Conséquences en cas de non-respect des obligations

Des sanctions administratives pécuniaires, des poursuites pénales ou d’autres recours sont prévus en cas de non-respect de la Loi sur la sécurité des barrages et du Règlement sur la sécurité des barrages.

Ces différents recours, dont l’avis d’exécution, peuvent être imposés à toute personne qui fait défaut de respecter l’encadrement légal sur la sécurité des barrages et son règlement d’application.

Le processus suivant pour le traitement d’un manquement vise à faire corriger la situation en lien avec le manquement constaté et à dissuader le contrevenant de récidiver :

• Constatation et documentation du manquement par un inspecteur;
• Analyse du dossier par l’inspecteur, qui détermine notamment le degré de gravité du manquement;
• Recommandation du traitement approprié, conformément aux modalités décrites dans la Directive sur le traitement des manquements à la Loi sur la sécurité des barrages et au Règlement sur la sécurité des barrages (PDF 609 Ko);
• À la conclusion de l’évaluation du dossier, recommandation d’une sanction administrative pécuniaire, d’une enquête pénale ou, au besoin, d’un recours à une autre mesure.

Le contrevenant est informé du manquement observé par un avis de non-conformité. Cet avis l’informe que le manquement pourrait donner lieu à une sanction administrative pécuniaire ou à l’exercice d’un autre recours administratif ou d’un recours pénal.

En règle générale, les manquements notifiés font l’objet d’un suivi jusqu’à la remédiation du manquement. Après un délai raisonnable, selon les correctifs à apporter, un nouveau contrôle peut être effectué pour vérifier la conformité à la législation sur la sécurité des barrages.

Les orientations et critères généraux guidant l’application du régime de sanction pécuniaire sont énoncées dans un cadre général qui guide l’application de ces sanctions (PDF 713 Ko). Le gouvernement du Québec publie également un registre de renseignements relatifs aux sanctions administratives émises.

Les autres recours possibles sont décrits dans la Directive sur le traitement des manquements à la Loi sur la sécurité des barrages et au Règlement sur la sécurité des barrages (PDF 609 Ko).

Si vous faites l’objet d’une sanction administrative pécuniaire ou d’un avis d’exécution, vous pouvez demander un réexamen de la décision par le Bureau de réexamen.

Si vous désirez contester devant le Tribunal administratif du Québec la décision rendue par la personne chargée du réexamen, vous avez 30 jours suivant la réception de la notification de la décision pour le faire.