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État d’avancement de l’action climatique gouvernementale

Le Tableau de bord de l’action climatique du gouvernement du Québec fournit un portrait des efforts du gouvernement du Québec dans la lutte contre les changements climatiques.

Dans le Tableau de bord, l’action climatique gouvernementale désigne l’ensemble des actions et des initiatives mises en œuvre par le gouvernement du Québec qui contribuent directement à la lutte contre les changements climatiques.

Le Tableau de bord comprend trois parties :

  1. L’onglet « Cibles gouvernementales » présente le suivi des cibles que le gouvernement s’est fixé en matière de lutte contre les changements climatiques.
  2. L’onglet « Gaz à effet de serre » regroupe les données sur l’évolution des réductions d’émissions de gaz à effet de serre attribuables aux initiatives du gouvernement.
  3. L’onglet « Informations financières » présente l’évolution du cadre budgétaire réservé à la lutte contre les changements climatiques depuis 2013.

Consulter le tableau de bord

L’action climatique du gouvernement est en grande partie portée par sa politique-cadre d’électrification et de lutte contre les changements climatiques, le Plan pour une économie verte 2030 (PEV 2030).

Pour chaque action du PEV 2030, les renseignements suivants sont disponibles :

  • La description de l’action;
  • Ses principales cibles;
  • Les résultats obtenus dans la dernière année financière;
  • Sa performance.

Le tableau synthèse 2022-2023 (PDF 258 Ko) présente les budgets et les dépenses 2022-2023 pour chacune des actions du Plan de mise en œuvre 2022-2027.

Suivre les actions du PEV 2030

Finalement, le Bilan 2022-2023 de l’action climatique du gouvernement du Québec (PDF 1.13 Mo) est un autre outil qui permet de suivre l’évolution de l’action climatique du gouvernement du Québec.

Le Bilan 2021-2022 de l'action climatique du gouvernemnent (PDF 1.30 Mo) est également disponible.

Notes méthodologiques

Les renseignements présentés dans le Tableau de bord de l’action climatique, le suivi des actions du Plan pour une économie verte 2030 et le Bilan de l’action climatique proviennent en majeure partie des fiches de suivi que les ministères et organismes partenaires du Plan pour une économie verte 2030 (PEV 2030) doivent remplir chaque semestre. Lorsque l’information présentée provient d’une source différente, une mention est ajoutée.

Les données récoltées à partir de septembre 2022 sont disponibles sur Données Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.. Elles sont présentées de manière structurée et selon une licence ouverte.

Fréquence de mise à jour des outils :

  • Tableau de bord de l’action climatique : semestrielle pour les cibles gouvernementales et annuelle pour les émissions de gaz à effet de serre et les informations financières.
  • Suivi des actions du Plan pour une économie verte 2030 : semestrielle.
  • Bilan de l’action climatique : annuelle.

HQ : Hydro-Québec

MAMH : ministère des Affaires municipales et de l’Habitation

MAPAQ : ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec

MEIE : ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie

MELCCFP : ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs

MRNF : ministère des Ressources naturelles et des Forêts

MFQ : ministère des Finances du Québec

MRIF : ministère des Relations internationales et de la Francophonie

MSP : ministère de la Sécurité publique

MSSS : ministère de la Santé et des Services sociaux

MESS : ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale

MTMD : ministère des Transports et de la Mobilité durable

RBQ : Régie du bâtiment du Québec

Les ministères porteurs des actions dans les domaines de l’énergie, de la transition énergétique et de la faune ont changé dans la foulée du remaniement ministériel de l’automne 2022. Le Tableau de bord présente le nom des ministères porteurs en date de ce remaniement.

Notes méthodologiques sur le Tableau de bord de l’action climatique du gouvernement du Québec

Onglet : Cibles gouvernementales

Les cibles gouvernementales en matière de lutte contre les changements climatiques ont été annoncées, ou réitérées, lors du lancement du PEV 2030. Les cibles pour lesquelles des résultats sont disponibles sont présentées dans cet onglet du Tableau de bord. Les méthodologies de calcul des indicateurs sont présentées ci-dessous.

