Comité consultatif agricole – Guide La prise de décision en urbanisme

Le comité consultatif agricole (CCA) est une instance mandatée par le conseil d’une municipalité régionale de comté (MRC) ou d’une communauté métropolitaine. Il est composé d’élues et élus municipaux, de productrices et producteurs agricoles et de personnes résidant sur le territoire de la MRC ou de la communauté métropolitaine.

Ses principales fonctions sont d’étudier des questions liées au territoire et aux activités agricoles, et de formuler des recommandations au conseil ^{Lire le contenu de la note numéro 1} .

Toute MRC ou communauté métropolitaine dont le territoire comprend une zone agricole délimitée doit être dotée d’un CCA. Toute autre MRC ou communauté métropolitaine peut également se doter d’un tel comité.

À la demande du conseil ou de sa propre initiative, le CCA peut étudier toute question relative :

• à l’aménagement du territoire agricole;
• aux activités agricoles;
• aux aspects environnementaux liés à ces activités.

Par ses avis et ses recommandations, le CCA permet au conseil de bénéficier de l’expertise du milieu agricole et de mieux prendre en compte ses réalités et ses préoccupations. Il contribue également à favoriser le dialogue ainsi que la recherche de compromis et de consensus.

La MRC ou la communauté métropolitaine nomme, par résolution, les membres de son CCA parmi les trois catégories suivantes :

• Personnes élues : Membres du conseil de la MRC ou de la communauté métropolitaine, ou membres du conseil d’une municipalité dont le territoire est compris dans celui de la MRC ou de la communauté métropolitaine.
• Productrices ou producteurs agricoles : Personnes dont la résidence ou l’exploitation agricole est située sur le territoire de la MRC ou de la communauté métropolitaine;
  • Ces personnes ne peuvent pas être élues;
  • Leur nom doit figurer sur une liste constituée par l’Union des producteurs agricoles. Cette liste doit comprendre au moins deux fois plus de noms qu’il y a de sièges réservés à cette catégorie de membres au sein du CCA.
• Personnes résidentes : Personnes qui résident sur le territoire de la MRC ou de la communauté métropolitaine;
  • Ces personnes ne peuvent pas être élues ni productrices ou producteurs agricoles.

La MRC ou la communauté métropolitaine détermine, par règlement, le nombre total de membres du CCA. Elle peut aussi déterminer le nombre de membres qui doivent être sélectionnés dans chacune des catégories.

Certaines règles doivent toutefois être respectées :

• Au moins une ou un membre du CCA doit être une personne élue;
• Au moins la moitié des membres doivent être des productrices ou producteurs agricoles;
• Si la MRC ou la communauté métropolitaine comprend une ville-centre ^{Lire le contenu de la note numéro 2} , celle-ci doit être représentée parmi les personnes élues, à moins que la ville ait renoncé à cette disposition.

Lorsqu’elle choisit les membres du CCA, la MRC ou la communauté métropolitaine devrait chercher à former un comité qui reflète les particularités de son territoire et de son agriculture, tout en permettant l’expression de différents points de vue. Par exemple, si la production laitière et la grande culture occupent une place importante sur le territoire, il serait pertinent que ces secteurs soient représentés au sein du CCA.

La MRC ou la communauté métropolitaine pourrait notamment faire appel, parmi les résidentes et résidents, à des personnes actives au sein des groupes de protection de l’environnement ou de la faune, ou d’organismes intéressés par les enjeux du territoire agricole.

La MRC ou la communauté métropolitaine doit également nommer, par résolution, la personne qui préside le CCA parmi les membres du comité.

Le CCA est un organisme à caractère consultatif. Il transmet au conseil les avis et les recommandations qu’il juge appropriés sur les questions qu’il étudie, mais ne possède aucun pouvoir décisionnel.

Il rend compte de ses travaux dans un rapport signé par la personne qui préside le comité ou par la majorité de ses membres. Ce rapport doit être déposé lors d’une séance du conseil de la MRC ou de la communauté métropolitaine.

Le conseil n’est pas tenu de consulter son CCA avant de prendre une décision relative au milieu agricole. Il peut décider, au cas par cas, s’il souhaite obtenir des recommandations du comité. Il peut également prévoir, par règlement, dans quels contextes le CCA doit lui transmettre un avis.

