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Rôle et responsabilités du Curateur public dans la mesure d’assistance

En plus de son rôle lié à la reconnaissance d’un assistant au majeur, le Curateur public a plusieurs autres responsabilités.

Prévention des situations pouvant nuire à la personne

Pour prévenir les situations d’abus, le Curateur public s’assure notamment de :

  • vérifier les antécédents judiciaires de la personne proposée comme assistante;
  • transmettre une copie de la demande de reconnaissance à au moins deux proches de la personne assistée (la copie de la demande peut aussi être transmise par un juriste, c’est-à-dire un avocat ou un notaire ayant reçu l’accréditation);
  • rencontrer la personne souhaitant de l’assistance (la rencontre peut se faire auprès d’un juriste, c’est-à-dire un avocat ou un notaire ayant reçu l’accréditation);
  • rencontrer la personne souhaitant de l’assistance avec la personne proposée comme assistante (la rencontre peut aussi se faire auprès d’un juriste accrédité);
  • recevoir l’engagement par écrit de la personne proposée comme assistante sur le respect de la vie privée de la personne désirant de l’assistance (l’engagement écrit peut aussi être envoyé au juriste accrédité);
  • utiliser son pouvoir d’enquête lorsqu’il le juge nécessaire, par exemple à la suite d’un signalement qu’il reçoit concernant les agissements d’un assistant reconnu;
  • retirer le nom de l’assistant du Registre public des assistants à l’expiration du délai de 3 ans ou lorsque celui-ci cesse d’agir à ce titre avant le délai de 3 ans. Si la personne assistée le souhaite, elle peut mettre fin à la reconnaissance avant ce délai ou effectuer une nouvelle demande après ce délai.

Traitement des signalements par le Curateur public

Faire un signalement consiste à informer le Curateur public d’une situation qui pourrait menacer la sécurité et le bien-être physique et mental d’une personne assistée ou causer du tort à son patrimoine. Pour savoir comment faire un signalement ou découvrir comment le Curateur public intervient en cas de signalement, consultez la page Faire un signalement au Curateur public.

Contacter le Curateur public pour la mesure d’assistance

Dernière mise à jour : 10 janvier 2023

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