Quand et comment porter plainte

Pour toute insatisfaction liée à votre processus d’admission à une profession ou d’obtention d’un permis d’exercice, vous pouvez porter plainte auprès du Commissaire à l’admission aux professions.

Le Commissaire a le rôle de recevoir et d’examiner toutes les plaintes de manière impartiale. Cela signifie qu’il ne représente pas la personne qui porte plainte. Il ne représente pas non plus l’ordre, la personne ou l’organisation visée par la plainte.

Dans cette page, vous trouverez les informations à considérer avant de déposer une plainte. Pour en savoir plus sur la façon dont les plaintes sont examinées, consultez la page concernant l’examen d’une plainte ou les résumés publiés des plaintes examinées.

Toute personne qui a entamé un processus d’admission à une profession ou d’obtention d’un permis peut porter plainte auprès du Commissaire. Notamment :

• Les professionnelles et professionnels formés hors du Québec qui souhaitent faire reconnaitre leurs diplômes et compétences pour exercer une profession régie par un ordre professionnel du Québec.
• Les personnes ayant une formation dans un domaine connexe qui souhaitent faire reconnaitre leurs études ou expérience de travail pour joindre un ordre professionnel, même si elles ne détiennent pas le diplôme donnant ouverture au permis (diplôme exigé par règlement).
• Les personnes ayant obtenu le diplôme donnant ouverture au permis qui passent à travers les autres étapes de l’admission (examens, stages ou formations).

Une personne peut vous accompagner ou vous représenter

Pour faciliter la communication ou la démarche, une personne de confiance peut vous accompagner ou vous représenter dans le processus de dépôt et de traitement de la plainte.

Par contre, les obligations et engagements du Commissaire et de son équipe sont envers vous seulement . La personne qui vous accompagne ou vous représente ne doit pas nuire au bon déroulement de l’examen de votre plainte.

Vous pouvez porter plainte dès que vous avez entamé vos démarches si vous sentez que votre dossier n’est pas bien traité ou que les conditions d’admission à une profession constituent des obstacles à votre démarche.

Objet de la plainte

Votre plainte peut concerner :

• toute étape du processus d'admission
• tout type de permis ou d'autorisation d'exercer
• toute exigence liée au processus d'admission

Chaque aspect du traitement de votre dossier peut faire l’objet d’une plainte, si vous sentez qu’une situation vous a nui. Voici quelques exemples :

• La qualité de l’information fournie. Vous ne recevez pas tous les renseignements dont vous avez besoin, ou vous ne les recevez pas dans des délais raisonnables.
• La pertinence des explications ou justifications. Vous ne recevez pas une justification satisfaisante à la suite d’une décision défavorable.
• Les exigences. On exige des renseignements ou documents que vous n’êtes pas en mesure de fournir pour des raisons hors de votre contrôle, sans offrir de solution.
• Les délais de traitement. On tarde à traiter votre demande, ou des délais s’accumulent.
• Le respect des lois et règlements. Vous croyez que le traitement de votre demande n’est pas conforme aux exigences de la loi ou d’un règlement.
• L’accès. Les conditions d’accès à un examen ou autre activité obligatoire sont un obstacle, mais on ne vous offre pas les accommodements que votre condition physique, psychologique, financière ou culturelle demande.
• La courtoisie. Vous faites face à de l’impolitesse ou vous estimez qu’on vous manque de respect ou de considération.

Organisations ou personnes visées par la plainte

Votre plainte peut viser l’ordre professionnel que vous souhaitez joindre, ou tout autre acteur impliqué dans votre processus d’admission ou de délivrance du permis d’exercice :

• un ministère
• un organisme
• un établissement d’enseignement
• une personne ou organisation qui  évalue vos compétences
• une formatrice
• un superviseur de stage

Avant de porter plainte auprès du Commissaire, vous gagnez à communiquer avec l’ordre professionnel ou l’organisation visée par votre insatisfaction.

Pourquoi?

Parce que certaines organisations ont déjà des procédures mises en place pour régler les insatisfactions ou les désaccords. Par exemple : si vous êtes en désaccord avec une décision de l’ordre à la suite d’une demande d’équivalence, la loi prévoit que vous pouvez demander une révision de cette décision.

Si votre insatisfaction persiste après avoir communiqué avec l’ordre ou l’organisation, vous pouvez alors porter plainte auprès du Commissaire.

Voici la marche à suivre et les éléments à communiquer.

Expliquer le problème

Pour aider le Commissaire et son équipe à cerner la situation, vous devez répondre aux questions suivantes, par écrit ou au téléphone.

1. Quel est le but de vos démarches auprès de l’ordre professionnel?

   Expliquez ce que vous souhaitez obtenir au terme du processus. Par exemple : votre inscription au tableau de l’ordre, un permis d’exercice, un certificat de spécialiste, une exemption de stage, etc.

2. Quel est l’état de la situation?

   Expliquez ce qui a été fait jusqu’à présent, avec quels acteurs vous avez interagi, et à quelle étape vous vous trouvez dans le processus.

3. Quelles sont les raisons de votre insatisfaction?

   Expliquez en quoi vous sentez que votre dossier n’est pas bien traité, ou que la situation vous nuit.

4. Quelles sont vos attentes par rapport au Commissaire?

   Expliquez à quelles interventions vous vous attendez de la part du Commissaire et de son équipe.

Rassembler les éléments pertinents

Pour appuyer et compléter vos explications, rassemblez les éléments suivants :

• toutes les communications écrites que vous avez eues avec l’ordre, l’organisation ou la personne   visée par la plainte (lettres et courriels);
• tous les documents que vous avez fournis ou qui vous ont été transmis au cours du processus;
• tout autre élément que vous jugez pertinent pour compléter le portrait de la situation.

Déposer la plainte

Vous pouvez déposer votre plainte par courriel ou par la poste, ou la formuler au téléphone.

Le Commissaire et son équipe s’engagent à :

• vous offrir un accueil courtois et une écoute attentive;
• traiter vos demandes avec soin, diligence et transparence;
• faire preuve de rigueur, d’objectivité et d’impartialité dans l’examen de la plainte;
• communiquer avec vous d’une façon claire et simple.

Dans les 5 jours suivant la réception de la plainte : vous recevez la confirmation que le Commissaire a bien reçu votre plainte (accusé de réception).

Dans les 90 suivant la réception de la plainte : vous recevez une 1re communication écrite qui fait part de la progression de l’examen de la plainte. Par la suite, vous recevez des mises à jour tous les 30 jours.

Au terme de l’examen de la plainte : le Commissaire émet ses conclusions. Vous recevez ces conclusions par écrit. La personne ou l’organisation   visée par la plainte reçoit aussi ces conclusions, qui peuvent être accompagnées de recommandations.

Pour connaitre les étapes du processus d’examen d’une plainte et savoir comment une plainte est examinée, consultez la page concernant l’examen d’une plainte.

Pour porter plainte contre un membre du personnel du bureau du Commissaire, adressez-vous au Commissaire, personnellement.

Pour porter plainte contre le Commissaire lui-même, adressez-vous au Protecteur du citoyen.