La définition de certains indicateurs est susceptible de changer en fonction de l’amélioration de la méthodologie pour rendre compte de l'atteinte des cibles.

Pourcentage de réductions du bilan GES net du Québec par rapport au niveau de 1990 (en millions de tonnes équivalent CO2 [t éq. CO2])

La progression vers la cible est mesurée par les résultats du bilan des émissions de gaz à effet de serre net (bilan GES net). Celui-ci est calculé à partir de deux principales composantes :

Pour plus d’informations sur cette cible, consultez le document Rapport sur l’atteinte de la cible de réduction des émissions de GES du Québec pour l’année 2020 Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Fréquence de mise à jour : la prochaine mise à jour pour les années 2021 et 2022 devrait avoir lieu à la fin de 2024, lorsque les informations sur les échanges de droits d’émission entre le Québec et la Californie seront disponibles.
Source : MELCCFP

Nombre de véhicules légers électriques

Cet indicateur comprend le nombre de véhicules légers électriques immatriculés au Québec, soit les véhicules entièrement électriques, les véhicules hybrides rechargeables, les véhicules électriques à vitesse limitée et les véhicules à pile à combustible à hydrogène. Les véhicules lourds et les motos sont exclus.

Fréquence de mise à jour : semestrielle (30 septembre et 31 mars)
Source : MTMD avec la collaboration de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ)

Pourcentage de taxis électriques

Cet indicateur mesure le rapport entre le nombre de taxis entièrement électriques, hybrides rechargeables et à pile à combustible à hydrogène et l’ensemble des automobiles utilisées au Québec pour offrir du transport rémunéré de personnes par automobile et qui sont inscrites auprès d’un répondant d’un système de transport autorisé ou qui sont utilisées par des chauffeurs auxquels un répartiteur fournit ses services. Cela exclut les services d'Uber et EVA.

Fréquence de mise à jour : semestrielle (30 septembre et 31 mars)
Source : MTMD avec la collaboration de la SAAQ

Pourcentage d’autobus urbains électriques

Cet indicateur illustre le rapport entre le nombre d’autobus urbains électriques immatriculés au Québec et le nombre d’autobus urbains, tous types de moteurs confondus, des neuf sociétés de transport en commun et d’Exo. Les autobus de transport adapté sont exclus.

Fréquence de mise à jour : semestrielle (30 septembre et 31 mars)
Source : MTMD avec la collaboration de la SAAQ

Pourcentage d’autobus scolaires électriques

Cet indicateur illustre le rapport entre le nombre d’autobus scolaires électriques et le nombre total d’autobus scolaires immatriculés au Québec, tous types de moteurs confondus.

Fréquence de mise à jour : semestrielle (30 septembre et 31 mars)
Source : MTMD avec la collaboration de la SAAQ

Pourcentage de véhicules électriques vendus

Cet indicateur présente la somme des véhicules neufs immatriculés qui sont propulsés grâce à l’électricité, soit les véhicules entièrement électriques, les véhicules hybrides rechargeables, les véhicules électriques à vitesse limitée et les véhicules à pile à combustible à hydrogène, par rapport aux véhicules légers neufs immatriculés au Québec. Les véhicules lourds et les motos sont exclus.

Fréquence de mise à jour : semestrielle (30 septembre et 31 mars)
Source : MELCCFP avec la collaboration de Statistique Canada

Nombre de bornes de recharge standard financées par Hydro-Québec dans les municipalités

Cet indicateur renvoie aux bornes financées dans le cadre du Programme de subvention à l’intention des municipalités pour l’installation de 4 500 bornes de recharge Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.. Ces bornes sont toutes d’une tension de 240 volts.

Fréquence de mise à jour : semestrielle (30 septembre et 31 mars)
Source : Hydro-Québec

Nombre de bornes de recharge rapide publiques sur le Circuit électrique au Québec

Cet indicateur comprend les bornes de recharge rapide à courant continu (BRCC) publiques implantées sur le réseau du Circuit électrique.

