Adoption internationale
Délai minimal entre deux projets parentaux
Moratoire sur les nouveaux dossiers d’adoption internationale
Un moratoire relatif aux adoptions internationales avec organismes agréés est en vigueur. L’ouverture de nouveaux dossiers est donc suspendue.
Toutefois, les dossiers présentés sans organismes agréés, dans les circonstances expressément prévues par règlement, ainsi que ceux déjà ouverts avec organismes agréés ne sont pas visés par cette mesure et leur traitement se poursuit. Pour plus d’information sur les cas où une adoption sans organisme agréé est possible, consultez la page Adoption sans organisme agréé.
Avant d’être entreprises, toutes démarches d’adoption doivent obligatoirement recevoir l’autorisation du Secrétariat aux services internationaux à l’enfant (SASIE). Sans cette autorisation, elles ne seront pas reconnues : aucune approbation d’adoption ni d’immigration ne sera accordée et l’enfant ne pourra pas obtenir le droit de vivre de façon permanente au Canada. Ces règles existent pour assurer que chaque adoption se déroule dans un cadre légal, sécuritaire et surtout dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
Au Québec et dans certains pays d’origine, avant toute nouvelle demande d’adoption, un délai minimal de 12 mois doit s’écouler :
- après un projet d’adoption (internationale ou nationale), que le pays visé diffère ou non;
- suivant la naissance d’un enfant biologique.
Ce délai a été instauré par l'Ordre des psychologues du Québec, l'Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec, les directeurs de la protection de la jeunesse, ainsi que le ministère de la Santé et des Services sociaux, conformément à l’article 71.7 de la Loi sur la protection de la jeunesse.
Il vise à garantir que les adoptions internationales aient lieu dans l'intérêt supérieur de l'enfant et dans le respect des droits fondamentaux qui lui sont reconnus en droit international. Il respecte les principes de la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale de 1993.
Dernière mise à jour : 19 décembre 2025