Attestations d'assainissement municipales

Une attestation d’assainissement municipale est un document légal qui permet d’encadrer l’exploitation d’un ouvrage municipal d’assainissement des eaux usées. Si votre ouvrage municipal fait l’objet d’une attestation, vous devez quand même respecter les obligations réglementaires, dont le Règlement sur les ouvrages municipaux d’assainissement des eaux usées.

La délivrance des attestations d’assainissement municipales se réalise sur une période de sept ans. L’ordre de délivrance (PDF 291 Ko) présente la date prévue de mise en application de l’attestation pour votre municipalité.

Pour en apprendre davantage sur le cadre de délivrance des attestations d’assainissement municipales, consultez :

• le napperon sur la délivrance d’une attestation d’assainissement municipale (PDF 258 Ko);
• les Orientations pour la délivrance de la première attestation d’assainissement municipale (PDF 482 Ko);
• les Références techniques pour la première attestation d’assainissement municipale (PDF 1,31 Mo), qui détaillent les informations à intégrer dans l’attestation d’assainissement;
• la capsule interactive qui résume le processus de délivrance des attestation.

Les directions régionales du ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs  sont responsables de délivrer les attestations d’assainissement aux municipalités.

Pour préparer l’attestation d’assainissement municipale, le ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs se base principalement sur les données disponibles dans le Système de suivi des ouvrages municipaux d’assainissement des eaux usées et sur des renseignements complémentaires transmis au gouvernement par la municipalité qui exploite des ouvrages municipaux d’assainissement des eaux usées.

Étapes de la délivrance des attestations d’assainissement municipales 

Les exploitants municipaux visés sont invités à une séance d’information.

Un préavis est ensuite transmis à la municipalité pour qu’elle fasse part de ses observations dans un délai de 60 jours.

À cette étape, la municipalité peut avoir à fournir certaines informations manquantes dans le projet concernant :

• les normes de rejet applicables à la station d’épuration;
• les exigences de suivi des rejets;
• les normes de débordement à respecter;
• les programmes correcteurs à réaliser;
• les études à réaliser, telles que la caractérisation initiale.

Une fois l’information transmise par la municipalité, l’analyse du dossier est finalisée. L’attestation d’assainissement municipale finale (acte statutaire) est ensuite délivrée.

Un délai minimal de trois mois est prévu entre la date de délivrance de l’attestation d’assainissement municipale et sa date de mise en application. La mise en application débute toujours le 1^er janvier de l’année.

L’attestation d’assainissement permet :

• de fixer des normes de rejet et de débordement plus restrictives que les normes minimales prescrites par le Règlement sur les ouvrages municipaux d’assainissement des eaux usées;
• d’établir des normes de rejet portant sur des paramètres qui ne sont pas visés par le Règlement sur les ouvrages municipaux d’assainissement des eaux usées.

L’attestation d’assainissement municipale peut être modifiée en tout temps et doit être révisée minimalement tous les dix ans. Cela permet d’assurer une évolution des exigences environnementales en fonction :

• des connaissances acquises;
• de la disponibilité des technologies;
• du contexte de chaque ouvrage municipal d’assainissement des eaux usées;
• des besoins particuliers de protection des milieux récepteurs.

L’attestation d’assainissement municipale est aussi un outil qui permet d’instaurer un processus d’amélioration continue des rejets d’un ouvrage municipal d’assainissement des eaux usées. À titre d’exemple, elle peut établir une norme de phosphore pour assurer la protection des cours d’eau contre les algues bleu-vert. Ce type d’outil est aussi utilisé ailleurs dans le monde afin de prévenir la détérioration de la qualité de l’environnement.

Normes et exigences

Le gouvernement du Québec s’assure de respecter l’ensemble des exigences environnementales relatives aux stations d’épuration et aux ouvrages de surverse. Ces exigences sont liées aux autorisations délivrées par les directions régionales du ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs et aux engagements pris par les municipalités dans le cadre d’une aide financière gouvernementale.

D’autres exigences environnementales en lien avec des positions ministérielles sont fixées dans les attestations d’assainissement municipales, soit celles découlant de :

• la Directive gouvernementale sur la réduction de phosphore dans les rejets d'eaux usées;
• la Directive gouvernementale sur la désinfection des eaux usées traitées;
• la Directive gouvernementale sur l’application des normes pancanadiennes de débordement des réseaux d’égout municipaux. 

Programmes correcteurs

Des programmes correcteurs sont prévus dans les attestations d’assainissement municipales lorsqu’une intervention de l’exploitant municipal est requise pour respecter les exigences applicables à ses ouvrages d’assainissement.

Les échéanciers des programmes correcteurs sont ajustés en fonction de la complexité et de l’envergure des travaux à réaliser. Ils tiennent également compte des délais déjà accordés à l’exploitant municipal pour corriger la problématique identifiée dans l'attestation d’assainissement municipale. Les programmes correcteurs doivent être transmis à l’adresse suivante : somaeu@environnement.gouv.qc.ca.