Fréquence de mise à jour : annuelle (31 mars)
Source : MTMD à partir de ChargeHub Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. par Mogile Technologies

Pourcentage d’énergie renouvelable dans les réseaux autonomes

Un réseau autonome est un réseau de production et de distribution d’électricité appartenant à Hydro-Québec, mais qui n’est pas relié au réseau principal. Les réseaux autonomes sont parfois alimentés par des centrales thermiques (combustion d’hydrocarbures), parfois par des centrales hydroélectriques.

Cet indicateur porte sur l’approvisionnement énergétique des 22 réseaux autonomes d'Hydro-Québec à partir d’énergie renouvelable (éolien, centrale hydroélectrique, etc.). Les données proviennent d’Hydro-Québec, sur la base de la réduction de la consommation d’hydrocarbures de ses centrales thermiques.

Fréquence de mise à jour : annuelle (31 décembre)
Source : MEIE avec la collaboration d’Hydro-Québec

Pourcentage minimal de gaz naturel renouvelable dans le réseau gazier

Cet indicateur correspond au rapport entre le volume minimal de gaz naturel renouvelable que les distributeurs québécois de gaz naturel injectent dans leur réseau de distribution à des fins de consommation et le volume total de gaz dans ce réseau. Les données annuelles sont compilées en mètres cubes livrés dans le réseau gazier par les distributeurs.

Fréquence de mise à jour : annuelle (30 septembre)
Source : MEIE

Pourcentage d'émissions de GES réduites depuis 1990 liées au chauffage des bâtiments

Cet indicateur est calculé à partir de la comparaison entre les résultats de 1990 et les plus récents résultats du secteur d’activité « Résidentiel, commercial et institutionnel » de l’Inventaire québécois des émissions de gaz à effet de serre et leur évolution depuis 1990. Pour plus d’informations, on peut se référer au document Méthodologies de calcul d’émissions Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre., description des secteurs et facteurs d’émission, publié en annexe à l’Inventaire.

Fréquence de mise à jour : annuelle (31 mars)
Source : MELCCFP

Pourcentage d’automobiles, VUS, fourgonnettes et minifourgonnettes électriques de l’État

Cet indicateur établit le rapport entre le nombre d’automobiles, de véhicules utilitaires sport, de fourgonnettes et de minifourgonnettes électriques, à pile à combustible et hybrides rechargeables dans le parc automobile gouvernemental et le nombre total des véhicules du gouvernement de mêmes catégories, tous types de moteurs confondus. Le parc automobile gouvernemental correspond aux véhicules de l’ensemble des organismes du périmètre comptable du gouvernement du Québec énumérés aux annexes 1, 2 et 3 des états financiers consolidés du gouvernement.

Fréquence de mise à jour : semestrielle (30 septembre et 31 mars)
Source : MTMD avec la collaboration de la SAAQ

Pourcentage de camionnettes électriques de l’État

Cet indicateur représente le rapport entre le nombre de camionnettes électriques, à pile à combustible et hybrides rechargeables dans le parc automobile gouvernemental et le nombre total des camionnettes du gouvernement, tous types de moteurs confondus. Le parc du gouvernement correspond aux véhicules de l’ensemble des organismes du périmètre comptable du gouvernement du Québec énumérés aux annexes 1, 2 et 3 des états financiers consolidés du gouvernement.

Fréquence de mise à jour : semestrielle (30 septembre et 31 mars)
Source : MTMD avec la collaboration de la SAAQ

Pourcentage d'émissions de GES réduites depuis 1990 liées au parc immobilier du gouvernement

Cet indicateur réfère aux émissions de GES du parc immobilier du système d’éducation, du réseau de la santé et des services sociaux ainsi que de la Société québécoise des infrastructures. La quantité totale de GES est calculée en se basant sur les données de consommation énergétique du parc immobilier de l'État. Considérant l’absence de données de consommation énergétique pour l’ensemble des ministères et organismes gouvernementaux en 1990, un ajustement de cette année est réalisé pour la rapporter à 2012-2013, année pour laquelle les données sont complètes. Dans ce contexte, la cible globale de réduction des émissions de GES de 60 % sous le niveau de 1990 en 2030, qui est fixée dans le PEV 2030, équivaut à une réduction de 50 % sous le niveau de 2012-2013.

