Approvisionnement en eau et traitement des eaux usées – Guide La prise de décision en urbanisme

Les municipalités peuvent installer et exploiter des infrastructures collectives d’alimentation en eau potable ainsi que d’évacuation et de traitement des eaux usées (ci-après « infrastructures d’eau »).

À cette fin, elles disposent de pouvoirs particuliers pour intervenir et encadrer certaines activités liées à ces infrastructures.

Elles interviennent aussi dans l’encadrement des terrains non desservis par des infrastructures collectives.

L’approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux usées sont essentiels pour assurer une occupation durable du territoire. Ces domaines d’intervention sont indissociables d’enjeux comme :

• la gestion de l’urbanisation;
• la salubrité et la santé publiques;
• la protection de l’environnement.

Les municipalités disposent de différents outils pour planifier, déployer et contrôler leurs infrastructures d’eau.

Elles ont aussi des responsabilités particulières et disposent de pouvoirs spécifiques en ce qui a trait à l’encadrement des terrains non desservis par des infrastructures publiques.

Ces outils leur permettent de répondre aux besoins en eau potable de la population et de protéger l’environnement en limitant la pollution par les eaux usées.

Les pouvoirs municipaux sont complémentaires à ceux du gouvernement en la matière.

Les municipalités ont compétence dans le domaine de l’environnement. Elles peuvent notamment :

• implanter, acquérir et exploiter des infrastructures d’eau, comme un puits, un réseau d’aqueduc et d’égout ou une usine de traitement des eaux usées ^{Lire le contenu de la note numéro 1} .
• exercer leur compétence en matière d’alimentation en eau et d’égout à l’extérieur de leur territoire, exceptionnellement, pour desservir le leur ^{Lire le contenu de la note numéro 2} . À cette fin, elles peuvent acquérir des immeubles, sous certaines conditions ^{Lire le contenu de la note numéro 3} .
  • Par exemple, une municipalité peut devoir capter son eau potable, aménager des conduites ou construire certaines installations de traitement sur le territoire d’une municipalité voisine.
• conclure des ententes intermunicipales pour desservir un autre territoire.
  • Par exemple, une municipalité peut fournir de l’eau potable à une municipalité voisine ou traiter ses eaux usées.

Pouvoirs d’intervention particuliers

Les municipalités disposent de pouvoirs particuliers pour optimiser l’offre de services publics :

• installer des conduites privées et des entrées d’eau et d’égout, et effectuer les raccordements aux conduites publiques, aux frais des propriétaires;
• exécuter des travaux dans une voie privée sans être tenues de payer une indemnité pour l’usage de cette voie;
• construire, acquérir et exploiter des barrages pour exercer leurs compétences ^{Lire le contenu de la note numéro 4} .

Pouvoirs réglementaires

Les municipalités peuvent adopter des règlements dans les domaines de l’alimentation en eau et de l’assainissement des eaux usées ^{Lire le contenu de la note numéro 5} , notamment pour :

• encadrer le raccordement aux réseaux publics;
• régir les rejets dans les égouts;
• imposer des restrictions pour limiter la consommation d’eau;
• obliger l’installation d’appareils visant à protéger les infrastructures d’eau (ex. : soupape de sûreté contre les refoulements d’égouts).

Lorsqu’une ou un propriétaire néglige ou omet d’installer un appareil exigé par règlement, la municipalité n’est pas responsable des dommages causés à l’immeuble ou à son contenu.

Économie d’eau potable

Pour réduire la consommation d’eau des immeubles desservis par ses infrastructures, une municipalité peut instaurer une tarification basée sur les quantités utilisées ^{Lire le contenu de la note numéro 6} . Les tarifs peuvent être modulés selon les catégories d’usagers (ex. : résidentiel, commercial, industriel). À cette fin, elle peut obliger l’installation de compteurs d’eau.

Par ailleurs, une municipalité peut encadrer les activités qui requièrent généralement un volume d’eau plus élevé (ex. : arrosage des pelouses, remplissage des piscines).

