La consultation publique – Guide La prise de décision en urbanisme

La plupart des décisions prises par les municipalités en matière d’aménagement et d’urbanisme doivent faire l’objet d’une consultation publique préalable.

Cette consultation obligatoire porte sur une proposition formelle, généralement un projet de règlement, et prend la forme d’une assemblée publique. Elle permet aux personnes intéressées de découvrir le projet et de s’exprimer à son sujet.

En aménagement et en urbanisme, les décisions prises par les conseils municipaux ont souvent une incidence directe sur le milieu de vie de la population.

L’obligation de tenir une consultation publique permet aux citoyennes et citoyens de faire valoir leur point de vue sur un projet qui les touche.

Elle permet aussi aux élues et élus de mieux comprendre les réalités, les besoins et les préoccupations de la population avant de prendre une décision.

La plupart des consultations publiques en matière d’aménagement et d’urbanisme suivent les mêmes grandes étapes :

• La publication d’un avis public : L’avis est diffusé sur le territoire de l’organisme compétent. Il indique notamment la date, l’heure, le lieu et l’objet de l’assemblée publique. Il précise aussi qu’une copie du projet peut être consultée au bureau de l’organisme compétent.
• La tenue d’une assemblée publique : Le projet de règlement y est expliqué et les personnes qui souhaitent s’exprimer sont entendues.
• L’adoption du règlement : Le règlement peut être adopté avec ou sans changement après l’assemblée publique.

Lorsque le changement ajoute un élément complètement nouveau au projet, il est prudent de tenir une nouvelle consultation publique.

Les règles concernant la publication de l’avis public et la tenue de l’assemblée publique varient selon le projet de règlement concerné. Le tableau synthèse Variation des exigences quant à une consultation publique dans le régime d’aménagement et d’urbanisme (PDF 198 Ko) résume ces différences.

Délai de publication de l’avis public

Dans la plupart des cas, l’avis public annonçant la tenue d’une assemblée publique doit être publié au moins 15 jours avant celle-ci.

Ce délai est toutefois :

• de 30 jours pour les projets de révision du plan métropolitain d’aménagement et de développement (PMAD) ou du schéma d’aménagement et de développement (SAD);
• de 7 jours pour les projets d’adoption, de modification ou de remplacement des règlements d’urbanisme.

Mode de publication de l’avis public

Dans la plupart des cas, l’avis public doit être publié dans un journal diffusé sur l’ensemble du territoire concerné par le projet de règlement et affiché au bureau de la municipalité.

L’avis doit également être affiché au bureau de chaque municipalité dont le territoire est concerné par l’assemblée lorsqu’il s’agit :

• d’un projet d’énoncé de vision stratégique d’une municipalité régionale de comté (MRC);
• d’un projet de modification ou de révision du SAD.

Lorsqu’une municipalité a adopté un règlement sur les modalités de publication de ses avis publics, les règles prévues dans ce règlement ont préséance sur les règles de publication prévues par défaut. Ces règles peuvent varier selon le type d’avis. Le règlement doit toutefois prévoir au minimum une diffusion sur Internet ^{Lire le contenu de la note numéro 1} .

Informations complémentaires

De manière générale, un résumé du projet soumis à la consultation doit être inclus dans l’avis public ou distribué à chaque adresse du territoire visé par le projet.

Dans certains cas, ce résumé doit également contenir des renseignements particuliers :

• pour un projet d’énoncé de vision stratégique, le résumé doit présenter les principaux effets attendus;
• pour un projet de PMAD :
  • en cas de révision, le résumé doit présenter les principaux effets attendus;
  • en cas de modification, il doit également indiquer les changements qu’une MRC devra apporter à son SAD si le projet est adopté.
• pour un projet de SAD :
  • en cas de révision, le résumé doit présenter les principaux effets attendus;
  • en cas de modification, il doit également indiquer les changements qu’une municipalité devra apporter à son plan et à ses règlements d’urbanisme si le projet est adopté.