Fréquence de mise à jour : annuelle
Source : MELCCFP

Pourcentage des grands émetteurs industriels qui ont réalisé une étude de réduction de leurs émissions de GES

Cet indicateur illustre le rapport entre le nombre de grands émetteurs ayant réalisé une étude du potentiel technico-économique (PTE) de réduction des émissions de GES admissibles aux sommes mises en consigne en application du Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre, divisé par le nombre de grands émetteurs qui sont admissibles à la mesure d’aide transitoire pour la décarbonation du secteur industriel québécois. Une étude est considérée comme réalisée lorsque le MELCCFP confirme par écrit au grand émetteur que l'étude du PTE respecte les conditions d’admissibilité.

Fréquence de mise à jour : semestrielle (30 septembre et 31 mars)
Source : MELCCFP

Onglet : Gaz à effet de serre

Les initiatives du gouvernement du Québec contribuent à la réduction ou à l’évitement d’émissions de gaz à effet de serre (GES) dans des secteurs d’activité comme les transports, l’industrie et les bâtiments. Cet onglet présente, sur une base annuelle, les réductions et les évitements d’émissions de GES attribuables aux actions du Plan d’action 2013-2020 sur les changements climatiques et à celles du Plan pour une économie verte 2030.

Les données de réduction ou d’évitement des émissions de GES sont extraites de l’onglet « Gaz à effet de serre » des fiches de suivi des actions du Plan d’action 2013-2020 sur les changements climatiques (PACC 2013-2020) et du plan de mise en œuvre (PMO) du PEV 2030, qui présentaient des réductions de GES pour les années identifiées.

Cet onglet présente, sur une base annuelle :

  • Les GES réduits ou évités avant le 1er avril 2021 grâce aux actions de lutte contre les changements climatiques du PMO et du PACC 2013-2020;
  • Les GES réduits ou évités depuis le 1er avril 2021 grâce aux actions de lutte contre les changements climatiques du PMO et du PACC 2013-2020;
  • Les GES dont la réduction ou l’évitement sont attendus d’ici 2030, provenant d’actions du PMO déjà autorisés et financés depuis le 1er avril 2021 et dont la réalisation s’échelonnera sur quelques années.

Ces informations proviennent des ministères porteurs des actions inscrites, lesquels demeurent responsables de la qualité et de la véracité des informations qui y sont publiées.

Réserves sur les données

Le MELCCFP rend compte des émissions de GES réduites ou évitées grâce aux actions du PMO et du PACC 2013-2020 qui sont en cours.

Il serait erroné de comparer les données présentées dans cet onglet avec celles de l’Inventaire québécois des émissions de gaz à effet de serre et leur évolution depuis 1990 (ci-après l’« Inventaire ») pour les raisons suivantes :

  • Les émissions rapportées dans l’Inventaire couvrent une liste de différents GES convenue au sein de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques. Or, les actions du PMO et du PACC 2013-2020 génèrent des réductions d’émissions de GES qui, parfois, ne font pas partie de cette liste, bien que ces émissions constituent réellement des GES reconnus par la communauté scientifique.    
  • Les réductions d‘émissions de GES obtenues grâce aux actions du PMO et du PACC 2013-2020 ont une incidence sur les émissions compilées aux fins de l’Inventaire. D’autres facteurs ont aussi une incidence (positive ou négative) sur ces émissions compilées dans l’Inventaire. À titre d’exemple, des changements dans l’économie, notamment les fermetures ou les ouvertures d’usines ainsi que des variations dans leurs taux de production, ou une pandémie comme celle de la COVID-19 en 2020, ont nécessairement un effet sur les émissions rapportées dans l’Inventaire. L’incidence des actions du PMO ne peut être distinguée dans l’Inventaire de ces autres incidences.

Par ailleurs, le MFQ et le MELCCFP effectuent des travaux de modélisation (PDF 647 Ko) afin d’estimer les effets des actions mises en place en matière de lutte contre les changements climatiques sur les émissions de GES au Québec en 2030, dont le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de GES et les différentes initiatives du gouvernement. Ces projections permettent d’estimer le niveau d’émissions de GES en 2030, sous l’effet de divers facteurs (croissance de l’économie, changements de comportements, rythme d’adoption des technologies, mesures financées et réglementations adoptées).

