Conventions collectives

Informations sur les conventions collectives, les emplois de complexité supérieure, le service continu et les relativités salariales. 

En tout temps, les informations présentes dans les conditions de travail prévalent sur celles qui figurent sur Québec.ca.

L'ensemble des conventions collectives de la fonction publique est disponible sur le site du Secrétariat du conseil du trésor (SCT).

Les conditions de travail de certains corps d’emploi comme les cadres, médiateurs-conciliateurs et conseillers en gestion des ressources humaines (Recueil des politiques de gestion (RPG)) sont sur le site du Secrétariat du conseil du trésor.

Conformément aux conditions de travail, l’avancement d’échelon est accordé sur rendement satisfaisant à l’employé admissible. 

Vous trouverez plus d’information sur la fréquence et la date d’avancement d’échelon des employés de statut temporaire ou permanent, dans le tableau « Fréquence et dates d’avancement d’échelon par corps d’emploi (PDF 84 Ko) ». 

L’employé qui s’est absenté durant cent vingt-quatre (124) jours ouvrables* ou plus pendant la période de référence, avec ou sans traitement, ne peut bénéficier de l’avancement d’échelon annuel. 

*3 mois pour l’avancement d’échelon semi-annuel.

Le service continu, ou ancienneté inclut le temps travaillé ainsi que les absences autorisées qui comportent une prestation ou un traitement. 

Ce service se calcule pour l'ensemble : 

• des employeurs des secteurs public et parapublic (fonction publique, éducation, santé et services sociaux);
• des centres intégrés de santé et de services sociaux (CISSS) et des centres intégrés universitaires de santé et de services sociaux (CIUSSS);
• des organismes pour lesquels la loi prévoit des conditions de travail ou des normes et barèmes de rémunération de leurs salariés déterminés ou approuvés par le gouvernement;
• de l’Office franco-québécois pour la jeunesse;
• de la Société de gestion du réseau informatique des commissions scolaires;
• de tout autre organisme dont le nom apparaît à l’annexe C de la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic.

Selon les conditions de travail (Directive concernant la détermination du niveau de complexité des emplois professionnels et la gestion des emplois de complexité supérieure), les niveaux de complexité sont au nombre de trois : le niveau de complexité « standard » et deux niveaux dont la complexité est supérieure à celle habituellement requise pour les emplois de professionnels, soit les niveaux « expert » et « émérite ». 

• Classe 00 : « Standard » (les échelles de traitement sont disponibles sur le site du SCT)
• Classe 10 : « Expert » (reçoit 10 % de plus que la classe standard)
• Classe 15 : « Émérite » (reçoit 15 % de plus que la classe standard) 

À compter de la date de sa désignation à un emploi de complexité supérieure, l'employé reçoit le taux de traitement* correspondant à l'emploi de complexité « expert » ou « émérite ». 

*Les CGRH, reçoivent le traitement correspondant. 

La rémunération à 110 % ou 115 % de l’employé désigné « expert » ou « émérite » : 

• est admissible au régime de retraite;
• est maintenue lors des jours fériés et des vacances;
• est incluse dans l’établissement de certaines prestations ou indemnités, tel que :
  • Accident du travail (14 premiers jours)
  • Assurance salaire
  • Congé de maternité ou congé d’adoption

Situations particulières

• Dans le cas d’une démission, d’un congédiement, d’un décès ou d’un départ à la retraite, le paiement de la gratification est effectué selon le taux de l’échelle, soit 110 % ou 115 %, selon le cas.
• Lors d’un prêt de service, la désignation se poursuit, à moins que le sous-ministre décide d’y mettre fin.
• Lors d’un congé sans traitement à traitement différé (CSTTD), le calcul du traitement (A085 ou B085) est effectué selon le taux de l’échelle, soit 110 % ou 115 %, selon le cas. 

Selon l’article 19 de la Directive concernant la détermination du niveau de complexité des emplois professionnels et la gestion des emplois de complexité supérieure, l'employé qui a été désigné à un emploi de complexité supérieure pendant au moins 12 mois consécutifs a droit, durant une période de protection, à un montant forfaitaire (code de gain A189 ou A289).

• Emploi de complexité supérieure occupé au depuis au moins un (1) an, mais moins que trois (3) ans = 90 jours civils de protection de traitement.
• Emploi de complexité supérieure occupé depuis plus de trois (3) ans = 180 jours civils de protection de traitement. 

Pour les professionnels visés, le montant forfaitaire est calculé à partir du le taux de traitement* que l’employé recevait à la fin de sa désignation. Conformément à l’article 21, la somme du taux de traitement* de l’employé et du montant forfaitaire ne peut dépasser le taux de traitement* que l’employé recevait le jour où sa désignation a pris fin. Donc, le montant forfaitaire diminuera d’autant que le taux de traitement* augmentera. 

*Pour les CGRH, le traitement est utilisé pour le calcul. 

Par ailleurs, le montant forfaitaire est calculé sur la base du taux de traitement ou du traitement à l’échelle (35 heures), et ce, même si l’horaire de l’employé est différent (ex. : horaire majoré à 40h/semaine ou temps réduit à 32h/semaine). 

Situations particulières en lien avec le montant forfaitaire : 

• Lors d’une mutation, la désignation cesse et le salaire devient celui du nouvel emploi occupé. L’employé aura droit au versement d’un montant forfaitaire, s’il y a lieu.
• Lors du passage d’un emploi de complexité « expert » à complexité « émérite » ou vice-versa, il n’y a pas de protection, puisque l’employé reste dans un emploi de complexité supérieure. Le traitement est modifié selon la nouvelle désignation.
• Dans le cas où l’employé aurait été désigné à des emplois de complexité supérieure de niveaux différents, le pourcentage du montant forfaitaire à verser est déterminé en fonction du niveau de complexité de l’emploi auquel l’employé a été désigné pendant la majorité du temps au cours de cette période.
• Lors d’une préretraite totale, la désignation cesse et l’employé redevient de niveau « standard ». L’employé aura droit au versement d’un montant forfaitaire, s’il y a lieu.

Pour toute question sur les conditions de travail, la classification des emplois, les échelles de traitement, les emplois de complexité supérieure ou les primes et allocations, veuillez contacter la direction des ressources humaines (DRH) de l’organisation de l’employé. 

Pour toute question sur le service continu, l’avancement d’échelon ou la détermination du salaire à l’embauche, veuillez contacter la gestion de la planification de la main d’œuvre (GPMO) de l’organisation de l’employé. 

Pour joindre la Direction générale des services de rémunération (DGSR), se référer à la page « Nous joindre ».