Un résumé n’a pas à être inclus dans l’avis public concernant un projet de règlement d’urbanisme. Toutefois, lorsque le projet de règlement concerne une zone ou une partie du territoire, l’avis doit en délimiter le périmètre, l’illustrer à l’aide d’un croquis ou en indiquer l’emplacement approximatif, et préciser que sa délimitation peut être vérifiée au bureau de la municipalité. L’avis doit également indiquer si le projet contient ou non une disposition susceptible d’approbation référendaire.

Responsables de l’assemblée publique

Pour les projets de règlement qui relèvent d’une municipalité locale, l’assemblée publique est tenue par la personne qui occupe la fonction de maire, ou par une ou un autre membre du conseil désigné par celle-ci.

Pour les projets de règlement qui relèvent d’une communauté métropolitaine ou d’une MRC, l’assemblée est tenue par une commission créée par le conseil. Cette commission est composée de membres du conseil et présidée par la personne qui exerce la fonction de préfet ou de président, ou par une ou un autre membre de la commission désigné par celle-ci.

Nombre d’assemblées publiques à tenir

Le nombre d’assemblées publiques à tenir varie selon l’organisme compétent et le type de projet soumis à la consultation :

• dans une municipalité locale : une seule assemblée publique doit être tenue.
• dans une MRC :
  • au moins une assemblée publique doit être tenue;
  • pour les projets d’énoncé de vision et de modification ou de révision du SAD, une assemblée doit également être tenue dans chaque municipalité du territoire de la MRC qui en fait la demande;
    • une personne qui siège au conseil de la MRC peut en faire la demande directement lors de la séance d’adoption du projet. Autrement, une municipalité peut adopter une résolution à cette fin dans les 20 jours de la transmission du projet.
• dans une communauté métropolitaine :
  • pour les projets d’énoncé de vision et de révision du PMAD, la loi précise les parties du territoire où des assemblées publiques doivent être tenues;
  • pour un projet de modification du PMAD, au moins une assemblée publique doit être tenue. La communauté métropolitaine doit également en tenir une dans chaque MRC et municipalité locale de son territoire qui en fait la demande;
    • une personne qui siège au conseil de la communauté métropolitaine peut en faire la demande directement lors de la séance d’adoption du projet. Autrement, une MRC ou une municipalité peut adopter une résolution à cette fin dans les 20 jours de la transmission du projet.

Le processus applicable aux demandes de dérogation mineure ou d’usage conditionnel diffère du modèle général ^{Lire le contenu de la note numéro 2} .

La municipalité doit publier un avis public au moins 15 jours avant la séance du conseil au cours de laquelle la demande sera examinée.

L’avis indique :

• la date, l’heure et le lieu de la séance du conseil;
• la nature de la demande et, dans le cas d’une dérogation mineure, les effets de la dérogation;
• l’immeuble visé;
• que toute personne intéressée peut se faire entendre par le conseil au sujet de la demande.

Dans le cas d’une demande d’autorisation d’usage conditionnel, une affiche présentant les mêmes informations que l’avis public doit également être installée bien en vue sur l’emplacement visé par la demande.

Contrairement au modèle général, aucune assemblée publique distincte n’est tenue. Les personnes intéressées peuvent se faire entendre directement lors de la séance du conseil au cours de laquelle la demande est étudiée.

Une audition publique doit être tenue pour toute demande de démolition d’un immeuble patrimonial ^{Lire le contenu de la note numéro 3} , c’est-à-dire :

• un immeuble cité conformément à la Loi sur le patrimoine culturel;
• un immeuble situé dans un site patrimonial cité conformément à cette loi;
• un immeuble inscrit dans un inventaire du patrimoine réalisé par une MRC.

Pour en savoir davantage, consultez la fiche Règlement relatif à la démolition d’immeubles.

Une procédure d’examen public doit être suivie avant la délivrance d’un permis municipal pour certains projets d’élevage porcin ^{Lire le contenu de la note numéro 4} , soit :

• l’ajout d’un nouvel élevage porcin avec gestion liquide des déjections, peu importe sa taille;
• tout nouveau projet d’élevage porcin avec gestion solide des déjections, lorsque la production annuelle de phosphore excède 1 600 kg;
• un projet qui entraîne, à lui seul ou avec les agrandissements réalisés au cours des 10 dernières années, une augmentation de plus de 4 200 kg de la production annuelle de phosphore.