Mise à jour de la description d’un ouvrage municipal d’assainissement des eaux usées

Lorsque l’information dont dispose le ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs n’est pas à jour ou n’est pas suffisamment détaillée, elle doit être complétée selon les dispositions prévues dans les programmes correcteurs des attestations d’assainissement municipales.

Pour fournir tous les éléments d’information nécessaires, plusieurs documents de soutien sont disponibles.

Afin de vous aider dans la rédaction de vos documents :

• Guide de rédaction pour une description d’un ouvrage municipal d’assainissement des eaux usées (PDF 858 Ko)
• Modèle d’une description d’un ouvrage municipal d’assainissement des eaux usées (DOCX 133 Ko)

Les documents suivants concernent les réseaux d’égout :

• Fiche de l’ouvrage de surverse (DOCX 637 Ko)
• Fiches d’un ouvrage de contrôle :
  • Déversoir (DOCX 628 Ko)
  • Poste de pompage (DOCX 686 Ko)
  • Régulateur (DOCX 633 Ko)
  • Réservoir (DOCX 631 Ko)
• Schéma d’écoulement (DOCX 0,93 Mo)
• Transmission des coordonnées géographiques manquantes des ouvrages de surverse (DOCX 620 Ko)

Les documents suivants concernent les stations d’épuration :

• Fiche de la station d’épuration (DOCX 637 Ko)
• Fiche du prétraitement et du traitement primaire (DOCX 629 Ko)
• Fiche du traitement tertiaire (DOCX 627 Ko)
• Fiche du schéma de procédé (DOCX 717 Ko)
• Calcul de l’apport industriel selon le Règlement sur les ouvrages municipaux d’assainissement des eaux usées (XLSX 1,13 Mo)
• Élaboration d’un plan d’action pour la planification d’une vidange de boues dans un étang (PDF 264 Ko)

Le document de soutien suivant concerne les programmes correcteurs :

• Modèle de plan d’action pour les municipalités tenues de se conformer à un programme correcteur. (DOCX 620 Ko)

La première attestation d’assainissement municipale impose la réalisation d’une étude de caractérisation initiale de l’effluent final des stations d’épuration ayant un débit supérieur à 17 500 m³/jour.

Cette étude vise à déterminer la présence d’environ 330 contaminants dans les eaux usées des municipalités qui exploitent ces stations d’épuration. Elle doit être menée sur une période d’un an entre 2022 et 2027. Pour les exploitants concernés, cette étude doit être faite à partir de l’année suivant la mise en application de l’attestation d’assainissement municipale.

Pour plus de précisions sur l’étude de caractérisation, consultez le Guide de caractérisation initiale de l'effluent des stations d’épuration municipales (PDF 1,19 Mo) et le calendrier de la caractérisation initiale (PDF 300 Ko).

La modification d’une attestation vise à s’assurer qu’elle demeure conforme à la réalité des installations, à leur exploitation et aux exigences applicables.

Conditions de modification

Une demande de modification d’une attestation d’assainissement municipale est requise dans les situations suivantes :

• Les ouvrages de traitement des eaux usées ou du réseau d’égout sont modifiés;
• Les travaux réalisés en vertu d’une autorisation ministérielle sont terminés;
• L’information contenue dans l’attestation doit être mise à jour.

Soumettre une demande de modification

Toute demande de modification d’une attestation d’assainissement municipale doit être transmise par la municipalité titulaire de l’attestation, à l’aide du formulaire de demande de modification d’une attestation d’assainissement municipale (DOCX 99 Ko). Ce document permet de décrire les modifications demandées et de joindre les documents requis pour l’analyse du dossier.

Étapes du traitement d’une demande de modification

Le traitement des demandes de modification des attestations d’assainissement municipales suit les étapes suivantes :

• Analyse de la demande : l’analyse comprend la vérification des informations transmises, l’évaluation de la nature des modifications demandées et celle de leurs impacts sur les ouvrages, sur leur exploitation et sur l’environnement.
• Priorisation de la demande : la demande est priorisée en fonction de l’importance des modifications proposées et de leurs impacts potentiels. Les demandes qui présentent des enjeux plus significatifs sont traitées en priorité.
• Traitement de la demande et préavis : lorsque la demande est prise en charge, une analyse détaillée du dossier est réalisée et un préavis est transmis à la municipalité. Celle-ci dispose alors d’un délai de 15 jours pour formuler ses observations et transmettre, au besoin, des informations complémentaires.
• Délivrance de l’attestation modifiée : à la suite de l’analyse des observations reçues, le dossier est finalisé et l’attestation d’assainissement municipale modifiée est délivrée.

La mise en application de l’attestation modifiée débute le premier jour du mois suivant sa délivrance.

Vous pouvez consulter l’attestation d’assainissement municipale d’une municipalité dans le Répertoire d’information sur l’eau. Recherchez l’attestation à l’aide du mot-clé « AAM » et sélectionnez la municipalité visée.