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Durée et fin de la mesure d’assistance

L’assistant est reconnu pour une durée maximale de 3 ans. Après ce délai, une nouvelle demande doit être soumise pour faire reconnaître la même personne ou bien une ou deux nouvelles personnes pour une autre durée de 3 années.

Mettre fin à la mesure d’assistance

La mesure d’assistance peut également prendre fin :

  • à la demande de la personne assistée;
  • lorsque le Curateur public est informé que l’assistant cesse d’agir;
  • au décès de la personne assistée ou de l’assistant;
  • à l’ouverture d’une tutelle pour la personne assistée ou pour son assistant;
  • à la suite de l’homologation du mandat de protection de la personne assistée ou de l’assistant;
  • à la suite de la désignation d’un représentant temporaire à l’égard de l’assistant;
  • lorsque le Curateur public décide d’y mettre fin.

Le Curateur public peut mettre fin à la mesure d’assistance lorsqu’un élément lui donne sérieusement lieu de craindre que la personne assistée subisse un préjudice si la reconnaissance de l’assistant est maintenue, par exemple en cas de situations liées à un signalement concernant les agissements de l’assistant.

En tant que personne assistée, vous pouvez demander au Curateur public de mettre fin à la mesure d’assistance à tout moment.

De même, lorsque vous ne voulez plus agir comme assistant, vous pouvez demander au Curateur public de mettre fin à votre reconnaissance à tout moment.

Pour ce faire, vous pouvez utiliser l’un des deux formulaires de demande de fin de la reconnaissance d’un assistant et le soumettre au Curateur public dans la plateforme Mon dossier mesure d’assistance Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Vous pouvez aussi remplir l’un des deux formulaires et l’envoyer au Curateur public par la poste :

La demande de fin de la reconnaissance d’un assistant peut aussi être faite par courriel ou par téléphone.

La mesure d’assistance prend fin à compter du moment où le Curateur public en reçoit la demande. Le Curateur public envoie alors à la personne assistée et à l’assistant une confirmation de la fin de la mesure d’assistance et retire le nom de l’asssistant du Registre public des assistants.

S’il y a deux assistants reconnus et que l’un d’eux se désiste, la personne assistée doit confirmer au Curateur public qu’elle désire continuer avec l’autre assistant reconnu.

Contacter le Curateur public pour la mesure d’assistance

Dernière mise à jour : 2 février 2023

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