Exploitation des infrastructures d’eau

Les municipalités sont les principaux exploitants des infrastructures d’eau, comme les réseaux d’aqueduc et d’égout. Elles peuvent :

• conclure des ententes avec des usagers (ex. : commerces, industries) ayant une consommation d’eau exceptionnellement élevée afin d’adapter certaines conditions normalement prévues par la réglementation.
  • Par exemple, une telle entente pourrait porter sur le volume d’eau maximal pouvant être consommé quotidiennement, ou sur une tarification particulière du volume d’eau.
• confier l’exploitation des infrastructures à un fournisseur privé pour un maximum de 25 ans.
  • Le contrat peut notamment prévoir que ce fournisseur finance les travaux requis. La conclusion d’un tel contrat doit être approuvée par les citoyennes et citoyens dans le cadre d’une procédure référendaire ainsi que par le gouvernement.

Les municipalités ne sont pas tenues de garantir un volume minimal d’eau aux immeubles qu’elles desservent. Une insuffisance d’eau ne permet pas de refuser de payer le tarif exigé pour son utilisation ^{Lire le contenu de la note numéro 7} .

Suspension du service d’alimentation en eau

Une municipalité peut suspendre le service d’alimentation en eau uniquement dans les cas suivants ^{Lire le contenu de la note numéro 8}  :

• Lorsqu’une personne utilise l’eau de façon abusive ou est responsable d’installations causant un gaspillage ou une détérioration de la qualité de l’eau. La municipalité doit préalablement transmettre à la personne un avis indiquant le problème de même que les correctifs à apporter, et lui accorder un délai minimal de 10 jours pour s’y conformer.
• Lorsqu’une personne refuse de recevoir le personnel municipal chargé du bon fonctionnement d’un système d’alimentation en eau ou de l’application de la réglementation.
• Lorsqu’une entreprise est en défaut de payer pour ce service dans les 30 jours suivant un avis que lui a transmis la municipalité à cette fin.

La gestion de l’eau constitue un enjeu incontournable pour la planification territoriale des organismes municipaux.

Le plan métropolitain d’aménagement et de développementet le schéma d’aménagement et de développement (SAD) doivent assurer une planification du territoire compatible avec la protection, la disponibilité et la gestion intégrée de la ressource en eau. Le plan d’urbanisme doit quant à lui prévoir des mesures pour assurer la protection et la disponibilité des ressources en eau.

Dans ce contexte, une municipalité peut choisir d’implanter des infrastructures d’eau pour soutenir ses objectifs de gestion de l’urbanisation. Par exemple, elle peut décider de les implanter uniquement à l’intérieur des périmètres d’urbanisation identifiés au SAD afin de concentrer le développement dans des secteurs prioritaires. Une telle décision contribue à limiter l’urbanisation diffuse et à consolider les périmètres urbains.

Elle peut aussi assujettir l’obtention d’un permis de construction à certaines conditions, comme la proximité des infrastructures d’eau par rapport au terrain visé par la demande.

Inversement, les choix en matière de gestion de l’urbanisation influencent l’implantation et l’exploitation des infrastructures d’eau. Certains choix de développement permettent notamment d’optimiser l’utilisation des infrastructures existantes et d’en rentabiliser les coûts d’implantation.

Les normes minimales de lotissement

Dans une perspective de salubrité publique, les orientations gouvernementales en aménagement du territoire prévoient un cadre normatif en matière de lotissement, qui doit être repris dans le SAD des MRC.

Ce cadre prévoit notamment des normes minimales de superficie, de largeur et de profondeur des terrains non desservis ou partiellement desservis par des infrastructures d’eau.

Les municipalités doivent intégrer ce cadre dans leur réglementation d’urbanisme, mais peuvent aussi adopter des normes plus exigeantes.

Contrôle provisoire des interventions pour des motifs liés à l’eau

Afin de pallier les problématiques d’approvisionnement en eau potable ou de capacité de traitement des eaux usées auxquelles elles peuvent faire face de manière parfois inattendue, les municipalités disposent d’un pouvoir de contrôle provisoire du développement ^{Lire le contenu de la note numéro 9} .

Plus précisément, elles peuvent adopter un règlement produisant un effet de gel rapide afin d’interdire temporairement la réalisation de certains travaux ou l’exercice de certaines activités susceptibles d’aggraver des problèmes :

• de capacité d’un système d’alimentation en eau, d’égout ou d’assainissement des eaux;
• de disponibilité ou de qualité de la ressource en eau (ex. : recharge insuffisante de la nappe phréatique).

Ce règlement est valide pour une durée maximale de deux ans. Un nouveau règlement peut être adopté pour maintenir les interdictions, si la problématique persiste.

