Tarifs et frais applicables liés à la sécurité des barrages

Les tarifs applicables sont établis pour le traitement des demandes suivantes ainsi que pour l’application de l’encadrement légal.

• Demande d’autorisation :
  • Construction ou modification d’une structure de barrage;
  • Changement d’utilisation d’un barrage;
  • Démolition complète ou partielle d’un barrage.
• Demande d’approbation d’un exposé des correctifs à apporter à un barrage et du calendrier de mise en œuvre.
• Demandes d’approbation ou de renouvellement d’un programme de sécurité.
• Droits annuels exigibles d’un propriétaire de barrage pour le paiement des frais résultant de l’application de la Loi sur la sécurité des barrages.

Les tarifs applicables, ajustés au 1^er janvier de chaque année, sont payables dans les 30 jours qui suivent la date de leur facturation. Ils peuvent être acquittés de deux façons :

• Par Internet;
• Par chèque à l’ordre du ministre des Finances du Québec, transmis à l’adresse suivante :