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Justice et état civil
Infractions, amendes, recours et registres légaux, poursuites, plaintes, succession.
Lois et règlements, recours légaux, infractions, amendes, registres légaux, assermentation, décès, succession
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Traduction de jugement, copie de document, consultation de dossier judiciaire, assermentation, aide juridique, coopération judiciaire avec l’étranger.
Dernière mise à jour : 31 août 2026