Comité d'enquête chargé d'assurer le traitement d'une plainte
Chaque ordre professionnel du Québec doit mettre sur pied un comité d’enquête chargé d’assurer le traitement d’une plainte formulée contre un membre de son conseil de discipline.
Pour en savoir plus, consultez la fiche informative sur ce comité d’enquête (PDF 143 Ko).
Composition de ce comité d’enquête
Ce comité d’enquête est composé d’au moins 3 personnes, dont un représentant du public sélectionné parmi une liste fournie par l’Office des professions du Québec à l’ordre professionnel.
Les représentants du public peuvent faire partie du comité d’enquête de plusieurs ordres professionnels en même temps.
Le nombre de membres par comité, les critères d’éligibilité et la durée des mandats sont prévus par le Code des professions ou par un règlement.
Vous souhaitez siéger au comité d’enquête d’un ordre?
Faites-nous connaitre votre intérêt en nous transmettant les formulaires de candidature dûment remplis.
Pour toute question supplémentaire
Dernière mise à jour : 30 décembre 2025