Devenir assistant

Avis général

Si vous avez des commentaires sur la mesure d’assistance, écrivez-nous. Votre opinion est importante pour nous aider à évaluer et à améliorer ce nouveau service.

Critères d’admissibilité pour devenir un assistant

Pour devenir un assistant :

  • vous devez connaître la personne qui souhaite de l’assistance (faire partie de sa famille, être un proche ou avoir un intérêt pour elle, par exemple être un aidant naturel, un voisin ou un ami);
  • vous devez être une personne majeure (ou une personne mineure pleinement émancipée);
  • vous devez être capable d’exercer vos droits civils (ne pas être sous une mesure de représentation telle que la tutelle, la représentation temporaire ou un mandat de protection homologué);
  • vous ne devez pas avoir vous-même un assistant;
  • vous devez être disponible pour aider la personne;
  • vous devez avoir à cœur les intérêts de la personne qui souhaite de l’assistance;
  • vous devez vous engager à respecter la vie privée et la confidentialité des renseignements personnels de la personne qui souhaite de l’assistance;
  • vous devez vous engager à faire valoir les volontés et préférences de la personne qui souhaite être assistée.

Le Curateur public ne peut pas être un assistant. Un professionnel (travailleur social, éducateur spécialisé, notaire, etc.) ne peut pas être un assistant non plus dans le cadre de ses fonctions.

Rôle et responsabilités de l’assistant

Une fois que votre reconnaissance est officielle par le Curateur public, vous devez :

  • agir avec prudence et diligence, c’est-à-dire en toute transparence et de bonne foi;
  • intervenir uniquement sur demande de la personne assistée et pour les aspects qu’elle a identifiés;
  • faire valoir les volontés et les préférences de la personne assistée auprès des tiers;
  • aider la personne assistée à comprendre les informations et les décisions communiquées par les tiers;
  • informer le Curateur public de tout changement dans votre situation;
  • remplir le formulaire Bilan d’activités – Mesure d’assistance (PDF 2.36 Mo) et le soumettre au Curateur public en ligne dans la plateforme Mon dossier mesure d’assistance Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. ou par la poste. Un premier bilan doit être produit un an après votre reconnaissance et le deuxième, six mois avant la fin de la mesure d’assistance. Vous recevrez un premier rappel 30 jours avant la date prévue de la soumission du bilan selon votre préférence de communication (par la messagerie dans la plateforme Mon dossier mesure d’assistance ou par la poste).
  • confirmer votre identité lors de vos démarches auprès des tiers et leur fournir votre code de sécurité lors de leur consultation du Registre public des assistants. Ce code de sécurité permet d’identifier la personne assistée pour qui vous intervenez. Il est accessible dans la plateforme Mon dossier Mesure d’assistance Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..
Avis général

Pour obtenir votre code de sécurité dans la plateforme Mon dossier mesure d’assistance Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre., rendez-vous à la section « Gérer mes mesures », puis cliquez sur « Action », sur […] et sur « Générer le code de sécurité » . Ce code de sécurité est valide pour une durée de 72 heures.

Ce que l’assistant peut faire

Avec le consentement de la personne assistée, vous pouvez :

  • obtenir des informations confidentielles telles que des données fiscales, comme auprès de Revenu Québec lorsque nécessaire;
  • conseiller la personne assistée, par exemple l’aider à comprendre le marché immobilier afin de décider si elle vend un logement ou si elle le loue;
  • agir comme intermédiaire avec des tiers afin de recevoir ou de transmettre des informations ou des décisions, par exemple obtenir des précisions sur des allocations qui sont versées à la personne assistée ou mettre à jour des renseignements dans son dossier;
  • conseiller la personne assistée quant à ses dépenses, par exemple l’aider à faire un budget afin de mieux gérer son argent.

Ce que l’assistant ne peut pas faire

À titre d’assistant, vous ne pouvez pas :

  • signer des documents au nom de la personne assistée;
  • prendre des décisions pour elle ou en son nom;
  • agir dans les situations où vous serez en conflit d’intérêts;
  • exercer les droits civils de la personne assistée;
  • exiger une rémunération pour votre aide, car votre fonction doit être exercée gratuitement.

Contacter le Curateur public pour la mesure d’assistance

Dernière mise à jour : 2 février 2023

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