Durée et fin de la mesure d’assistance

Chaque mesure d’assistance est d’une durée maximale de 3 ans. Une demande de renouvellement peut toutefois être faite par la personne assistée.

Une mesure d’assistance peut toutefois prendre fin avant la durée maximale de 3 ans : 

• à la demande de la personne assistée;
• lorsque le Curateur public est informé que l’assistant cesse d’agir;
• au décès de la personne assistée ou de l’assistant;
• à l’ouverture d’une tutelle pour la personne assistée ou pour son assistant;
• à la suite de l’homologation du mandat de protection de la personne assistée ou de l’assistant;
• à la suite de la désignation d’un représentant temporaire à l’égard de l’assistant;
• lorsque le Curateur public décide d’y mettre fin.

Le Curateur public peut mettre fin à la mesure d’assistance lorsqu’un élément lui donne sérieusement lieu de craindre que la personne assistée subisse un préjudice si la reconnaissance de l’assistant est maintenue, par exemple en cas de situations liées à un signalement concernant les agissements de l’assistant.

En tant que personne assistée, vous pouvez demander au Curateur public de mettre fin à la mesure d’assistance à tout moment.

De même, lorsque vous ne voulez plus agir comme assistant, vous pouvez demander au Curateur public de mettre fin à votre reconnaissance à tout moment.

Pour ce faire, vous devez demander au Curateur public de mettre fin à la reconnaissance d’un assistant au moyen de la plateforme Mon dossier mesure d’assistance dans l’onglet « Gérer mes mesures ».

Vous pouvez aussi remplir l’un des deux formulaires d’abandon et l’envoyer au Curateur public par la poste :

• Demande de fin de la reconnaissance d’un assistant – Personne assistée (PDF 2,24 Mo)
• Demande de fin de la reconnaissance d’un assistant – Assistant reconnu (PDF 2,20 Mo)

La demande de fin de la reconnaissance d’un assistant peut aussi être faite par courriel ou par téléphone.

La mesure d’assistance prend fin à compter du moment où le Curateur public en reçoit la demande. Le Curateur public envoie alors à la personne assistée et à l’assistant une confirmation de la fin de la mesure d’assistance et retire le nom de l’assistant du Registre public des assistants.

S’il y a deux assistants reconnus et que l’un d’eux se désiste, la personne assistée doit confirmer au Curateur public qu’elle désire continuer avec l’autre assistant reconnu.