Règlement sur la participation publique en matière d’aménagement et d’urbanisme – Guide La prise de décision en urbanisme

Une municipalité peut se soustraire à l’application du processus d’approbation référendaire en urbanisme sur son territoire si elle adopte une politique de participation publique qui répond aux règles prévues en la matière ^{Lire le contenu de la note numéro 1} .

En matière d’aménagement et d’urbanisme, une participation accrue du public en amont des décisions contribue à améliorer la qualité des projets, à prévenir les problèmes d’acceptabilité sociale et à instaurer un climat de confiance au sein de la collectivité.

La consultation publique occupe donc une place importante dans le régime d’aménagement et d’urbanisme. La Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU) exige notamment la tenue d’assemblées publiques sur certains projets, entre autres dans le cadre de modifications aux règlements d’urbanisme des municipalités.

Ces mécanismes formels de consultation atteignent toutefois rapidement leurs limites et ne répondent plus tout à fait aux règles de l’art actuelles en matière de participation publique.

Le processus d’approbation référendaire en urbanisme comporte également certaines limites :

• il donne un poids important à l’opinion d’un nombre restreint de personnes par rapport à l’ensemble de la population concernée;
• il favorise parfois la manifestation du syndrome « d’accord, mais pas dans ma cour »;
• il ne permet pas l’expression des points de vue en amont du processus décisionnel.

Une autre option est donc offerte aux municipalités pour surmonter les limites de l’approbation référendaire, tout en favorisant le développement de meilleures pratiques d’urbanisme participatif : mettre en place une politique de participation publique.

Ainsi, une municipalité peut s’exempter de l’approbation référendaire en urbanisme par l’adoption d’une politique de participation publique.

Celle-ci doit être conforme aux exigences fixées par règlement de la ou du ministre des Affaires
municipales ^{Lire le contenu de la note numéro 2} .

Pour être conforme, une politique de participation publique doit favoriser la diffusion de l’information, la consultation et la participation active de la population au processus décisionnel en matière d’aménagement et d’urbanisme. Elle doit contenir des mesures complémentaires à celles qui sont déjà prévues dans la loi.

La politique ne vise donc pas à remplacer les mesures générales d’information et de consultation prévues par la loi. Elle y est plutôt complémentaire, visant à favoriser la participation publique grâce à des moyens supplémentaires.

Une politique de participation publique doit être adoptée par règlement de la municipalité, après avoir fait l’objet d’une consultation publique. Par ailleurs, la municipalité doit indiquer clairement dans sa politique que celle-ci est conforme aux exigences du règlement ministériel et qu’elle se prévaut, par conséquent, de l’exemption de l’approbation référendaire.

Dès que la politique entre en vigueur, l’exemption vise tous les règlements d’urbanisme.  

Toutefois, l’exemption ne vise pas les autres règlements susceptibles d’approbation référendaire, comme les règlements d’emprunt ou les règlements d’engagement de crédit.

Pour se prévaloir de l’exemption référendaire, les municipalités doivent répondre aux exigences ministérielles. Ces dernières s’inspirent des meilleures pratiques contemporaines en matière de participation publique.

Objectifs du régime

La loi énumère neuf objectifs à respecter :

• assurer la transparence du processus décisionnel;
• consulter la population en amont de la prise de décision;
• diffuser une information complète, compréhensible et adaptée aux circonstances;
• donner à la population une réelle capacité d’influence;
• assurer une présence active des personnes élues dans le processus de consultation;
• prévoir des délais adaptés aux circonstances, suffisamment longs pour permettre à la collectivité de s’approprier l’information;
• mettre en place des procédures permettant l’expression de tous les points de vue et favorisant la conciliation des différents intérêts;
• moduler les règles en fonction notamment de l’objet de la modification, de la participation citoyenne et de la nature des commentaires formulés;
• mettre en place un mécanisme de reddition de comptes à l’issue du processus.

Démarche et mesures de participation publique

Les exigences réglementaires s’articulent autour de la notion de « démarche de participation publique », qui englobe l’ensemble des mesures de participation publique devant être mises en œuvre à l’égard d’un projet en vertu d’une politique de participation publique ou de la loi.

Les mesures de participation publique incluent les mesures d’information, de consultation, de participation active et de rétroaction sur la démarche.

Pour plus de détails sur ces mesures, consulter le Guide d’élaboration d’une politique de participation publique.

Les projets visés par une démarche de participation publique

Les projets suivants doivent obligatoirement faire l’objet d’une démarche de participation publique :

• La révision du plan d’urbanisme;
• L’élaboration d’un nouveau plan particulier d’urbanisme;
• La modification des normes de zonage relatives aux usages principaux et aux dimensions des constructions principales proposées par un programme particulier d’urbanisme existant;
• L’adoption, la modification ou l’abrogation d’un règlement d’urbanisme susceptible d’approbation référendaire;
• L’autorisation d’un projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble visé par l’approbation référendaire.

Important : Un projet soumis à une démarche de participation publique ne peut être adopté avant la mise en œuvre de l’ensemble des mesures prévues dans le cadre de cette démarche.

Mesures d’information

Différentes mesures visent à assurer que l’information relative à une démarche de participation publique et au projet concerné est complète, compréhensible, accessible et disponible dans un délai raisonnable, notamment :

• Diffuser de l’information relative à une démarche de participation publique au moins 14 jours avant la tenue de la première mesure de consultation ou de participation active prévue;
• Diffuser un texte présentant les principaux impacts prévisibles de tout projet soumis à une démarche de participation publique;
• Afficher un avis public sur le site d’un projet immobilier pour lequel une modification à la réglementation d’urbanisme est proposée, lorsque ce site est adjacent à une rue et situé à l’intérieur du périmètre d’urbanisation.

Mesures de consultation

Toute mesure de consultation doit permettre aux personnes intéressées de formuler des commentaires (oralement ou par écrit) pendant une période minimale de 7 jours. Cette exigence s’applique aux assemblées publiques prévues par la LAU; dans ce cas, le délai débute à l’issue de l’assemblée publique.

Mesures de participation active

Certains projets doivent faire l’objet d’une mesure de participation active, soit :

• les projets de modification des constructions principales et des usages principaux autorisés;
• les projets de modification significative (soit de 40 % ou plus) des dimensions des constructions principales autorisées;
• les projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble qui dérogent de manière équivalente à l’une des normes évoquées ci-dessus.

Les mesures de participation active vont au-delà de la simple consultation et visent à favoriser davantage l’implication citoyenne dans le processus décisionnel.

Mesures de rétroaction

Un rapport de rétroaction doit être produit pour toute démarche de participation publique comprenant au moins une mesure de consultation ou de participation active. Il doit être déposé au conseil municipal avant l’adoption de l’acte visé, et rendu disponible à la population.

Une municipalité doit produire, au moins tous les 4 ans, un bilan d’application de sa politique de participation publique.