Réserve de congés de maladie pour les employés de la fonction publique

Cette page contient des informations sur le paiement de l’excédent de 20 jours de la réserve de congés de maladie et sur le paiement des réserves de congés de maladie et de vacances lors d’une fin d’emploi. 

En tout temps, les informations présentes dans les conditions de travail prévalent sur celles qui figurent sur Québec.ca.

Pour la majorité des corps d’emploi, pour chaque mois civil pendant lequel il a eu droit à son traitement pour la moitié ou plus des jours ouvrables, l'employé à temps plein reçoit dix douzièmes (10/12) d’un jour de congé de maladie, lequel ne pourra être utilisé avant l’attribution au début du mois suivant. Ces jours constituent la réserve de congés de maladie. 

Le crédit de maladie mensuel octroyé à l’employé en aménagement et réduction du temps de travail (ARTT) qui y est admissible est calculé de la façon suivante : 

• Heures prévues à l’horaire de l’employé pour le mois (fériés exclus) ÷ Heures prévues à l’horaire de l’employé à temps plein pour le mois (fériés exclus) × Crédit de maladie octroyé à l’employé à temps complet 
• Exemple - Employé en ARTT travaillant 32 heures par semaine (4 jours de 8 heures) : 
  • 128 h prévues à l’horaire de l’employé pour le mois (fériés exclus) ÷ 140 h prévues à l’horaire de l’employé à temps plein pour le mois (fériés exclus) × 5 h 50 (Crédit de maladie octroyé à l’employé à temps complet) Le crédit de maladie octroyé pour le mois sera de 5 h 19

Les conditions de travail ne prévoient aucune disposition permettant de demander le paiement des réserves de congés de maladie lorsqu’un employé est en lien d’emploi, à l’exception de l’excédent de 20 jours de la réserve de congés de maladie : 

• Pour la majorité des corps d’emploi, cette opération vise les employés ayant plus de 20 jours à la colonne « Solde » de la ligne Maladie (Réserve) en date du 30 septembre dans le LSE de SAGIR. Ainsi, la colonne « Solde » est ramenée à 20 jours et l’excédent est transféré à la colonne « À rembourser ». 
  • Pour les employés ayant moins de 20 jours de congé de maladie à leur réserve, la colonne « À rembourser » restera à zéro, puisqu’il n’y a pas de jours à transférer. 
• Le paiement est effectué à la première paie de décembre de chaque année, sur la base du traitement de l’employé. Le taux horaire utilisé est celui du dernier acheminement des données de la période de paie précédente. 
  • Visible sur le bulletin de paie de l’employé sous le code de gain A290. 

Note : Cette opération se fait après l’attribution du crédit de maladie du mois d’août (octroyé en septembre) mais avant l’attribution du crédit de maladie de septembre (octroyé en octobre).

Conformément aux conditions de travail, advenant une fin d’emploi (ex. : démission, congédiement disciplinaire ou administratif, décès, retraite), le paiement des montants qui sont dus à un employé aux titres de traitement, de congés de maladie et de vacances est effectué dans les 60 jours suivants la date de son départ. 

Note : S’applique aux employés de statut temporaire, permanent ou occasionnel embauché pour une période d’un an ou plus.

• Aide-mémoire – Actions à poser lors d’une fin d’emploi

Aux dates prévues selon les conditions de travail, une banque de congés de maladie a été créée, où l’excédent des 20 jours de la réserve a été transféré, puis a été remboursée à du 70 % taux horaire de l’employé au 31 mars précédant la date du remboursement. 

Par exemple, si un employé avait 35 jours de congés de maladie à sa réserve, l’excédent de 15 jours a été transféré à sa banque. 

• La majorité des corps d’emploi les banques ont déjà été remboursées, par exemple : 
  • Pour les agents de la protection de la faune, les agents de la paix en services correctionnels, les fonctionnaires, les ouvriers et les professeurs, la banque est entrée en vigueur le 1^er avril 2017 et a été payée le 1^er avril 2022. 
  • Pour les constables spéciaux et les gardes du corps-chauffeurs, la banque est entrée en vigueur le 1^er avril 2018 et a été payée le 1^er avril 2022. 
  • Pour les ingénieurs, la banque est entrée en vigueur le 1^er avril 2018 et a été payée le 1^er avril 2023. 
  • Pour les chirurgiens-dentistes, les professionnels et les médecins, la banque est entrée en vigueur le 1^er avril 2019 et a été payée le 1^er avril 2024. 
• Pour certains corps d’emploi, la banque sera payée à une date ultérieure*, par exemple : 
  • Pour les conseillers en gestion des ressources humaines, la banque sera payée le 1^er avril 2027. 
  • Pour les cadres et les cadres juridiques, la banque sera payée le 1^er avril 2031.

*D’ici la date du paiement, pour ces corps d’emploi, la banque peut être utilisée en organisation du temps de travail avant la retraite (ex. : préretraite).

Pour toute question sur les conditions de travail, veuillez contacter la Direction des ressources humaines (DRH) de l’organisation de l’employé. 

Pour joindre la Direction générale des services de rémunération (DGSR), se référer à la page « Nous joindre ».