Résultats de recherche

Seringues usagées : Éviter les accidents et la transmission d'infections Si vous trouvez une seringue usagée, vous devez prendre certaines précautions pour éviter les accidents et la transmission…

Dans cette page : Délai pour obtenir une interruption volontaire de grossesse Coûts Âge de consentement Délai pour obtenir une interruption volontaire de grossesse L' interruption de grossesse par…

Droits, recours et plaintes Régime d'examen des plaintes du réseau de la santé et des services sociaux Évaluation et traitement des plaintes faites par les usagers en toute confidentialité et…

Services d’avortement À propos des services d’avortement S’informer sur les méthodes d’avortement, le suivi et les établissements qui offrent ce service. Voir plus Prendre la décision de se faire…

Vous pouvez vous opposer à une saisie ou à une vente projetée des biens saisis afin de l’annuler, d’y soustraire une partie des biens ou de conserver un droit de revendication. Ainsi, vous pouvez…

Saisies Types de saisie et procédure La saisie de biens ou de revenus sert à récupérer les sommes que vous devez à un créancier. Voir plus Biens et revenus insaisissables Certains de vos biens et de…

Après avoir reçu l’avis d’exécution, votre tiers-saisi (la personne qui détient votre bien) a 10 jours pour produire une déclaration à l’huissier. Cette déclaration doit préciser le montant, la cause…

Si votre salaire fait l’objet d’une saisie auprès de votre employeur, vous avez toujours le droit d’en conserver une partie insaisissable . En fonction du nombre de personnes à votre charge, vous…

Un tiers-saisi peut être condamné au paiement de la somme due à votre créancier saisissant, comme s'il était lui-même débiteur, s’il : ne produit pas de déclaration; ne retient pas ou ne dépose pas…

En plus du créancier à l’origine de la saisie en mains tierces (le créancier saisissant), tous vos créanciers peuvent participer à la distribution des sommes ou des revenus saisis, et ce, tant que la…