Principales obligations réglementaires des municipalités en présence d’un ouvrage de protection contre les inondations

Lorsqu’une municipalité a un ouvrage de protection contre les inondations (OPI) sur son territoire, elle doit répondre à plusieurs obligations. 

Une municipalité qui a un ouvrage de protection contre les inondations sur son territoire doit avoir une bonne connaissance de cet ouvrage et de son état. Une préparation adéquate aux risques liés à sa présence est également essentielle. Pour atteindre ces objectifs, des études et d’autres documents doivent être produits.

Localisation préliminaire de l’ouvrage de protection contre les inondations  

Les informations sur la localisation d’un ouvrage servent à :

• alimenter le Registre public des ouvrages de protection contre les inondations;
• aider à déterminer si un permis municipal ou une autorisation du ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs est nécessaire pour réaliser certains travaux.

Toutes les municipalités qui ont un ouvrage de protection contre les inondations sur leur territoire devaient fournir des renseignements sur l’ouvrage ainsi que sa localisation préliminaire avant le 1^er mars 2026.

Téléchargez la trousse de référence sur les renseignements préliminaires (ZIP 1,14 Mo) que doivent fournir les municipalités sur leurs ouvrages de protection contre les inondations. 

L’étude de caractérisation sert à décrire un ouvrage de protection contre les inondations et à rassembler les informations disponibles à son sujet. Elle a aussi pour objectif d’évaluer l’état de l’ouvrage par une inspection visuelle et d’identifier les secteurs et les éléments vulnérables situés dans la zone derrière celui-ci.

Toutes les municipalités qui ont un ouvrage de protection contre les inondations sur leur territoire doivent réaliser une étude de caractérisation. Cette étude doit être transmise d’ici le 1^er mars 2029. Elle doit ensuite être mise à jour tous les 10 ans.

L’étude de performance sur un ouvrage de protection contre les inondations n’est pas obligatoire. Une municipalité doit réaliser une étude de performance uniquement si elle souhaite démontrer que l’ouvrage respecte les normes de conception et de performance prescrites par le Règlement sur les ouvrages de protection contre les inondations.

Pour connaître les éléments à considérer dans les études de caractérisation, consultez le document Études de caractérisation et de performance des ouvrages de protection contre les inondations : Guide de réalisation et bonnes pratiques associées (PDF 7,12 Mo). Les informations détaillées sur l’étude de performance seront bientôt ajoutées au guide.

L’étude de caractérisation doit être accompagnée de plusieurs données géographiques. Des informations sur les outils géomatiques à utiliser et sur la façon de transmettre ces données au ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs seront bientôt disponibles.

Un ouvrage de protection contre les inondations n’est pas infaillible. Pour assurer la sécurité des personnes, il faut donc se préparer adéquatement aux sinistres.

Toutes les municipalités qui ont un ouvrage de protection contre les inondations sur leur territoire doivent réaliser un plan particulier. Une version préliminaire doit être produite d’ici le 1^er mars 2027.

Ce plan doit ensuite être mis à jour dans les cas suivants :

• Dans les six mois suivant la réalisation de l’étude de caractérisation de l’ouvrage;
• Lors de l’obtention de nouvelles informations sur l’ouvrage ou sur son état.

Pour connaître la manière d’élaborer ce document conformément aux exigences réglementaires, consultez le guide Élaboration d’un plan particulier en présence d’un ouvrage de protection contre les inondations (PDF 756 Ko). Il s’adresse particulièrement aux personnes concernées par la planification municipale de la sécurité civile.

Le plan n’a pas à être transmis au ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs. Seul un avis confirmant que celui-ci a été réalisé doit être transmis dans les 30 jours suivant la finalisation ou la mise à jour du plan.

Depuis le 1^er mars 2026, toutes les municipalités doivent obligatoirement effectuer des activités de surveillance et d’entretien pour tous les ouvrages de protection contre les inondations présents sur leur territoire.

Activités d’entretien :

• Entretenir la végétation (herbes et arbustes);
• Maintenir un accès fonctionnel à l’ouvrage;
• Prendre les mesures nécessaires pour résoudre toute situation pouvant compromettre la sécurité.

Activités de surveillance :

• Installer des repères visuels de crue;
• Effectuer une surveillance en période de crue.

Activités de surveillance et d’entretien supplémentaires

En plus des exigences précédentes, d’autres exigences seront imposées aux municipalités déclarées responsables d’un ouvrage de protection contre les inondations selon la Loi sur la qualité de l’environnement.

Activités d’entretien supplémentaires :

• Tenir un journal d’entretien et de surveillance;
• Maintenir dans un bon état l’ouvrage et ses dispositifs connexes;
• Maintenir la conformité de l’ouvrage aux normes de conception et de performance;
• Suivre le manuel d’opération et d’entretien créé expressément pour l’ouvrage.

Activités de surveillance supplémentaires :

• Tenir un journal d’entretien et de surveillance;
• Réaliser une visite annuelle de l’ouvrage pour dresser un portrait de son état et faire le suivi des anomalies observées les années antérieures;
• Effectuer une inspection visuelle de l’ouvrage tous les cinq ans pour évaluer son état, identifier les anomalies et déterminer les mesures à prendre pour les corriger;
• Effectuer une surveillance accrue à la suite d’une inondation, d’un séisme, d’une tempête ou de la formation d’un embâcle et lors de travaux de construction sur l’ouvrage.

Des normes de conception et de performance d’un ouvrage de protection contre les inondations sont établies dans le Règlement sur les ouvrages de protection contre les inondations. Voici les principales normes à respecter lors de l’implantation d’un nouvel ouvrage ou d’une reconstruction :

• L’ouvrage doit être conçu pour protéger la zone en aval contre une inondation qui pourrait se produire une fois tous les 100 ans, en tenant compte du climat futur. Un ouvrage existant doit satisfaire à cette norme pour qu’une municipalité en soit déclarée responsable.
• Il doit être conçu pour éviter toute rupture lors d’une inondation qui pourrait se produire une fois tous les 350 ans, en tenant compte du climat futur.