À l’intention des professionnels et professionnelles ainsi que des fournisseurs de produits ou de services

Cette page s’adresse aux intervenantes et intervenants qui sont contactés par des assistants et assistantes pour obtenir ou transmettre de l’information au nom d’une personne assistée dans le cadre d’une mesure d’assistance.

Comme professionnel ou professionnelle, ou comme fournisseurs de produits ou de services, vous êtes tenus de connaître la mesure d’assistance et d’accueillir adéquatement les personnes reconnues officiellement comme assistantes par le Curateur public.

Cette obligation prévue à la loi permet de mieux soutenir les personnes qui vivent des difficultés. En facilitant les échanges de renseignements avec les personnes qui sont reconnues pour les assister, elle permet de réduire les répétitions, les risques d’erreur, les retards ou les bris de service.

Quel que soit votre secteur d’activité (services gouvernementaux, institutions financières, assurances, santé et services sociaux, droit, service-conseil, télécommunications ou autres), il est donc sage de vous familiariser avec la mesure d’assistance.

Accéder au Registre public des assistant

Le Registre public des assistants est accessible en ligne en tout temps.

Il peut également être consulté par téléphone sans frais au 1 844 LECURATEUR (532-8728), de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30 du lundi au vendredi (à partir de 10 h le mercredi).

Informations requises pour consulter le Registre public des assistants

Vous aurez besoin des nom et prénom de l’assistant ou de l’assistante ainsi que du numéro de la mesure en vigueur (au format MRA-0000-00000), qu’ils vous communiqueront. Ils devront aussi vous fournir un code de sécurité, qui vous permettra d’identifier la personne assistée pour qui ils interviennent.

Les assistants et assistantes possèdent une carte attestant leur reconnaissance, sur laquelle se trouvent leurs nom et prénom ainsi que le numéro, la date d’entrée en vigueur et l’échéance de la mesure.

La présentation de la carte par l’assistant ou l’assistante est facultative et ne remplace en aucun cas les vérifications à effectuer dans le registre public.

La mesure d’assistance en bref

La mesure d’assistance permet à une personne vivant des difficultés (perte d’autonomie attribuable au vieillissement, déficience intellectuelle légère, handicap, problème de santé, difficulté de concentration, barrière linguistique et autres) de faire reconnaître officiellement une ou deux personnes de confiance pour communiquer en son nom, sans toutefois céder son pouvoir de décision.

L’assistant ou l’assistante est généralement un ou une proche de la personne assistée, mais il s’agit aussi parfois de représentants ou représentantes de l’un des organismes communautaires sélectionnés dans le cadre du projet pilote du Curateur public.

Pour en savoir plus sur la mesure, consultez la page À propos de la mesure d’assistance.

Différence entre une procuration et la mesure d’assistance

Contrairement à une procuration, qui permet à une personne d’en autoriser une autre à la représenter et à agir en son nom pour certains actes liés à ses biens, la mesure d’assistance ne permet pas à l’assistant ou l’assistante de signer au nom de la personne assistée ni de prendre de décisions à sa place. L’assistant ou l’assistante ne peut pas, par exemple, signer un contrat ou effectuer une transaction bancaire. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la page Web sur la procuration.

L’assistant ou l’assistante peut toutefois obtenir ou transmettre des renseignements au nom et à la demande de la personne assistée. Ils peuvent également communiquer ses décisions.

Pour comprendre les différences entre la mesure d’assistance et les autres mesures, veuillez consulter l’Aide-mémoire destiné aux professionnels et aux fournisseurs de produits et de services (PDF 541 Ko).

Exemples d’utilisation de la mesure d’assistance

L’assistant ou l’assistante peut faciliter les communications et les démarches de la personne assistée dans une foule de situations de la vie courante. Selon les besoins et les volontés de la personne assistée, il ou elle peut, par exemple, communiquer avec :

• des professionnels et professionnelles de la santé pour :
  • obtenir ou transmettre des renseignements visant à faciliter les suivis médicaux de la personne assistée;
• des fournisseurs de produits ou de services (câblodistribution, téléphonie, Internet, électricité, etc.) pour :
  • vérifier le détail d’une facture afin de s’assurer qu’il n’y a pas d’erreur ou qu’un paiement a bien été fait,
  • communiquer une décision prise par la personne assistée;
• des institutions financières et des assureurs pour :
  • vérifier des opérations bancaires,
  • s’informer des couvertures prévues à une police d’assurance et des démarches à entreprendre suivant un sinistre (dégât d’eau, incendie, etc.) ou un accident;
• des ministères et organismes gouvernementaux pour :
  • vérifier l’état de traitement d’une demande de prestations ou d’indemnisation et s’assurer qu’aucun document manquant ne retarde le traitement.

Sécurité et signalement

La mesure d’assistance est sécuritaire et le processus de reconnaissance des assistants et assistantes est rigoureux. Plusieurs moyens sont mis en œuvre pour prévenir les risques d’abus et de maltraitance, dont la vérification des antécédents judiciaires de la personne proposée comme assistante.

Si vous êtes témoin d’une situation qui pourrait menacer la sécurité et le bien-être physique ou mental d’une personne assistée ou causer du tort à son patrimoine, assurez-vous de signaler la situation à l’équipe du Curateur public. Pour ce faire, consultez la section Faire un signalement au Curateur public.

Tutoriel du Registre public des assistants

La mesure d’assistance en bref (vidéo sur YouTube)

Comment consulter le Registre public des assistants? (PDF 384 Ko)

Aide-mémoire destiné aux professionnels et aux fournisseurs de produits et de services (PDF 541 Ko)

Tableau synthèse des mesures d’assistance et de représentation (PDF 129 Ko)

Affiche promotionnelle « couple » (PDF 141 Ko)

Affiche promotionnelle « mère-fille » (PDF 146 Ko)

Bannière promotionnelle carrée « couple » (JPG 48 Ko)

Bannière promotionnelle carrée « mère-fille » (JPG 47 Ko)

Bannière promotionnelle rectangulaire « couple » (JPG 61 Ko)

Bannière promotionnelle rectangulaire « mère-fille » (JPG 61 Ko)