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Cours municipales

Présentes dans tout le Québec, les cours municipales ont des compétences limitées en matière civile, entendant surtout des réclamations de taxes.

Elles entendent aussi des causes :

  • en matière pénale où elles jugent les infractions;
    • aux règlements municipaux,
    • aux lois provinciales du Québec, comme le Code de la sécurité routière;
  • en matière criminelle, où elles jugent les infractions criminelles qui sont punies sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Aussi appelée accusation par voie sommaire, cette déclaration fait l'objet d'une procédure simplifiée qui exclut la tenue d'une enquête préliminaire et la mise en place d'un jury.

Loi, compétences et documents

Dernière mise à jour : 9 septembre 2021

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