La consultation publique est tenue par la municipalité ou par la MRC lorsque le conseil municipal adopte une résolution à cet effet. Dans les deux cas, une commission est constituée pour tenir la consultation.

Lorsque la consultation relève de la municipalité, la commission est présidée par la personne qui exerce la fonction de maire et composée d’au moins deux autres membres du conseil désignés par celle-ci.

Lorsque la consultation relève de la MRC, la commission est présidée par la préfète ou le préfet. Elle est composée de la mairesse ou du maire de la municipalité et d’au moins une ou un autre membre du conseil de la MRC, désigné par la préfète ou le préfet.

Le processus de consultation applicable aux demandes de permis et de certificats pour les élevages porcins respecte le modèle général, mais comporte certaines exigences supplémentaires :

• Des commentaires écrits concernant la demande peuvent être déposés pendant l’assemblée publique et jusqu’à 15 jours après celle-ci.
• Dans les 30 jours suivant la fin de la période de réception des commentaires écrits, le conseil municipal doit adopter un rapport de consultation.
• La résolution par laquelle le rapport est adopté doit être motivée. Elle doit également préciser, s’il y a lieu, les conditions auxquelles le conseil entend assujettir la délivrance du permis ou du certificat.

Ces conditions peuvent notamment être les suivantes :

• Couvrir en tout temps tout ouvrage de stockage de lisier afin de réduire de façon importante les odeurs liées à ce stockage;
• Effectuer l’épandage du lisier de manière à assurer, dans un délai maximal de 24 heures, son incorporation au sol;
• Respecter, entre tout ouvrage ou bâtiment qui fait l’objet de la demande et les usages non agricoles, les distances séparatrices précisées par le conseil;
• Installer un écran brise-odeurs selon les paramètres déterminés par le conseil;
• Munir les ouvrages ou bâtiments d’équipements destinés à favoriser l’économie d’eau.

Certains projets sont exemptés de l’obligation de consultation publique afin d’éviter que des informations pouvant compromettre la sécurité des personnes qui occupent le lieu visé soient divulguées publiquement. Les règlements d’urbanisme dont l’unique but est de permettre la réalisation d’un projet d’habitation destiné à des personnes ayant besoin de protection sont notamment visés. Cette mesure concerne, par exemple, les modifications réglementaires visant à permettre l’implantation d’une maison d’hébergement pour victimes de violence ^{Lire le contenu de la note numéro 5} .

Pour les mêmes motifs, la loi prévoit également une exemption d’affichage public pour les demandes d’autorisation d’un tel projet, présentées en vertu d’un règlement sur les projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble ou d’un règlement sur les usages conditionnels.

Le conseil d’une municipalité dotée d’un règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale peut décréter que les plans produits sont soumis à une consultation selon le processus qui s’applique aux projets de règlement d’urbanisme ^{Lire le contenu de la note numéro 6} .

De même, le conseil d’une municipalité dotée d’un règlement de zonage incitatif peut décider de soumettre un projet d’entente avec un demandeur de permis à une consultation publique ^{Lire le contenu de la note numéro 7} .

Un comité de démolition constitué en vertu d’un règlement relatif à la démolition d’immeubles peut, s’il le juge opportun, tenir une audition publique sur une demande de démolition. Dans tous les cas, les personnes qui souhaitent s’opposer à une demande de démolition peuvent, dans les 10 jours de la publication ou de l’affichage de l’avis public, transmettre une opposition écrite et motivée à la municipalité. Avant de rendre sa décision, le comité de démolition doit considérer les oppositions reçues ^{Lire le contenu de la note numéro 8} .

Enfin, au-delà des obligations prévues par la loi, une municipalité, une MRC ou une communauté métropolitaine peut toujours tenir une consultation sur une proposition réglementaire ou non réglementaire à l’intérieur de ses champs de compétence.