Ainsi, puisque les méthodologies et la portée de ces évaluations sont différentes, il faut éviter toute comparaison ou association entre les résultats individuels de réduction des émissions de GES découlant des actions du PACC 2013-2020, du PMO et leur cumulatif et :

  • l’Inventaire québécois des émissions de GES;
  • les projections d’émissions de GES fournies par les outils de modélisation.
Précisions sur les données

Le MELCCFP soutient une diversité d’actions qui visent à réduire ou à éviter les émissions de GES. L’annexe 3 des Directives pour la quantification des réductions d’émissions de GES liées aux actions du Plan pour une économie verte 2030 et à son plan de mise en œuvre Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. recense les actions dont les réductions d’émissions de GES peuvent être mesurées et quantifiées.

Pour cette trentaine d’actions, qui peuvent être mesurées, le MELCCFP doit donner des directives aux ministères et organismes publics quant aux méthodes à appliquer en vue de calculer, pour les programmes et les actions qu’ils mettent en œuvre, la quantité de GES émise, réduite, évitée, limitée ou retirée de l’atmosphère, et de quantifier d’autres éléments ou facteurs contribuant au réchauffement planétaire.

La figure présentée dans l’onglet « Gaz à effet de serre » du Tableau de bord comprend autant des actions du PACC 2013‑2020 que des actions du PMO. Le MELCCFP comptabilise des données de réduction des émissions de GES uniquement pour les actions ayant des projets en cours de réalisation ou étant toujours assujetties à des obligations de reddition de comptes touchant les réductions de GES. Bien qu’elles ne fassent pas l’objet d’un suivi par le MELCCFP, plusieurs actions inactives, qui ne sont plus financées, continuent à produire des réductions d’émissions de GES.

Les résultats de plusieurs projets soutenus dans le cadre du PACC 2013‑2020 continuent d’être comptabilisés et suivis. Par exemple, il est attendu que les projets financés par l’action « Écoperformance » (PACC 2013‑2020 - 18.1.1), approuvés jusqu’au 31 mars 2021, continueront de générer des réductions d’émissions de GES additionnelles jusqu’en 2025, soit le moment où la totalité des projets approuvés seront achevés.

En ce qui concerne les réductions d’émissions de GES inscrites dans les fiches de suivi du PACC 2013-2020 et du PMO, le MELCCFP vérifie chacune des actions, mais ne contrôle pas les projets individuels découlant desdites actions. Les données concernant les réductions d’émissions de GES du PACC 2013‑2020 et du PMO sont jugées cumulables, bien que la qualité de la quantification des réductions d’émissions de GES découlant des actions du PMO soit supérieure à celle du PACC 2013‑2020, en raison d’une plus grande uniformité et d’une harmonisation des pratiques, allant de pair avec l'application des nouvelles directives rendues publiques en février 2022.

Les résultats relatifs à la réduction ou à l’évitement des émissions de GES pour les actions dont la méthodologie de reddition de comptes a été jugée insatisfaisante par le MELCCFP ont été omis.

Onglet : Informations financières

Cet onglet présente l’évolution du cadre budgétaire réservé à la lutte contre les changements climatique depuis l'année 2012-2013 ainsi que le détail des dépenses pour l’année 2022-2023. Ces dernières peuvent être triées par ministères porteurs, par finalités, par statuts des actions, par sources de financement ainsi qu'en fonction de la structure du plan de mise en œuvre du Plan pour une économie verte 2030, c’est-à-dire par axes, objectifs, mesures et actions.

Évolution du cadre budgétaire

Pour chaque année, deux informations sont fournies dans cette figure, soit les dépenses prévues et les dépenses réelles. Les dépenses réelles présentées sont constituées en grande partie de sommes issues du Fonds d’électrification et de changements climatiques (FECC), lesquelles ont été auditées. La partie, moins significative, surtout issue des crédits ministériels, n’a pas été auditée. La comparaison entre les dépenses prévues et les dépenses réelles permet d’obtenir le taux de réalisation. Celui-ci s’affiche lorsqu’on survole la figure.