Pour en savoir davantage sur ce pouvoir de contrôle provisoire, consultez la page Mesures de contrôle intérimaire.

La ou le ministre de l’Environnement est responsable du cadre gouvernemental concernant l’alimentation en eau potable et le traitement des eaux usées ^{Lire le contenu de la note numéro 10} . Elle ou il exerce notamment un rôle de contrôle et de surveillance sur le prélèvement des eaux, la qualité des eaux de consommation et les ouvrages d’assainissement des eaux usées.

L’autorisation de la ou du ministre de l’Environnement est généralement requise pour implanter, modifier ou exploiter des infrastructures d’eau ou pour prélever des volumes importants d’eau.

La ou le ministre de l’Environnement peut aussi, aux conditions qu’elle ou il détermine, ordonner à une municipalité d’exploiter provisoirement des infrastructures d’eau privées. Il lui est également possible d’ordonner à une municipalité d’acquérir de telles infrastructures pour protéger la santé publique.

Protection des prises d’eau potable

Le cadre gouvernemental prévoit des règles pour assurer la protection des sites de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine (les prises d’eau potable).

À cette fin, des aires de protection doivent être délimitées autour de toute prise d’eau potable, lesquelles permettent de restreindre ou de prohiber des activités qui sont susceptibles de porter atteinte à la qualité de l’eau.

Les personnes qui exploitent des prises d’eau potable d’une certaine ampleur, dont les municipalités, doivent :

• réaliser des analyses de vulnérabilité et les transmettre au ministère de l’Environnement;
• identifier les menaces susceptibles d’affecter la qualité et la quantité de l’eau de la source concernée.

Les analyses de vulnérabilité permettent aux municipalités d’élaborer une stratégie de protection de leurs prises d’eau potable. Une municipalité peut alors utiliser ses différents leviers d’intervention, dont ses pouvoirs réglementaires, pour mettre en œuvre sa stratégie.

Si une personne n’effectue pas les travaux qui lui sont imposés par un règlement relativement à la protection d’une source d’alimentation en eau potable, la municipalité peut, en cas d’urgence, les effectuer aux frais de cette personne ^{Lire le contenu de la note numéro 11} .

Encadrement des immeubles non desservis par des infrastructures d’eau

Le cadre gouvernemental prévoit des règles applicables aux immeubles non desservis par des infrastructures d’eau. Une partie de ces règles doit être appliquée par les municipalités, notamment :

• les prélèvements d’eau souterraine de faible ampleur;
• le traitement des eaux usées des résidences isolées.

Les prélèvements d’eau souterraine

Les municipalités sont responsables de l’application des normes d’aménagement qui visent les installations de prélèvement d’eau souterraine (les puits) ne nécessitant pas d’autorisation de la ou du ministre de l’Environnement. Il s’agit le plus souvent d’installations qui desservent des résidences isolées ou des commerces non raccordés à un réseau d’aqueduc.

Elles peuvent exiger un permis pour l’implantation, le remplacement ou la modification substantielle d’un puits afin de mieux suivre les travaux réalisés sur le territoire et de s’assurer que les normes sont respectées.

Le traitement des eaux usées des résidences isolées

Les municipalités sont responsables de l’application des normes de traitement des eaux usées des résidences isolées. Ces normes visent principalement les bâtiments résidentiels non raccordés à un réseau d’égout municipal et ont pour objectif d’éviter que les eaux usées soient rejetées dans l’environnement sans traitement approprié.

Elles portent entre autres sur :

• les systèmes de traitement des eaux usées autorisés (installations septiques);
• les exigences d’entretien et de vidange des installations septiques;
• les normes de localisation des installations septiques sur un terrain;
• les modifications aux bâtiments qui pourraient augmenter le débit d’eaux usées au-delà de la capacité des installations septiques.

Plusieurs interventions sur les résidences isolées nécessitent l’obtention d’un permis de la municipalité concernée.

Par ailleurs, les municipalités peuvent :

• installer, entretenir ou mettre aux normes toute installation septique, aux frais de la ou du propriétaire de l’immeuble ^{Lire le contenu de la note numéro 12} . Elles peuvent aussi accorder de l’aide à cette fin.
• procéder à la vidange des fosses septiques de tout immeuble sur leur territoire. Elles peuvent offrir ce service sur une base régulière.