Recours disciplinaires

Si vous croyez qu’un membre d’un ordre professionnel a fait preuve d’incompétence, d’une conduite répréhensible ou qu’il a manqué à ses obligations déontologiques, vous avez 2 recours disciplinaires :

1. Présenter une demande d’enquête au syndic de son ordre professionnel.
2. Porter plainte vous-même devant le conseil de discipline de son ordre professionnel.

Un processus disciplinaire sera alors entamé pour déterminer si la conduite du professionnel ou de la professionnelle doit être sanctionnée.

Au terme d’un processus disciplinaire, vous ne recevez pas d’argent pour compenser vos dommages ou inconvénients. Si vous souhaitez réclamer une somme d’argent, vous devez plutôt entamer une poursuite civile.

Marche à suivre pour présenter une demande

1. Remplir le formulaire de demande d’enquête au syndic, dans lequel vous devez notamment décrire la situation problématique et ce que vous avez fait pour tenter de la régler.
2. Transmettre le formulaire directement au syndic de l’ordre professionnel, accompagné des documents pertinents pour appuyer vos propos.
3. Fournir les explications et documents supplémentaires demandés par le syndic, au besoin.

Réponses possibles

À la suite de l’examen de votre demande d’enquête, le syndic a 3 options.

Option 1 : Porter plainte auprès du conseil de discipline de l’ordre.

C’est alors le syndic qui prépare le dossier et qui présente les preuves devant le conseil. Ce n’est donc pas votre plainte, mais vous pourriez devoir témoigner.

Option 2 : Proposer une conciliation s’il estime que les faits allégués dans la demande d’enquête peuvent faire l’objet d’un règlement à l’amiable.

Option 3 : Conclure qu’il n’y a pas lieu de porter plainte, et que la personne visée ne devrait pas être sanctionnée pour la situation que vous décrivez.

Dans ce cas, vous pouvez :

• demander la révision de cette décision au comité de révision de l’ordre, qui réévaluera la situation. Vous avez 30 jours pour présenter cette demande.
• porter plainte auprès du conseil de discipline de l’ordre vous-même.

Si vous choisissez de porter plainte auprès du conseil de discipline, c’est vous qui êtes responsable de préparer le dossier et de présenter les preuves. Vous avez toutefois le droit de vous faire accompagner par une avocate ou un avocat.

Marche à suivre pour porter plainte au conseil de discipline

1. Remplir le formulaire de plainte au conseil de discipline (PDF 117 Ko), dans lequel vous devez notamment décrire les manquements reprochés à la personne (les chefs d’accusation) et conclure qu’ils la rendent passible de l’une ou l’autre des sanctions prévues au Code des professions.
2. Transmettre le formulaire directement au conseil de discipline de l’ordre professionnel, accompagné des documents pertinents pour appuyer vos propos.

Déposer une plainte est un geste sérieux

Si vous déposez une plainte considérée frivole, abusive ou mal fondée, vous pourriez devoir payer les frais liés aux procédures.

Une plainte auprès du conseil de discipline donne lieu à une audience. Cette audience se déroule à la manière d’un procès :

• le conseil écoute les parties et les témoins
• il examine les preuves
• il délibère, puis rend une décision.

Deux décisions sont possibles :

1. Le conseil conclut que la personne visée par la plainte a commis une infraction et lui impose une sanction (réprimande, amende, radiation, révocation du permis, etc.).
2. Le conseil conclut que la personne visée par la plainte n’a pas commis d’infraction et qu’elle ne doit donc pas être sanctionnée.

Ces décisions peuvent faire l’objet d’un appel au Tribunal des professions.

En cas de désaccord avec la décision du conseil de discipline, les parties impliquées dans la plainte peuvent interjeter un appel devant le Tribunal des professions) dans les 30 jours après avoir reçu la décision.

À la suite de son analyse, le Tribunal des professions peut choisir de confirmer, modifier ou annuler la décision du conseil de discipline. Il peut aussi rendre la décision qui, selon lui, aurait dû être rendue. Sa décision est finale et sans appel.

L’appel peut être demandé par :

• le professionnel ou la professionnelle visée par la décision;
• un syndic, si c’est lui qui a déposé la plainte au conseil de discipline;
• vous-même, si c’est vous qui avez déposé la plainte au conseil de discipline.