Critères de sélection : finalité

Les actions du PMO sont présentées en cinq axes. Toutefois, puisque les résultats présentés comprennent également les résultats des actions prévues dans le PACC 2013-2020, une catégorisation des actions selon les trois grandes finalités de la lutte contre les changements climatiques, commune à tous les plans, est proposée dans cet onglet :

  • Atténuation des changements climatiques : Interventions visant à limiter les changements climatiques, principalement par la réduction des émissions de GES par les sources et l’augmentation des absorptions par les puits;
  • Adaptation aux changements climatiques : Interventions visant à limiter les impacts négatifs des changements climatiques et à tirer profit des occasions qui en découlent;
  • Transition climatique et développement d’une économie sobre en carbone : Interventions contribuant à la transformation d’une société et de son économie, visant à ce qu’elle cesse de contribuer aux changements climatiques et à la rendre résiliente face à ces derniers.

Cette catégorisation répond à un impératif de reddition de comptes. Bien que chaque action ait une catégorisation unique, certaines actions regroupées sous les autres finalités favorisent également l’adaptation aux changements climatiques. La contribution financière aux efforts d’adaptation aux changements climatiques surpasse le total de cette finalité spécifique.

Critères de sélection : sources de financement

Le PMO repose sur plusieurs sources de financement. Il s’appuie en majeure partie sur le FECC, lequel est essentiellement alimenté par les revenus tirés des ventes aux enchères dans le cadre du marché du carbone. Il s’appuie également, dans une moindre mesure, sur d’autres sources de revenus, dont des crédits octroyés par le gouvernement aux ministères porteurs afin qu’ils mettent en œuvre leurs actions.

Ventilation 2022‑2023 

Dépenses prévues : représentent les montants approuvés par le Conseil des ministres en date du 27 avril 2022 pour la mise en œuvre des actions du PMO en 2022‑2023.

Dépenses révisées en cours d’année : représentent les travaux d’optimisation des dépenses effectués par le MELCCFP, qui s’assure que les sommes inutilisées sont réinvesties rapidement pour accroître l’efficacité de l’action climatique gouvernementale.

Dépenses réelles : représentent le portrait des inscriptions au système de comptabilité du MELCCFP en date du 31 mars 2023.

Une action dont le statut est « non démarrée » peut présenter des dépenses réelles, par exemple lorsqu’il s’agit de la rémunération d’employés qui travaillent à son élaboration.

Le ministère de la Santé et des Services sociaux peut présenter des dépenses réelles sans avoir de dépenses prévues, puisqu’il offre un soutien au MELCCFP pour des actions dont la mise en œuvre et la reddition de comptes restent sous la responsabilité de ce dernier.

Notes méthodologiques sur le suivi des actions du plan de mise en œuvre du Plan pour une économie verte 2030

Chaque action du PMO fait l’objet d’un suivi par le MELCCFP par l’entremise d’une fiche de suivi, remplie par le ministère ou l’organisme qui en est responsable. Les ministères et organismes porteurs demeurent responsables des informations qui y sont publiées. Cet onglet présente un résumé des informations qui se trouvent dans les fiches de suivi de l’ensemble des actions comprises dans le PMO, en plus de celles qui ont été retirées au cours de la dernière année.

Statut

Un statut est indiqué pour chacune des actions présentées en fonction du respect des critères suivants :

  • En cours : Un responsable est désigné et les projets ont débuté, ou la date de lancement de l’action a été convenue au moment de l’approbation de la planification du déroulement de l’action;
  • Non démarrée : Aucun responsable n’est désigné ou un responsable est désigné et les travaux d’élaboration de cette action sont en cours ou un responsable est désigné et cette action est en attente d’approbation par les autorités du ministère porteur;
  • Retirée du PMO : L’action a été retirée au moment de la mise à jour du PMO 2022-2027, de manière définitive, avant d’être terminée. Les actions retirées lors des mises à jour antérieures sont enlevées du Tableau de bord;
  • Terminée : Tous les projets sont terminés et le dernier suivi de l’action est effectué.

Performance

Le PMO du PEV 2030 comporte un nombre important d’actions, pourvues d’une enveloppe budgétaire considérable. Ces éléments justifient non seulement la mise en place d’un mécanisme rigoureux de reddition de comptes, mais également l’élaboration d’une approche d’appréciation des résultats des actions par rapport aux résultats attendus.

