Responsabilités et obligations des garants

En tant que garant, vous devez subvenir aux besoins essentiels de la personne que vous parrainez et à ceux des membres de sa famille qui l’accompagnent.  

Vous avez aussi, entre autres, l’obligation de leur fournir l’accompagnement nécessaire dans leurs démarches d’intégration au Québec.  

Vous vous engagez à respecter ces responsabilités et obligations lorsque vous signez la demande d’engagement.

Obligations financières

Vous devez subvenir aux besoins essentiels de la personne que vous parrainez et à ceux des membres de sa famille qui l’accompagnent. 

Cette obligation s’applique pour toute la durée de votre engagement (12 mois).  

Les coûts pour subvenir aux besoins essentiels des personnes parrainées comprennent, entre autres :  

Coûts d’installation et d’établissement au Québec 

Vous devez assumer les frais pour leur :  

  • Logement;  
  • Ameublement;  
  • Déplacements;  
  • Nourriture;  
  • Habillement.  

Coûts relatifs à la santé 

Vous devez assumer les frais non couverts ou non remboursés par un régime d’assurance publique pour leurs :  

  • Soins de santé; 
  • Services de santé; 
  • Médicaments. 

Coûts relatifs à l’insertion en emploi 

Vous devez assumer les frais non couverts par un programme gouvernemental pour la préparation et les démarches de recherche d’emploi ou d’insertion en emploi des personnes que vous parrainez.   

Accompagnement dans les démarches d’intégration

Vous vous engagez à fournir l’accompagnement nécessaire à la personne que vous parrainez et aux membres de sa famille dans leurs démarches d’intégration. Vous devez, notamment, leur fournir de l’aide et du soutien :  

  • Pour rechercher un emploi ou faire des démarches de reconnaissance des études effectuées hors Québec ; 
  • Pour inscrire leurs enfants à l’école; 
  • Pour accéder aux services publics; 
  • Pour s’inscrire aux cours de francisation; 
  • Pour participer à la vie collective au Québec. 

Plan d’accueil et d’intégration  

Lors de la présentation de votre demande d’engagement, vous devez remplir un plan d’accueil et d’intégration de la personne que vous souhaitez parrainer et des membres de sa famille qui l’accompagnent.  

Ce plan doit présenter les moyens qui seront pris pour assurer l’accompagnement des personnes parrainées dans leurs démarches d’intégration telles que la recherche d’un emploi.  

Rapports d’établissement 

Pour chaque engagement, vous devez remettre deux rapports sur l’établissement des personnes que vous parrainez au ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration :  

Dans ces rapports, vous devez démontrer avoir mis en œuvre votre plan d’accueil et d’intégration et avoir respecté vos obligations.

Interdiction de tirer profit d'un engagement ou d'une demande d'engagement

Vous ne devez pas tirer profit d’un engagement ou d'une demande d’engagement conclus en faveur d’une personne réfugiée et des membres de sa famille qui l’accompagnent, notamment par :   

  • La perception d’intérêts sur un placement;   
  • La perception de frais; 
  • L’acceptation d’un don. 

Conséquences si vous ne respectez pas vos obligations 

Si vous ne respectez pas vos obligations financières et qu’une personne que vous parrainez reçoit de l’aide financière du ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI) ou une aide de dernier recours (aide sociale) pendant la durée de votre engagement, vous devrez rembourser au gouvernement les sommes versées. 

De plus, le MIFI pourrait refuser d'examiner vos nouvelles demandes d'engagement si vous ne respectez pas vos obligations. 

Joindre le ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration

Dernière mise à jour : 16 août 2022

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