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Expropriation – Guide La prise de décision en urbanisme
L’expropriation permet à une municipalité d’acquérir de façon forcée un immeuble de propriété privée, pour une fin municipale. Toute expropriation donne droit à une indemnité, dont le montant est fixé par les tribunaux.
Mise en contexte
Dans le cadre de sa mission, une municipalité peut avoir besoin d’acquérir des immeubles (soit des terrains et les constructions et ouvrages qui s’y trouvent). Ces immeubles peuvent notamment servir à établir des édifices municipaux, des infrastructures publiques ou des équipements au service de la communauté.
Pour atteindre son objectif, la municipalité peut négocier l’acquisition de gré à gré. Toutefois, lorsqu’une entente n’est pas possible, elle peut recourir à l’expropriation.
Utilisation du pouvoir d’expropriation
L’expropriation permet à la municipalité d’acquérir tout bâtiment, terrain ou servitude dont elle a besoin pour une fin municipale ou pour toute autre fin prévue expressément par la loi. Elle peut notamment être utilisée pour :
- municipaliser des chemins privés;
- protéger ou mettre en valeur des milieux naturels ou des immeubles patrimoniaux;
- constituer une réserve foncière;
- réaliser un projet dans le cadre d’un programme d’acquisition d’immeubles;
- établir des infrastructures liées à l’approvisionnement en eau potable ou à l’assainissement des eaux usées.
La possibilité d’exproprier est liée à l’usage futur envisagé par la municipalité, sans égard à l’utilisation actuelle de l’immeuble. Par exemple, une municipalité pourrait exproprier une carrière afin d’en faire un parc municipal ou exproprier un bâtiment commercial afin de le convertir en logements sociaux.
Par ailleurs, l’avis d’expropriation qui est signifié à la personne expropriée (voir la section Principales étapes d’une procédure d’expropriation) doit notamment comprendre un énoncé précis des fins de l’expropriation.
Il n’est pas nécessaire qu’une entente de gré à gré soit tentée ou qu’elle ait échoué avant le début d’une procédure d’expropriation. Les deux démarches peuvent d’ailleurs être menées simultanément.
Organismes municipaux dotés d’un pouvoir d’expropriation
Outre les municipalités locales, d’autres organismes municipaux disposent du pouvoir d’exproprier des immeubles :
- les MRC;
- les communautés métropolitaines Lire le contenu de la note numéro 1 ;
- les régies intermunicipales Lire le contenu de la note numéro 2 ;
- les sociétés de transport en commun Lire le contenu de la note numéro 3 (avec l’autorisation de la ville qui adopte son budget).
Exceptions au pouvoir d’expropriation
Une municipalité ne peut exproprier, sans l’autorisation du gouvernement Lire le contenu de la note numéro 4 :
- les propriétés appartenant à l’État ou tenues en fiducie pour son usage;
- les propriétés possédées ou occupées par des sociétés de chemin de fer, des fabriques, des institutions ou des corporations religieuses, charitables ou d’éducation;
- les propriétés possédées ou occupées par les gouvernements du Canada ou du Québec;
- les cimetières, évêchés, presbytères et leurs dépendances;
- les propriétés nécessaires à l’exploitation d’une entreprise qui produit de l’électricité.
Une municipalité ne peut jamais exproprier un système de télécommunication communautaire Lire le contenu de la note numéro 5 .
Réserve pour fins publiques
Une municipalité qui envisage d’acquérir un immeuble à des fins municipales et qui est autorisée à l’exproprier peut imposer une réserve sur celui-ci Lire le contenu de la note numéro 6 .
La réserve vise à éviter que des investissements réalisés sur l’immeuble augmentent ultérieurement son coût d’acquisition. Elle permet aussi à la municipalité de bénéficier d’un délai pour évaluer la pertinence d’acquérir l’immeuble.
Ainsi, une réserve pour fins publiques :
- interdit toute construction, amélioration ou addition sur l’immeuble visé, sauf les réparations nécessaires à son entretien ordinaire;
- demeure en vigueur pendant quatre ans, mais peut être levée avant son échéance si la municipalité acquiert l’immeuble ou abandonne son projet;
- ne peut être imposée de nouveau avant l’écoulement d’un délai de deux ans suivant l’expiration de la réserve précédente;
- peut donner lieu au versement d’une indemnité.
Principales étapes d’une procédure d’expropriation
Outre l’imposition facultative d’une réserve pour fins publiques, les principales étapes d’une procédure d’expropriation Lire le contenu de la note numéro 7 sont les suivantes :
- Dépôt du plan de l’immeuble visé au Tribunal administratif du Québec (TAQ).
- Signification de l’avis d’expropriation à la personne expropriée, puis inscription au registre foncier.
- Contestation possible du droit à l’expropriation devant la Cour supérieure.
- Détermination de l’indemnité provisionnelle.
- Transfert de propriété et versement de l’indemnité provisionnelle.
- Fixation de l’indemnité définitive par le TAQ.
La municipalité peut se désister avant le transfert de la propriété, avec le consentement de la personne expropriée ou l’autorisation du TAQ.
L’indemnité est la somme que doit verser le corps expropriant à la ou au propriétaire exproprié pour acquérir l’immeuble. Comme l’établissement de la valeur de l’indemnité définitive peut être long, la loi prévoit le versement d’une indemnité provisionnelle.
Rôle des tribunaux
Le TAQ a compétence exclusive pour déterminer les indemnités payables lors d’une expropriation en fonction des paramètres prévus par la loi (ex. : indemnité immobilière, indemnité en réparation des préjudices).
