Document complémentaire au schéma d’aménagement et de développement – Guide La prise de décision en urbanisme

Le document complémentaire ^{Lire le contenu de la note numéro 1} fait partie du schéma d’aménagement et de développement (SAD) d’une municipalité régionale de comté (MRC). Il précise les éléments incontournables dont les municipalités locales doivent tenir compte lorsqu’elles élaborent leurs règlements d’urbanisme.

Le SAD laisse une marge de manœuvre aux municipalités locales quant aux moyens utilisés pour donner suite aux orientations et atteindre les objectifs d’aménagement et de développement qu’il définit. Dans certaines circonstances, par exemple afin de guider l’évolution du cadre bâti ou encore favoriser la protection et la mise en valeur des secteurs patrimoniaux et des paysages, la MRC peut toutefois souhaiter encadrer plus directement les interventions en matière d’aménagement et d’urbanisme sur son territoire.

Le document complémentaire lui permet alors de préciser les obligations, les règles et les critères que les municipalités locales doivent respecter ou intégrer à leurs règlements d’urbanisme afin de répondre aux intentions exprimées dans le SAD.

Par exemple, il peut exiger l’adoption d’un règlement d’urbanisme ou l’intégration, dans un tel règlement, de normes spécifiques – comme des dispositions applicables au maintien des espaces végétalisés et de la canopée urbaine, à l’implantation des bâtiments ou à la gestion des contraintes naturelles. Les municipalités locales doivent ensuite adopter des règlements d’urbanisme dont les dispositions sont au moins aussi contraignantes que celles prévues dans le document complémentaire.

Le document complémentaire contribue également à assurer une cohérence et une harmonisation de certaines règles applicables sur l’ensemble du territoire de la MRC.

Le document complémentaire devrait être clairement identifié et faire l’objet d’un chapitre distinct du SAD.

À l’exception des obligations découlant des orientations gouvernementales en aménagement du territoire, la MRC détermine le contenu du document complémentaire en fonction de ses objectifs et de ses priorités d’aménagement et de développement.

Le document complémentaire doit toutefois prévoir une obligation particulière pour les municipalités locales dont le territoire comporte un lac ou un cours d’eau d’intérêt récréatif identifié au SAD. Dans ce cas, leur règlement de lotissement doit exiger, comme condition préalable à l’approbation d’un plan relatif à une opération cadastrale, que la ou le propriétaire s’engage à céder gratuitement une servitude ou un terrain désigné.

Cette servitude ou ce terrain vise à assurer un accès public au lac ou au cours d’eau.

Types d’exigences pouvant être prévues

Le document complémentaire peut imposer des obligations ou prévoir des règles et des critères quant au contenu de tout règlement d’urbanisme d’une municipalité locale.

Obligation

Une obligation exige l’adoption d’un règlement ou l’ajout, à la réglementation d’urbanisme, de dispositions au moins aussi contraignantes que celles inscrites dans le document complémentaire.

Par exemple, une MRC qui veut protéger, réhabiliter ou mettre en valeur le cadre bâti ou les espaces publics en milieu urbain pourrait exiger l’adoption d’un règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale. Elle pourrait également y associer des règles ou des critères particuliers.

Une MRC qui souhaite améliorer la gestion de l’urbanisation pourrait aussi rendre obligatoire l’adoption d’un règlement sur les ententes relatives aux travaux municipaux, et encadrer les modalités de financement applicables aux contributions des promoteurs.

Règle

Une règle est une norme qui établit ce qui est permis, interdit ou exigé dans une situation donnée. Elle peut être minimale, maximale, spécifique ou générale.

Par exemple, une MRC qui souhaite favoriser la santé, la sécurité et le bien-être de sa population à proximité des zones de contraintes pourrait prévoir des distances minimales entre les usages sensibles, comme les résidences, et certains usages, tels qu’un lieu d’enfouissement. Elle pourrait aussi imposer des distances minimales entre certains usages ou constructions et un site de prélèvement d’eau souterraine.

Une MRC qui veut préserver un paysage pourrait fixer une hauteur de bâtiment maximale dans certains secteurs. Les normes municipales ne pourraient alors excéder la hauteur ainsi établie par la MRC.

Une MRC qui a la volonté de favoriser les modes de transport durable, comme le transport actif ou collectif, pourrait exiger que les règlements d’urbanisme fixent un nombre maximal de cases de stationnement selon le type d’usage.

Critère

Un critère est un élément dont il faut tenir compte pour évaluer une demande ou apprécier l’atteinte d’un objectif. Il sert généralement de balise pour l’exercice de pouvoirs discrétionnaires.

Par exemple, le document complémentaire pourrait prévoir des critères d’évaluation des dérogations mineures en lien avec les objectifs du SAD. Une MRC pourrait notamment exiger que soit considéré l’effet d’une dérogation mineure sur un secteur d’intérêt, reconnu pour son paysage, ou un site patrimonial. Dans de tels cas, elle pourrait également prévoir des restrictions particulières, voire interdire des dérogations, par exemple celles touchant les marges de recul ou la hauteur des bâtiments.

Ces critères devraient alors être intégrés au règlement sur les dérogations mineures des municipalités visées. Ainsi, le conseil municipal serait tenu de les considérer dans l’analyse de ce type de demandes.

Les obligations, les règles et les critères établis dans le document complémentaire n’ont pas d’effet juridique direct sur la population. Pour être mis en œuvre, ils doivent être intégrés à la réglementation d’urbanisme des municipalités locales.

La MRC s’assure de cette intégration adéquate lorsqu’elle effectue l’analyse de conformité des règlements au SAD et à son document complémentaire. Dans le même cadre, elle vérifie également que le plan d’urbanisme est cohérent avec le contenu du document complémentaire.

Les règlements d’urbanisme adoptés par la MRC pour un territoire non organisé ^{Lire le contenu de la note numéro 2} , de même que ceux visant l’aménagement de la forêt privée ^{Lire le contenu de la note numéro 3} , doivent aussi être conformes au document complémentaire.

Influence du plan métropolitain d’aménagement et de développement

Le plan métropolitain d’aménagement et de développement (PMAD) peut également rendre obligatoire l’intégration de certains éléments dans le document complémentaire du SAD d’une MRC comprise dans son territoire ^{Lire le contenu de la note numéro 4} .

Cette mesure vise à assurer la mise en œuvre des orientations de même que l’atteinte des objectifs et des cibles du PMAD, ainsi que le respect des critères qui y sont énoncés.

Par exemple, le PMAD pourrait rendre obligatoire l’inclusion, dans le document complémentaire d’un SAD, de règles et de critères en matière d’implantation et d’intégration architecturale afin de favoriser la protection et la mise en valeur du milieu naturel ou bâti. Il pourrait également préciser des règles ou des critères visant la sécurité et la fonctionnalité le long des axes métropolitains.