Une consultation du CCA peut être pertinente dans plusieurs situations, notamment :

• la révision du schéma d’aménagement et de développement ou du plan métropolitain d’aménagement et de développement;
• une modification du schéma ou du plan métropolitain qui concerne la zone agricole;
• l’adoption d’un règlement de contrôle intérimaire applicable à la zone agricole;
• l’adoption d’un règlement régional sur l’aménagement de la forêt privée applicable à la zone agricole;
• la modification ou la révision d’un plan de développement de la zone agricole;
• l’analyse de conformité de règlements locaux touchant la zone agricole;
• les demandes à la Commission de protection du territoire agricole (ex. : demande d’exclusion ou d’inclusion, demande à portée collective, demande d’autorisation d’un usage non agricole).

Le CCA peut également prendre l’initiative d’étudier certaines questions, par exemple :

• les pressions liées à l’urbanisation ou, à l’inverse, les incidences de la dévitalisation sur le territoire agricole;
• les enjeux de cohabitation liés aux différentes nuisances associées aux activités agricoles (ex. : odeurs, lumière, poussières, bruit, vibration, insectes) et les bonnes pratiques à promouvoir auprès des agricultrices et agriculteurs;
• les vulnérabilités liées aux besoins en eau des activités agricoles, notamment pour les infrastructures municipales et les sources d’eau souterraine;
• les pistes de solution pour favoriser la diversification du potentiel agroalimentaire et sa mise en valeur sur le territoire de la MRC (ex. : agriculture urbaine, marché public permanent).

Les réunions du CCA sont dirigées par la personne qui le préside. En cas d’empêchement de la présidence ou de vacance du poste au moment de la séance, les membres présents désignent l’une ou l’un d’entre eux pour présider la rencontre.

Le quorum correspond à la majorité des membres. Chaque membre dispose d’une voix et les recommandations du comité sont adoptées à la majorité des voix exprimées.

Le comité détermine lui-même ses autres règles de fonctionnement. Il peut notamment établir des règles concernant :

• la fréquence des réunions;
• les délais accordés pour l’analyse des dossiers;
• les règles d’éthique et de conduite.

Le comité peut s’inspirer des règles qui régissent la conduite du conseil de la MRC ou de la communauté métropolitaine. Ces règles sont adoptées à la majorité des voix exprimées.

Afin de soutenir les travaux du comité, la MRC ou la communauté métropolitaine peut mettre à sa disposition des ressources humaines. Par exemple, l’aménagiste de la MRC ou de la communauté métropolitaine peut assister les membres du CCA dans leurs travaux. Sa connaissance du territoire et de ses problématiques, de la planification de l’aménagement du territoire, des orientations gouvernementales et des diverses lois qui encadrent ce domaine d’activité peut être particulièrement utile.

Les personnes-ressources peuvent participer aux rencontres du comité, mais elles n’ont pas le droit de vote.

Durée du mandat

La MRC ou la communauté métropolitaine doit déterminer, par règlement, la durée du mandat des membres et de la personne qui préside le CCA.

Elle peut également prévoir les situations dans lesquelles il est possible de remplacer une ou un membre avant la fin de son mandat (ex. : après un certain nombre de rencontres manquées).

Le mandat d’une ou un membre prend fin lorsque cette personne ne fait plus partie d’aucune catégorie de membres ou, le cas échéant, lorsqu’elle ne fait plus partie de la catégorie pour laquelle elle a été nommée.

Par exemple, un membre nommé à titre de personne élue qui démissionne de son poste au conseil pourrait ne plus pouvoir siéger au sein du CCA, même s’il demeure résident du territoire de la MRC ou de la communauté métropolitaine. S’il continuait à siéger à titre de résident, la répartition des sièges entre les différentes catégories de membres pourrait ne plus correspondre à celle prévue dans le règlement.

Une ou un membre peut démissionner en transmettant un avis écrit à la MRC ou à la communauté métropolitaine. La démission prend effet à la date de la réception de cet avis.

Ressources financières et dépenses du comité consultatif agricole

La MRC ou la communauté métropolitaine peut attribuer au CCA des ressources financières pour l’exercice de ses fonctions. Les membres du comité peuvent aussi être rémunérés pour leur participation aux travaux ^{Lire le contenu de la note numéro 3} .

Les dépenses engagées par les membres dans l’exercice de leurs fonctions peuvent également être remboursées. Lorsque la MRC ou la communauté métropolitaine rembourse les dépenses des membres du CCA qui sont des personnes élues, elle doit appliquer les règles prévues pour le remboursement des dépenses des membres de son conseil. Elle peut également établir des règles applicables aux membres du CCA qui ne sont pas membres de son conseil.