À propos de la mesure d’assistance

Accompagner un proche dans ses démarches et ses échanges avec divers tiers ou intervenants, ça peut parfois être difficile. Il faut souvent répéter les mêmes efforts, d’un fournisseur de produits et de services à un autre, pour obtenir l’autorisation de communiquer en son nom.

Avec la mesure d’assistance, aider un proche, ce n’est pas une épreuve.

Cette mesure permet à une personne qui vit une difficulté d’être assistée gratuitement par une ou deux personnes de son choix, tout en conservant le contrôle de ses décisions. Une fois reconnus officiellement par le Curateur public, les assistants sont inscrits au Registre public des assistants et peuvent aider la personne assistée à :

• à prendre soin d’elle-même;
• à prendre des décisions;
• à exercer ses droits;
• à administrer son patrimoine.

L’assistant peut alors communiquer au nom de la personne assistée avec divers tiers ou intervenants (services gouvernementaux, institutions financières, entreprises, fournisseurs de produits et de services et professionnels, tels que médecins, pharmaciens, travailleurs sociaux, juristes, comptables, etc.). Ces derniers, après avoir vérifié la validité de la mesure d’assistance, pourront échanger avec l’assistant des informations concernant la personne assistée. 

Vous désirez faire reconnaître un ou deux de vos proches comme assistants? Vous pouvez le faire en ligne ou par la poste, vous-mêmes ou avec l’aide d’un juriste. 

Faire une demande

Vous n’avez pas de proches à désigner comme assistants, mais aimeriez bénéficier de la mesure d’assistance? Renseignez-vous sur le projet pilote lancé par le Curateur public, qui permet à quelques organismes désignés d’agir à titre d’assistants. 

Selon les besoins et les volontés de la personne assistée, les assistants peuvent, par exemple, communiquer avec : 

• des professionnels de la santé pour :
  • obtenir ou transmettre des renseignements visant à faciliter les suivis médicaux de la personne assistée;
• un fournisseur de produits et de services (câblodistribution, téléphonie, Internet, électricité, etc.) pour :
  • vérifier le détail d’une facture afin de s’assurer qu’il n’y a pas d’erreur ou vérifier qu’un paiement a bien été fait;
  • s’informer des forfaits les plus avantageux pour la personne assistée;
  • communiquer les difficultés rencontrées par la personne assistée;
• des institutions financières et des assureurs pour :
  • vérifier des opérations bancaires;
  • s’informer des couvertures prévues à une police d’assurance et des démarches à entreprendre suivant un sinistre (dégât d’eau, incendie, etc.) ou un accident;
• les ministères et organismes gouvernementaux pour :
  • connaître l’état de traitement d’une demande de prestations ou d’indemnisation et s’assurer qu’aucun document manquant ne retarde le traitement.

Une seule démarche

Pour faire une demande de reconnaissance d’un assistant, la personne souhaitant de l’assistance n’a qu’une démarche à effectuer. Pas besoin de contacter chaque service ou intervenant pour autoriser son ou ses assistants à parler en son nom.  

Une reconnaissance officielle

La mesure d’assistance permet l’inscription de l’assistant au Registre public des assistants. À l’aide de ce registre, les fournisseurs de produits et de services peuvent facilement vérifier que l’assistant a bien été reconnu par le Curateur public, que sa reconnaissance est toujours valide, et confirmer l’identité de la personne assistée.

Une carte attestant de la reconnaissance accordée est d’ailleurs fournie à l’assistant pour faciliter ses communications avec les fournisseurs et en démontrer le caractère officiel. On peut notamment y voir les nom et prénom de la personne reconnue comme assistante, le numéro de la mesure visée ainsi que des informations nécessaires à la consultation du registre.  

Une mesure volontaire sans procédure judiciaire

La personne qui souhaite être assistée présente sa demande au Curateur public sur une base volontaire et peut y mettre fin en tout temps. Aucune procédure judiciaire n’est nécessaire. Aucune évaluation médicale ou psychosociale n’est requise. La mesure d’assistance permet à la personne assistée de conserver l’exercice de tous ses droits et de rester maitre de ses décisions et de ses avoirs. 

Une mesure sécuritaire

Plusieurs moyens sont mis en œuvre pour prévenir les risques d’abus et de maltraitance, dont la vérification des antécédents judiciaires de l’assistant proposé.

Participer au webinaire gratuit Tout savoir sur la mesure d’assistance

Le Curateur public offre des séances d’information en ligne portant sur la mesure d’assistance. Pour y participer, il vous suffit de vous inscrire à l’une des séances prévues.

S’inscrire au webinaire

Les employeurs qui aimeraient organiser un webinaire sur la mesure d’assistance pour leur personnel peuvent en faire la demande à l’équipe du Curateur public.