Utilisation d’un régime d’ordonnance par le gouvernement, une municipalité locale, une MRC ou une communauté autochtone

Le régime d’ordonnance est une mesure de précaution pour protéger un bien susceptible de présenter une valeur patrimoniale menacée ou qui semble l’être. Ce sont les municipalités locales, les municipalités régionales de comté, les communautés autochtones et le gouvernement, par l’entremise de son ou sa ministre de la Culture et des Communications, qui peuvent utiliser cette mesure de précaution.

Pour empêcher qu’une menace sur un bien s’aggrave, diminuer les effets de cette menace ou l’éliminer, le gouvernement, la Municipalité locale, la Municipalité régionale de comté et la communauté autochtone peuvent intervenir de différentes manières. Par exemple, ils peuvent, par une ordonnance : 

• fermer un lieu;
• limiter l’accès d’un lieu à certaines personnes ou à certaines conditions;
• faire cesser des travaux ou une activité;
• prendre des mesures de sécurité particulières;
• procéder à des fouilles archéologiques.

Un régime d’ordonnance dure 30 jours. Il peut toutefois être prolongé, reconduit ou rendu permanent par la Cour supérieure.

Envoi d’un préavis écrit

Le gouvernement, le conseil d’une municipalité ou le conseil de bande fait parvenir au propriétaire du bien un préavis écrit de son intention d’utiliser un régime d’ordonnance et ses motifs. Le propriétaire dispose d’un délai d’au moins 10 jours pour demander des précisions ou contester l’utilisation du régime d’ordonnance.

En situation d’urgence, il n’est pas obligatoire d’envoyer un préavis écrit avant de rendre une ordonnance. Le propriétaire du bien dispose alors de 10 jours à compter de la signification de l’ordonnance pour obtenir une révision de celle-ci.

Remise de l’ordonnance et application des mesures

Après le délai de 10 jours, l’ordonnance est remise au propriétaire du bien qui doit appliquer les mesures y étant décrites.

Si les mesures ne sont pas appliquées dans les délais, la Cour supérieure peut autoriser le gouvernement, la Municipalité locale, la Municipalité régionale de comté ou le conseil de bande à les faire suivre. Les frais engagés pour leur mise en œuvre sont garantis par une hypothèque légale sur le bien.

La personne visée par l’ordonnance peut demander à un ou une juge de la Cour supérieure d’annuler l’ordonnance ou d’écourter sa durée.