L’évaluation systématique de la performance des actions du PMO consiste à repérer, de façon uniforme et à l’aide de règles et de critères, les actions pour lesquelles un ou des indicateurs signalent des résultats en deçà des attentes. Elle tient compte à la fois du temps nécessaire pour qu’une action obtienne ses premiers résultats et d’un écart raisonnable par rapport aux résultats attendus. La figure 8 de l'annexe 3 du Bilan 2022-2023 de l’action climatique du gouvernement du Québec (PDF 1.13 Mo) illustre certaines des règles utilisées pour assigner un niveau de performance à chacun des indicateurs en regard de l’atteinte de la cible par rapport au temps écoulé depuis le lancement de l’action.

L’interaction entre les indicateurs est également considérée, car ceux-ci peuvent être annonciateurs de résultats futurs dans d’autres indicateurs portant sur des effets recherchés, comme des réductions d’émissions de GES. D’autres facettes du déploiement des actions sont aussi considérées, comme l’importance relative des indicateurs.

Au terme de l’évaluation, un niveau de performance final est assigné à chaque action. Ce niveau correspond à l’un ou l’autre des éléments suivants :

Progression suffisante : les résultats de l’action progressent de façon attendue ou l’action vient de débuter.

Progression à surveiller : les résultats de l’action progressent de façon plus modérée qu’on l’attendait, une cible sera atteinte avec du retard ou d’importants ajustements dans les modalités de l’action sont prévus ou en cours de réalisation par le porteur.

Intervention nécessaire : les résultats de l’action progressent de façon insuffisante ou d’importants ajustements dans les modalités de l’action doivent être réalisés par son porteur. Dans tous ces cas, une intervention du MELCCFP apparaît nécessaire.

Progression non quantifiable : les actions ne sont pas démarrées ou elles ont été retirées du PMO durant l’année à l’étude. Cela s’applique aussi aux actions pour lesquelles le ministère porteur assure une reddition de comptes indépendante de celle du PMO; ces actions ne sont pas financées par le FECC.

Tableau « Suivi des indicateurs »

Le ministère porteur et le MELCCFP déterminent conjointement, pour chaque action, des cibles et des indicateurs conformément au Cadre de gestion du PEV 2030 (PDF 432 Ko)

Les cibles et les indicateurs sont généralement déterminés avant le lancement de l’action. Cela explique l’absence de certains indicateurs et cibles pour les actions dont le statut est « non démarrée ». Ces informations seront complétées lorsque ces actions seront lancées. Dans d’autres cas, il est possible que les cibles et les indicateurs soient approuvés avant que l’action ne soit démarrée.

Le MELCCFP accepte des indicateurs et des cibles provisoires pour certaines actions amorcées dans le cadre du PACC 2013-2020 et poursuivies dans celui du PMO afin d’éviter une interruption dans les services offerts aux clientèles. Dans ces cas, des indicateurs et des cibles du PMO sont basés sur ceux qui étaient approuvés dans le PACC 2013-2020. Les indicateurs et les cibles des actions du PMO seront confirmés au moment de l’analyse de la conformité de l’action aux exigences du Cadre de gestion du PEV 2030.

L’année d’atteinte de la cible qui est inscrite est l’année civile. Néanmoins, en raison de la variété des actions du PMO, la mesure de l’atteinte de la cible peut être effectuée sur une autre période de l’année, comme l’année financière du gouvernement du Québec, qui se déroule du 1er avril au 31 mars de l’année suivante.

Certains indicateurs déterminés conjointement par le ministère porteur et le MELCCFP ont été retirés du Tableau de bord lorsque :

  • les indicateurs ont des cibles intermédiaires et des cibles finales. Afin d’éviter la répétition, seule la cible dont l’année est la plus rapprochée de l’année en cours est présentée;
  • les indicateurs portent sur les cibles du PEV 2030, puisque ceux-ci sont présentés dans le Tableau de bord de l’action climatique du gouvernement du Québec, dans l’onglet « Cibles gouvernementales ».

Dernière mise à jour : 20 décembre 2023

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