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Toute personne physique (soit tout individu) peut, en son nom propre, déposer une poursuite à la Division des petites créances de la Cour du Québec. Les personnes suivantes peuvent aussi entamer une…

Se défendre aux petites créances Les plus consultés Accéder à son dossier en ligne Trouver un palais de justice Défendeur Le défendeur, ou la partie défenderesse, est la personne contre laquelle la…

Si vous désirez déposer un recours aux petites créances, vous devez respecter un délai. Appelé délai de prescription, il est fixé en fonction de la nature de votre réclamation. Après cette date, vous…

La somme maximale que vous pouvez réclamer devant la Division des petites créances est de 15 000 $, sans tenir compte des intérêts. De plus, vous pouvez demander qu’on vous remette un ou des biens en…

Jugement aux petites créances Le jugement Un jugement prononcé aux petites créances est définitif. Il est rendu par le juge lors de l’audience ou par écrit, après délibération. Voir plus Jugement par…

Dans certaines situations, vous pouvez contester devant la Division des petites créances une décision de Revenu Québec . Dans ce but, vous devez déposer une contestation en matière fiscale. Le…

Représenter une partie aux petites créances Représentation des parties (mandat) Dans certains cas, une partie impliquée dans une cause aux petites créances doit être représentée par une personne…

Dans cette page : Organismes admissibles Présentation de la demande Critères d’évaluation des demandes Volet services directs Volet infrastructures L’aide aux autochtones en milieu urbain est…

Rapport Rebâtir la confiance Du 5 mars au 10 avril 2020, le Comité d’experts sur l’accompagnement des personnes victimes d’agressions sexuelles et de violence conjugale, formé par la ministre de la…

Récupération des seringues et des aiguilles usagées Système intégré de récupération des seringues et des aiguilles usagées (SIRSAU) Le système intégré de récupération des seringues et des aiguilles…