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dit, une personne concernée par plus d’une disposition susceptible d’approbation référendaire doit, si elle souhaite que ces différentes dispositions soient soumises à l’approbation des personnes…

Pour qu’une personne soit admissible au Programme, différentes conditions doivent être réunies, notamment : l’accusation portée concerne une infraction admissible au Programme; la personne accusée…

demander au Ministère l’évaluation d’une personne à titre de talent d’exception. Admissibilité L’entreprise qui fait une demande pour l’évaluation d’une personne à titre de talent d’exception doit :…

l’hébergement d’une personne incarcérée. Le nombre de places disponibles est constitué du nombre de places recensées, réduit du nombre de places fermées. 4: Personne prévenue : Personne incarcérée…

conditions à respecter et les responsabilités qui incombent aux personnes non reconnues, consultez le guide à l’intention des personnes non reconnues qui fournissent des services de garde en milieu…

reproductif de cette personne ou, selon le cas, du matériel reproductif auquel cette personne avait décidé de recourir afin d’avoir un enfant. Vous n’avez pas à démontrer que la personne décédée…

de transport adapté. Pour être admissible, la personne doit répondre aux deux exigences suivantes : être une personne handicapée, c’est-à-dire une « personne ayant une déficience entraînant une…

Le comité est composé : De la personne responsable de l’accès aux documents; De la personne responsable de la protection des renseignements personnels; De toute personne dont l’expertise est requise,…

sang ou des produits sanguins à une personne lorsqu’une professionnelle ou un professionnel de la santé autorisé le juge nécessaire. Selon son état de santé, une personne peut avoir besoin de…

surdose offre une certaine protection juridique aux personnes qui interviennent en urgence auprès d’une personne en surdose. Si vous ne savez pas si la personne est gravement intoxiquée ou non et que…