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À propos de la mesure d’assistance

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La mesure d’assistance permet à une personne qui vit une difficulté d’être assistée gratuitement par une ou deux personnes. Celles-ci sont reconnues officiellement comme assistantes par le Curateur public pour aider la personne concernée à prendre soin d’elle-même, à prendre des décisions, à exercer ses droits et à gérer ses biens. On les appelle des assistants au majeur, et la personne souhaitant de l’assistance est appelée personne assistée.

Cette mesure permet à l’assistant reconnu de communiquer avec des tiers (par exemple : organismes, ministères, entreprises de services et professionnels [médecins, pharmaciens, juristes]) au nom de la personne assistée. Elle lui permet également d’être informé des décisions qui concernent la personne assistée à la demande de celle-ci.

Avantages de la mesure d’assistance

La demande de reconnaissance d’un assistant est présentée au Curateur public. Aucune procédure judiciaire n’est nécessaire.

La reconnaissance par le Curateur public permet à l’assistant d’agir comme intermédiaire entre la personne assistée et tout tiers pendant un maximum de 3 ans.

La personne assistée n’a alors pas besoin de contacter chaque tiers pour autoriser son assistant à parler en son nom. Elle n’a pas besoin d’être présente non plus chaque fois que son assistant doit communiquer avec un tiers.

En effet, la mesure d’assistance permet l’inscription du nom de l’assistant dans un registre public. Il s’agit du Registre public des assistants. Ce registre est accessible à tout tiers avec lequel l’assistant communique. Il lui permet de s’assurer de la reconnaissance de l’assistant par le Curateur public et de la validité de cette reconnaissance.

Différence entre une procuration et une mesure d’assistance

La procuration est un contrat qui permet à une personne de représenter une autre personne et d’agir en son nom, par exemple pour encaisser des chèques ou pour renouveler les contrats d’assurance.

Avec la mesure d’assistance, l’assistant ne peut pas signer au nom de la personne assistée ni prendre de décisions à sa place, par exemple signer un contrat ou effectuer une transaction bancaire. L’assistant peut recueillir ou transmettre de l’information ou une décision au nom de la personne assistée et s’assurer qu’elle les comprend.

Dernière mise à jour : 31 octobre 2022

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