Il tranche également certaines questions accessoires. Par exemple, le TAQ peut déterminer qu’une partie d’un immeuble qui n’a pas été expropriée (le résidu) n’a plus d’utilité raisonnable pour la personne propriétaire. Dans ce cas, il peut ordonner à la municipalité d’exproprier aussi ce résidu.
La compétence de la Cour supérieure se limite principalement au droit d’exproprier et à certaines modalités du transfert de propriété.
Les règlements d’urbanisme, en particulier le règlement de zonage, jouent un rôle important dans la détermination des indemnités d’expropriation, surtout pour l’évaluation des biens expropriés. Par exemple, le zonage en vigueur peut être utilisé pour la détermination du meilleur et du plus profitable usage de la propriété expropriée.
Droits acquis et expropriation partielle
Lorsqu’une municipalité exproprie seulement une partie d’un immeuble, la partie restante (le résidu) peut devenir dérogatoire aux normes d’urbanisme. Dans ce cas, une construction, un usage ou un lot auparavant conforme à la réglementation d’urbanisme (ou déjà protégé par droits acquis) bénéficie de droits acquis lorsqu’il devient dérogatoire en raison de l’expropriation partielle Lire le contenu de la note numéro 8 .
L’expropriation partielle d’un immeuble peut aussi limiter les possibilités d’utilisation de l’immeuble résiduel. Par exemple, l’expropriation de l’aire de stationnement d’un commerce peut compromettre son exploitation si la réglementation ne lui permet pas d’en aménager une nouvelle.
Pour cette raison, la municipalité peut autoriser, par règlement, la réimplantation d’une construction, d’un ouvrage ou d’un usage qui se trouvait sur la partie expropriée Lire le contenu de la note numéro 9 . Cette implantation peut être réalisée sur le résidu de l’immeuble exproprié ou, si nécessaire, sur un immeuble adjacent.
Une telle autorisation ne peut toutefois pas être accordée dans les cas suivants :
- La construction, l’ouvrage ou l’usage n’était pas conforme à la réglementation municipale ou protégé par droits acquis avant l’expropriation;
- L’implantation porte atteinte à la jouissance du voisinage, à la qualité de l’environnement ou au bien-être général;
- L’implantation pose des risques en matière de sécurité ou de santé publiques.
Lotissement d’un terrain résiduel d’expropriation
Un permis de lotissement ne peut être refusé par la municipalité pour le seul motif que la superficie (ou les dimensions) d’un terrain dont une partie a été expropriée ne respecte pas les normes du règlement de lotissement ou d’un règlement de contrôle intérimaire Lire le contenu de la note numéro 10 .
Le cas échéant, le terrain devait respecter la réglementation en vigueur avant d’être partiellement exproprié ou de bénéficier de droits acquis. Cette règle permet qu’un terrain résiduel résultant d’une expropriation partielle soit constitué en lot malgré le non-respect des normes de lotissement.
Acquisition de gré à gré par un corps expropriant
Les mesures présentées dans cette section s’appliquent également lorsqu’un immeuble est acquis de gré à gré à des fins d’utilité publique par un organisme ou une personne possédant un pouvoir d’expropriation. Une telle acquisition est alors assimilée à une expropriation.
Expropriation de fait
Une atteinte au droit de propriété découlant d’un règlement d’urbanisme ne donne généralement pas droit à une indemnité Lire le contenu de la note numéro 11 .
Toutefois, si l’atteinte empêche toute utilisation raisonnable de l’immeuble, situation parfois appelée « expropriation de fait » ou « expropriation déguisée », la personne propriétaire peut réclamer une indemnité d’expropriation Lire le contenu de la note numéro 12 .
Pour en savoir davantage, consultez la page concernant le Droit de propriété et les règlements d’urbanisme.
À consulter aussi
-
Note de bas de page numéro 1Voir l’article 101 de la
Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal et l’article 94 de laLoi sur la Communauté métropolitaine de Québec . Retour à la référence de la note numéro 1 -
Note de bas de page numéro 2Voir l’article 601 du
Code municipal du Québec et l’article 468.32 de laLoi sur les cités et villes . Retour à la référence de la note numéro 2 -
Note de bas de page numéro 3Voir l’article 92 de la
Loi sur les sociétés de transport en commun . Retour à la référence de la note numéro 3 -
Note de bas de page numéro 4Voir l’article 1104 du
Code municipal du Québec et l’article 571 de laLoi sur les cités et villes . Retour à la référence de la note numéro 4 -
Note de bas de page numéro 5Voir l’article 18 de la
Loi sur les compétences municipales . Retour à la référence de la note numéro 5 -
Note de bas de page numéro 6Voir les articles 145 à 165 de la
Loi concernant l’expropriation . Retour à la référence de la note numéro 6 -
Note de bas de page numéro 7Pour plus d’information concernant la procédure d’expropriation, voir le titre III de la partie I de la
Loi concernant l’expropriation . Retour à la référence de la note numéro 7 -
Note de bas de page numéro 8Voir l’article 256.4 de la
Loi sur l’aménagement et l’urbanisme . Retour à la référence de la note numéro 8 -
Note de bas de page numéro 9Voir l’article 256.5 de la
Loi sur l’aménagement et l’urbanisme . Retour à la référence de la note numéro 9 -
Note de bas de page numéro 10Voir l’article 256.3 de la
Loi sur l’aménagement et l’urbanisme . Retour à la référence de la note numéro 10 -
Note de bas de page numéro 11Voir l’article 245 de la
Loi sur l’aménagement et l’urbanisme . Retour à la référence de la note numéro 11 -
Note de bas de page numéro 12Voir l’article 245.2 de la
Loi sur l’aménagement et l’urbanisme . Retour à la référence de la note numéro 12
Dernière mise à jour : 8 octobre 2026