Divulgation d'actes répréhensibles

La Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles à l'égard des organismes publics (LFDROP) permet à toute personne, incluant les membres du personnel d’une organisation publique, de divulguer au Protecteur du citoyen des renseignements pouvant démontrer qu’un acte répréhensible a été commis ou est sur le point de l’être à l’égard d’un organisme public.

Les actes répréhensibles visés par la LFDAROP sont les suivants:

• Une contravention à une loi ou à un règlement applicable au Québec;
• Un manquement grave à des normes d’éthique ou de déontologie;
• Un usage abusif des fonds ou des biens d’un organisme public;
• Un cas grave de mauvaise gestion ou d’abus d’autorité au sein d’un organisme public;
• Un acte ou une omission qui porte ou risque de porter gravement atteinte à la santé ou à la sécurité d’une personne ou de l’environnement;
• Le fait d’ordonner ou de conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible.

Une personne souhaitant faire une divulgation peut le faire en toute confidentialité auprès du Protecteur du citoyen.

Tout renseignement pouvant démontrer qu’un acte répréhensible a été commis ou est sur le point de l’être peut être communiqué au Protecteur du citoyen, et ce, malgré :

• les dispositions sur la communication de renseignements prévues par la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (chapitre P-39.1) et par la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), sauf celles prévues à l’article 33 de cette dernière loi;
• toute autre restriction de communication prévue par une loi et toute obligation de confidentialité ou de loyauté pouvant lier une personne, notamment à l’égard de son employeur ou, le cas échéant, de son client (excluant le secret professionnel liant l’avocat ou son notaire à son client).

La Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d’actes répréhensibles protège les personnes qui ont :

• signalé à leur organisation une situation s’apparentant à un acte répréhensible;
• fait une divulgation auprès du Protecteur du citoyen;
• collaboré à une vérification ou à une enquête du Protecteur du citoyen en lien avec une divulgation ou une plainte pour représailles alléguées;
• conseillé à une personne de faire une divulgation ou de déposer une plainte pour représailles alléguées.

Cette protection s’étend également aux personnes qui sont liées par des liens personnels ou familiaux à une personne ayant fait une divulgation.

En tant que victime de représailles alléguées, toute personne peut bénéficier des services de médiation ou de représentation du Protecteur du citoyen.

Pour en savoir plus sur la protection contre les représailles ou pour faire une plainte en la matière, consultez le site Internet du Protecteur du citoyen.

Les organisations publiques assujetties à la LFDAROP ont un responsable de la gestion de l’éthique et de l’intégrité (RGEI).

Cette personne a notamment pour fonction de renseigner les membres du personnel de l’organisme public sur la possibilité d’effectuer une divulgation et la protection contre les représailles.

Elle est tenue à la discrétion dans l’exercice de ses fonctions et doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité des renseignements qui lui sont communiqués, y compris l’identité de toute personne qui s’adresse à elle afin de se renseigner concernant la possibilité d’effectuer une divulgation ou la protection contre les représailles.

Tout membre du personnel de la fonction publique qui désire connaître l’identité de la personne désignée RGEI de son organisation peut généralement trouver cette information :

• sur l’intranet de son organisation;
• auprès de sa ou son gestionnaire;
• auprès de sa conseillère ou de son conseiller attitré en gestion des ressources humaines.