Demande de report d’application ou de modification d’une norme de débordement supplémentaire d’eaux usées

Les attestations d’assainissement municipales (AAM) spécifient, pour chaque ouvrage de surverse, la valeur maximale de débordement permise en temps de fonte et de pluie au cours d’une période donnée. Cette valeur, appelée « norme de débordement supplémentaire », entre en vigueur à la date indiquée dans l’AAM. Elle est qualifiée de « supplémentaire », car elle s’ajoute aux normes établies dans le Règlement sur les ouvrages municipaux d’assainissement des eaux usées (ROMAEU).

L’entrée en vigueur d’une norme de débordement supplémentaire peut être reportée à la demande d’une municipalité si des mesures compensatoires sont mises en place.

Si des mesures compensatoires sont planifiées, l’ajout de débits dans le système d’égout est autorisé, même s’il risque d’entraîner le non-respect d’une norme de débordement supplémentaire. La mise en œuvre des mesures compensatoires peut s’effectuer après l’ajout de débits, mais doit être achevée avant le 31 décembre 2030.

Le calendrier de mise en œuvre de mesures compensatoires doit s’appuyer sur un plan de gestion des débordements produit par la municipalité.

Calendrier de mise en œuvre

Tout calendrier de réalisation des mesures compensatoires est inscrit à titre de programme correcteur dans l’attestation d’assainissement municipale de la municipalité. Ainsi, la réalisation des mesures compensatoires dans les délais indiqués fait partie des obligations légales de la municipalité.

Avant d’obtenir une attestation d’assainissement municipale, la municipalité reçoit un préavis et dispose d’un délai de 60 jours pour faire part de ses observations écrites sur le projet d’AAM. C’est la dernière occasion pour une municipalité de modifier le calendrier de réalisation des mesures compensatoires avant qu’il ne devienne une obligation légale.

Si le calendrier de réalisation des mesures compensatoires est accepté lors de la délivrance de l’attestation d’assainissement municipale, la date d’entrée en vigueur des normes de débordement supplémentaires sera reportée. Ce report durera jusqu’à la mise en œuvre des mesures compensatoires pour les ouvrages concernés. Si l’attestation d’assainissement municipale a déjà été délivrée, la date sera modifiée en conséquence.

Pour faire une demande, utilisez le Formulaire de demande de report d’application ou de modification d’une norme de débordement supplémentaire. Le formulaire peut notamment être utilisé pour établir un calendrier de mise en œuvre des mesures compensatoires.  

Vous recevrez une réponse à votre demande dans un délai de 45 jours.

Le formulaire comprend deux modules.

Module A : Report d’application d’une norme de débordement supplémentaire

Ce module doit être utilisé si un exploitant municipal souhaite reporter l’entrée en vigueur de l’application d’une ou de plusieurs normes de débordement supplémentaires sans modifier les paramètres de ces normes (nombre de débordements, période ou base d’application). Il permet d’indiquer :

• les projets ajoutant des débits au système d’égout;
• les mesures compensatoires prévues;
• l’année de fin de mise en œuvre des mesures compensatoires (en fournissant une justification);
• les ouvrages de surverse affectés par ces mesures.

Si l’échéancier est accepté, il sera inscrit comme programme correcteur dans l’attestation d’assainissement municipale.

Module B : Modification d’une norme de débordement supplémentaire

Ce module doit être utilisé si un exploitant municipal souhaite modifier les paramètres d’une ou de plusieurs normes (nombre de débordements, période d’application ou base d’application), sans modifier leur entrée en vigueur. Il permet de préciser les modifications de normes souhaitées et d’expliquer leurs impacts et les bénéfices environnementaux attendus.

Si l’application d’une norme de débordement supplémentaire doit être reportée, le module A doit aussi être rempli.

Les municipalités ont la responsabilité de s’assurer de ce qui suit :

• La mise en œuvre de mesures compensatoires doit permettre de respecter la norme de débordement supplémentaire associée à chaque ouvrage de surverse mentionné dans l’AAM, malgré l’ajout de débits dans le système d’égout. Une approche prudente est recommandée dans l’évaluation des débits ajoutés et de l’efficacité des mesures compensatoires. Une mauvaise évaluation peut conduire à une augmentation des débordements et au non-respect des normes de débordement supplémentaires.
• L’ajout de débits n’est pas permis dans un système d’égout pour lequel des mesures compensatoires n’ont pas été planifiées.
• Du financement doit être disponible pour les ressources techniques et humaines requises pour mettre en œuvre une mesure compensatoire en respectant l’échéance indiquée. À défaut d’avoir cette assurance, aucune mesure compensatoire ne doit être inscrite au module A.

Le manque de ressources financières, techniques et humaines ne constitue pas un motif valable pour ne pas respecter le programme correcteur et la norme de débordement supplémentaire établie.