Reddition de comptes des municipalités concernant les autorisations délivrées pour des activités en milieu hydrique

Les municipalités et les municipalités régionales de comté (MRC) ont des obligations de reddition de comptes concernant l'application du Règlement sur l’encadrement d’activités sous la responsabilité des municipalités réalisées dans des milieux hydriques et sur des ouvrages de protection contre les inondations. 

La municipalité locale ou la MRC, lorsqu’elle est chargée de délivrer certaines autorisations, doit tenir un registre des autorisations délivrées. Les informations à consigner dans le registre sont précisées à l’article 151 du règlement.

Au plus tard le 31 janvier, tous les deux ans, la municipalité transmet à la MRC les renseignements consignés au registre. La municipalité n’a pas à transmettre son registre au ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs, mais elle doit le conserver pour une période minimale de 5 ans. Le Ministère pourrait lui demander ce registre.

Tous les deux ans, au plus tard le 31 mars, chaque MRC publie le bilan des autorisations délivrées par les municipalités de son territoire et des autorisations qu’elle a elle-même délivrées, le cas échéant. Le premier bilan doit porter sur la période comprise entre le 1^er mars 2026 et le 1^er janvier 2028.

Le Règlement sur l’encadrement d’activités sous la responsabilité des municipalités réalisées dans des milieux hydriques et sur des ouvrages de protection contre les inondations précise, à l’article 153, les informations à compiler dans ce bilan, soit :

• le nombre d’autorisations délivrées par municipalité;
• la liste des différentes activités autorisées;
• la proportion de chaque type de bâtiment visé par ces activités;
• la superficie totale (en m²) visée par l’ensemble des autorisations délivrées pour chaque type de milieu hydrique.

Dans le cadre de sa reddition de comptes, la MRC doit rappeler aux municipalités de son territoire leur obligation quant à la transmission de leur registre d’autorisation. Dans l’éventualité où elle n’aurait pas reçu l’information de l’une ou de plusieurs des municipalités, la MRC détermine comment elle veut en faire état dans son bilan.