Cadre légal et catégories de barrages

La sécurité des barrages au Québec repose sur un cadre légal qui définit les responsabilités des propriétaires, les catégories administratives de barrages et les exigences de sécurité. Ce cadre comprend une loi et un règlement visant à accroître la sécurité des barrages afin de protéger les personnes et les biens contre les risques associés à la présence de ces ouvrages.

Pour l'application de ce cadre, le gouvernement du Québec doit notamment :

• Analyser la conformité des demandes d’autorisation et des déclarations transmises pour des travaux de construction, de modification de structure ou de démolition de barrages;
• Analyser la conformité des demandes d’approbation d’exposés des correctifs et le calendrier de mise en œuvre résultant de l’étude d’évaluation de la sécurité de barrages;
• Analyser les documents produits en soutien des demandes et, s’ils sont conformes, délivrer les autorisations et les approbations requises;
• Préparer les documents techniques et légaux requis pour appuyer ses décisions concernant, par exemple, les autorisations relatives à des travaux ou les approbations des exposés des correctifs;
• Vérifier que le propriétaire d’un barrage respecte ses obligations légales et réglementaires;
• Vérifier la conformité des travaux réalisés par le propriétaire d'un barrage et les renseignements consignés au Répertoire des barrages;
• Maintenir à jour le répertoire et le rendre disponible au public;
• Utiliser les recours administratifs et légaux en vigueur afin de s’assurer du respect du cadre légal par les propriétaires.

L’encadrement en matière de sécurité des barrages s’appuie sur plusieurs textes légaux.

Loi sur la sécurité des barrages

La Loi sur la sécurité des barrages vise à accroître la sécurité des barrages d’une hauteur d’un mètre et plus en instaurant des mesures à l’intention des propriétaires de barrages.

Ces barrages doivent être inscrits dans le Répertoire des barrages.

La Loi prévoit également la tenue d’un registre public dans lequel sont consignées :

• Les demandes d’autorisation et d’approbation;
• Les autorisations et approbations délivrées.

La fiche Info-Barrages suivante présente les différentes modifications apportées à la Loi :

• Info-Barrages/Révision législative du 12 mai 2022 (PDF 568 Ko)

Version administrative de la Loi sur la sécurité des barrages modifiée par le chapitre 8 des lois de 2022 (PDF 288 Ko)

Règlement sur la sécurité des barrages

Le Règlement sur la sécurité des barrages applique les dispositions de la Loi sur la sécurité des barrages.

Pour les barrages à forte contenance, le Règlement précise les dispositions suivantes pour les barrages existants ou à construire :

• Le classement;
• Les normes minimales de sécurité;
• L’exploitation;
• L’évaluation de la sécurité;
• Le programme de sécurité;
• Les différentes demandes d’autorisation de travaux;
• Les droits exigibles.

Pour les barrages à faible contenance, le Règlement précise les dispositions relatives aux déclarations des travaux de construction, de modification de structure ou de démolition.

Les fiches Info-Barrages suivantes présentent les différentes modifications apportées au Règlement :

• Info-Barrages/Révision réglementaire du 4 décembre 2025 (PDF 0,95 Mo)
• Info-Barrages/Révision réglementaire du 6 juillet 2023 (PDF 0,90 Mo)
• Info-Barrages/Révision réglementaire du 13 novembre 2014 (PDF 62 Ko)
• Info-Barrages/Révision réglementaire du 12 mai 2011 (PDF 120 Ko)

Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages

La Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages établit un cadre commun pour l’application de six lois sous la responsabilité du ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.

Elle prévoit notamment des pouvoirs d’inspection, d’enquête pénale et d’enquête administrative.

Lorsque plusieurs barrages sont situés sur le pourtour d’un même réservoir, l’ensemble de ces barrages appartient à la catégorie la plus restrictive applicable à l’un d’eux.

Barrage associé

Un « barrage associé » est un barrage à forte contenance dont le niveau des conséquences d’une rupture est « minimal » ou « faible » et qui est situé sur le pourtour du même réservoir qu’un barrage à forte contenance dont le niveau des conséquences d’une rupture est égal ou supérieur à « moyen ».

La catégorie ou le classement qui sont attribués à un barrage peuvent être révisés à la demande du propriétaire, appuyée d’un rapport ou d’une étude réalisée sous la responsabilité d’un ingénieur ou d’un autre document justificatif.

Le Guide pour l’évaluation de la capacité de retenue par bathymétrie (PDF 1,50 Mo) est disponible afin de faciliter le travail d’un propriétaire qui désire faire évaluer la capacité de retenue de son barrage.