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Traiter une demande de reconnaissance d’un assistant

Avis général

Cette section s’adresse aux juristes accrédités (notaires ou avocats) qui doivent traiter des demandes de reconnaissance d’un assistant.

Si vous êtes un citoyen souhaitant obtenir de l’information générale sur la mesure d’assistance, consultez la section Web Mesure d’assistance.

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Rôle des juristes accrédités dans le processus de reconnaissance d’un assistant

Le juriste accrédité est celui qui a été accrédité par son ordre professionnel conformément au Règlement sur l’accréditation d’un avocat ou d’un notaire en matière de reconnaissance de l’assistant au majeur Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

En tant que juriste accrédité dans le cadre de la mesure d’assistance, vous pouvez traiter les demandes de reconnaissance d’un assistant qui vous sont directement adressées. Vous pourriez également être mandaté par le Curateur public pour effectuer certains actes préalables à la reconnaissance d’un assistant.

Processus de traitement d’une demande de reconnaissance d’un assistant

Le processus prévoit plusieurs étapes :

Étape 1 : Réception de la demande

Le juriste accrédité reçoit d’abord la demande de reconnaissance d’un assistant remplie par la personne souhaitant être assistée et la ou les personnes proposées comme assistantes.

Le juriste transmet ensuite la demande au Curateur public, afin qu’il fasse la vérification des antécédents judiciaires des personnes proposées comme assistantes.

À la fin de ses démarches, le Curateur public vous transmet, par l’intermédiaire de votre compte en ligne Mesure d’assistance – Accès partenaires, les résultats de la vérification des antécédents judiciaires ainsi que les avis d’opposition qu’il a reçus, le cas échéant. Il le fait avant la tenue de votre entrevue avec les parties concernées.

En tant que juriste accrédité, vous devez aussi :

  • transmettre une copie de la demande de reconnaissance à au moins deux proches de la personne assistée; et
  • recevoir l’engagement par écrit de la personne proposée comme assistante sur le respect de la vie privée de la personne désirant de l’assistance.

Étape 2 : Entrevue et procès-verbal

En tant que juriste accrédité pour le traitement de la demande de reconnaissance, vous devez tenir deux rencontres. Vous devez d’abord rencontrer la personne souhaitant de l’assistance seule.

L’objectif de cette première entrevue est de déterminer, notamment :

  • si la personne souhaitant de l’assistance comprend la portée de la mesure d’assistance;
  • si elle est capable d’exprimer ses volontés et préférences.

Ensuite, vous devez rencontrer la personne souhaitant de l’assistance avec la ou les personnes qu’elle propose comme assistantes.

L’objectif de cette deuxième entrevue est de déterminer, notamment :

  • s’il n’y a pas d’éléments qui donnent lieu de craindre que la personne ne subisse un préjudice (par exemple, un conflit d’intérêts avec la personne proposée comme assistante).

À la suite des entrevues, vous devez rédiger un procès-verbal avec vos recommandations qui permettra au Curateur public de reconnaître ou non la personne proposée comme assistante. Votre procès-verbal ainsi que toute pièce justificative devront être transmis au Curateur public dans les meilleurs délais. Prenez note que le Curateur public n’est pas lié par vos recommandations.

Étape 3 : Décision du Curateur public

À la suite de l’analyse de la demande, le Curateur public communique sa décision aux personnes concernées. Si la décision est favorable, il inscrit le nom de l’assistant reconnu dans le Registre public des assistants. Dans le cas d’un refus, il explique les raisons qui motivent une telle décision.

Une personne est reconnue comme assistante pour une durée maximale de 3 ans. Après ce délai, une nouvelle demande doit être soumise pour faire reconnaître la même personne ou une nouvelle personne comme assistante pour une autre durée de 3 années.

Cependant, en tout temps :

  • la personne assistée pourra mettre fin à la reconnaissance de son assistant, en s’adressant au Curateur public;
  • le Curateur public pourra mettre fin à la reconnaissance de l’assistant. La personne assistée pourra demander la révision de cette décision au tribunal.

Contacter le Curateur public

Contactez le Curateur public pour de plus amples renseignements sur les démarches à suivre et les documents de référence qui sont à votre disposition.

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Dernière mise à jour : 31 octobre 2022

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