Consulter les différents textes légaux composant le régime transitoire

Le régime transitoire de gestion des zones inondables, des rives et du littoral s’intitule officiellement Règlement concernant la mise en œuvre provisoire des modifications apportées par le chapitre 7 des lois de 2021 en matière de gestion des risques liés aux inondations. Le régime transitoire est mis en œuvre à travers plusieurs règlements, tous complémentaires les uns aux autres. Prenez connaissance des textes légaux du régime transitoire, y compris des modifications apportées aux règlements complémentaires. Ces textes ont une valeur juridique.

Le chapitre 1 du Règlement concernant la mise en œuvre provisoire des modifications apportées par le chapitre 7 des lois de 2021 en matière de gestion des risques liés aux inondations détaille le régime d’autorisation municipale pour les activités réalisées dans les milieux hydriques. Il liste notamment :

• les activités assujetties à une autorisation municipale;
• les avis professionnels nécessaires;
• les documents à déposer lors d’une demande d’autorisation municipale;
• les sanctions possibles pour le non-respect des dispositions réglementaires. 

Il réfère également aux règlements complémentaires à considérer, soit, principalement, le Règlement sur les activités dans des milieux humides, hydriques et sensibles et le Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement.

Le RAMHHS se concentre sur les définitions associées aux milieux humides, hydriques et sensibles. Il énonce les normes de réalisation des activités, principalement pour celles à impacts faibles ou négligeables dans ces milieux, ainsi que les interdictions. Il précise également les méthodes à utiliser pour déterminer la limite du littoral dans différentes situations (annexe 1).

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la page Règlement sur les activités dans des milieux humides, hydriques et sensibles et le cahier explicatif sur les interventions en milieux humides et hydriques.

Le REAFIE présente l’encadrement associé au régime d’autorisation en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement. Il précise si les constructions, travaux ou autres interventions sont exemptés d’une autorisation ou assujettis à une déclaration de conformité. Il détaille aussi les informations requises dans le cadre d’une demande d’autorisation ministérielle. Il contient notamment :  

• Des définitions pour l’application réglementaire, dont la définition de certains termes (construction, chemin, système de gestion des eaux usées, établissements publics, etc.) (articles 3, 4 et 313);
• Des articles concernant l’agriculture (chapitre XI « Culture et lieux d’élevage » et articles 335.1 et 340.1);
• Une section spécifique aux milieux humides et hydriques (articles 312 à 345).

Par ailleurs, il indique :

• Les documents à fournir lors d’une demande d’autorisation ministérielle, plus spécifiquement ceux requis en milieux humides et hydriques (articles 315 et 331);
• Les activités admissibles à une déclaration de conformité en milieux humides et hydriques (articles 316 à 319 et 332 à 336);
• Les activités exemptées d’une autorisation, notamment certaines activités de construction d’ouvrages ou de bâtiments (articles 320 à 329, 337 à 341 et 344 à 345.1).

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la page Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (REAFIE) et le cahier explicatif sur les interventions en milieux humides et hydriques.