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Projet de loi n° 157 – Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière N° 17 – 31 juillet…

Application du PL 155 (2018, chapitre 8) en matière de vérification financière N° 18 – 4 septembre 2018 Le Projet de loi n o 155, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le…

Décret d’exclusion visant les ententes ayant pour objet le versement d’une aide financière de moins de 100 000 $ par une entité fédérale à un organisme municipal N° 16 – 26 juillet 2018 Les…

Procédure d’adoption des règlements par les municipalités N° 12 – 16 juillet 2018 Dans cette page : Règles générales Règles particulières Les règles régissant l’adoption des règlements municipaux ont…

Entrée en vigueur du Règlement sur la participation publique en matière d’aménagement et d’urbanisme N° 14 – 19 juillet 2018 Adopté en vertu de l’article 80.3 de la Loi sur l’aménagement et…

Information générale sur le projet de loi n° 108, Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics N° 13 – 17 juillet 2018 Sanctionnée…

Principales obligations des municipalités en lien avec la Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l'État et visant notamment à encadrer les demandes d'accommodements pour un motif…

Nouvelle obligation pour une municipalité de rapporter à la Commission de la construction du Québec toute situation de manifestations de violence, de menaces ou d’intimidation portée à son attention…

Processus d’adoption d’un règlement de taxation à la suite de l’adoption du projet de loi n° 155 (2018, chapitre 8) N° 11 – 10 juillet 2018 Depuis le 19 avril 2018, l’article 356 de la Loi sur les…

La rémunération des élus municipaux : entrée en vigueur des modifications à la loi le 1 er janvier 2018 N° 18 – 21 décembre 2017 Dans cette page : Pouvoir élargi de la municipalité locale et de la…