Examen d'une plainte

Cette page détaille le processus d’examen d’une plainte déposée pour une insatisfaction liée au processus d’admission à un ordre professionnel.

Pour savoir comment porter plainte, consultez la page Quand et comment porter plainte.

Notez que votre processus d’admission peut se poursuivre même si vous déposez une plainte. La plainte n’interrompt pas le traitement de votre dossier et ne met pas un frein à vos communications avec les organisations impliquées dans le processus.

Le Commissaire à l’admission aux professions reçoit et examine toute plainte relative au processus d’admission. Il ne représente pas la personne qui porte plainte : il examine la situation de manière impartiale.

Le Commissaire peut mener une enquête et intervenir auprès de l’organisation ou la personne visée   par la plainte. À la suite de l’enquête, il formule ses conclusions sur la situation et peut émettre des recommandations.

Il ne peut pas réviser, annuler, ni modifier une décision rendue par un organisme. Il ne peut pas non plus s’impliquer dans une procédure judiciaire ni dans une négociation, ni se prononcer sur les mesures de compensation ou de réparation de dommages subis.

Le Commissaire est soutenu par une équipe d’analystes à qui il peut déléguer l’examen des plaintes.

Voici comment se déroule l’examen d’une plainte, de sa réception par le bureau du Commissaire jusqu’à la publication du résumé.

Pour plus de détails, consultez la Procédure d'examen des plaintes (PDF 344 Ko) ou le schéma (PDF 97 Ko) qui en est tiré.

1- Réception et examen sommaire

L’équipe du Commissaire reçoit votre plainte.

Dans les 5 jours qui suivent, vous recevez la confirmation que votre plainte a bien été reçue. Le nom de l’analyste qui s’occupe de votre dossier se trouve dans cette communication.

Votre plainte est examinée dans ses grandes lignes (examen sommaire) pour vérifier si l’objet de votre plainte correspond effectivement à l’une des situations où le Commissaire peut agir.

Si ce n’est pas le cas, le processus d’examen prend fin, et vous recevez une lettre qui vous en explique les raisons.

Si le Commissaire peut effectivement agir, votre plainte fera l’objet d’un examen approfondi (enquête).

Visitez la page Quand et comment porter plainte pour consulter des exemples de situations qui peuvent faire l’objet d’une plainte au Commissaire à l’admission aux professions.

2- Examen approfondi (enquête)

La démarche

L’analyste qui s’occupe de votre dossier communique avec vous et avec l’organisation ou la personne visée   par la plainte pour mieux comprendre la situation. Cette personne rassemble tous les renseignements et documents utiles pour son analyse.

Pendant l’enquête, l’analyste peut vous demander des renseignements additionnels ou s'informer de l'évolution de la situation.

Vous recevez des mises à jour régulièrement (aux 30 jours).

Ce qui est examiné

L’examen porte sur 2 aspects en même temps :

• votre propre situation et vos insatisfactions
• le fonctionnement général de l’organisation visée par la plainte.

De cette manière, le Commissaire peut identifier la source des problèmes et ainsi éviter que d’autres personnes vivent les mêmes insatisfactions que vous.

Les critères d’analyse

Pour formuler ses observations, l’analyste vérifie notamment si les pratiques et politiques de l’organisation ou la personne visée  par la plainte respectent :

• les lois et règlements
• les principes et bonnes pratiques (PDF 168 Ko) dans les domaines de l’admission et de la reconnaissance des compétences.

L’analyste prend également en considération l’attitude et les comportements des personnes impliquées.

Les observations de l’analyste sont ensuite transmises au Commissaire, avec ses propositions de conclusions et, selon le cas, de recommandations. C’est le Commissaire qui décide de l’orientation finale de l’examen de la plainte.

3- Conclusions et recommandations

Vous recevez les conclusions du Commissaire par écrit, et l’organisation ou la personne visée  par la plainte les reçoit aussi. Ces conclusions peuvent prendre la forme d’une lettre ou d’un rapport d’examen plus élaboré.

Au besoin, le Commissaire formule aussi des recommandations. Il peut par exemple :

• proposer des pistes de solution aux problèmes que vous avez vécus pour éviter que la situation se reproduise;
• rappeler à l’organisation ou la personne les obligations à respecter s’il a observé des pratiques non conformes ou inadéquates.

Il pourrait également recommander à l’organisation  ou la personne de traiter votre dossier à nouveau, mais il ne peut pas annuler ni modifier une décision déjà émise.

L’organisation ou la personne visée  est tenue de confirmer par écrit qu’elle donnera suite à ces recommandations, ou de justifier pourquoi elle refuse de le faire.

4- Publication d’un résumé

Un résumé des plaintes examinées est publié sur le site du Commissaire, et dans son rapport annuel d’activités.

Si les conclusions ont été formulées dans un rapport, ce rapport sera joint au résumé. Dans tous les documents publics, votre nom et vos renseignements personnels seront retirés pour préserver votre vie privée.