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Pour obtenir les sommes que vous lui devez, un de vos créanciers peut demander à un huissier de saisir vos biens qui se trouvent en possession d'une tierce personne. C'est ce qu'on appelle la saisie…

La faillite est une procédure juridique qui vous permet, si vous êtes insolvable et aux prises avec de graves problèmes financiers, de vous libérer de la majorité de vos dettes. Si vous faites…

Lorsque vos biens mobiliers sont saisis, l’huissier produit un procès-verbal dans lequel il inscrit les éléments suivants : l'énoncé du titre en vertu duquel la saisie est pratiquée; la date de…

Après avoir procédé à la saisie de votre propriété immobilière, l'huissier vous en confie la garde (ce qui signifie que vous êtes responsable de celle-ci jusqu’à sa vente). Vous êtes obligé…

Après avoir procédé à la saisie de vos biens, l'huissier vous en confie la garde (ce qui signifie que vous êtes responsable de vos biens saisis jusqu’à la vente de ceux-ci). Vous êtes obligé…

Dépôt volontaire À propos du dépôt volontaire Le dépôt volontaire peut vous permettre d’éviter la saisie ou la faillite en payant volontairement vos créanciers selon vos capacités. Voir plus Aspects…

Lorsqu’une de vos propriétés immobilières est saisie (p. ex. un immeuble), l’huissier produit un procès-verbal dans lequel il inscrit les éléments suivants : l'énoncé du titre en vertu duquel la…

Vous devez d’abord établir votre revenu mensuel brut pour connaître le montant de votre dépôt volontaire. Pour ce faire, vous devez additionner tous vos revenus . De façon plus concrète, ces revenus…

Si l’une de vos dettes inscrites dans votre déclaration de dépôt volontaire est une pension alimentaire, la partie saisissable de votre revenu brut (moins l’exemption prévue) est de 50 % , au lieu du…

Le dépôt volontaire fait en sorte qu’un particulier en difficulté financière (appelé débiteur) peut payer volontairement ses créanciers en proportion de leurs réclamations et de sa capacité de payer.…