À propos des petites créances
La Division des petites créances de la Cour du Québec peut entendre votre demande si la somme d’argent en litige est de 15 000 $ ou moins (sans compter les intérêts).
Somme maximale pouvant être réclamée
La somme maximale que vous pouvez réclamer devant la Division des petites créances est de 15 000 $, sans tenir compte des intérêts.
Médiation aux petites créances
La médiation est un service offert à la Division des petites créances. Elle permet aux deux parties impliquées de régler leur litige par une entente à l’amiable, sans frais additionnels.
Séances d'information en matière de petites créances
Des séances d'information en matière de petites créances sont offertes au public dans certaines régions du Québec.
Avant le dépôt de la demande - La mise en demeure
La mise en demeure demande à la personne visée de corriger une situation dans un délai déterminé. Souvent, c’est la première étape pour régler un différend.
Qui peut poursuivre ou être poursuivi
Vous désirez savoir si vous pouvez poursuivre aux petites créances ou poursuivre une institution, consultez cette section.
Délai pour déposer une poursuite (prescription)
Si vous désirez déposer un recours aux petites créances, vous devez respecter un délai. Appelé délai de prescription, il est fixé en fonction de la nature de votre réclamation.
Où déposer sa demande
Les demandes aux petites créances sont déposées au tribunal désigné comme territorialement compétent.
Démarche et aide pour le demandeur
Les démarches à suivre pour le demandeur aux petites créances.
Options du défendeur
Le défendeur a un certain délai pour faire connaître son intention, à l’aide du formulaire de réponse en ligne prévu à cet effet.
Dernière mise à jour : 13 décembre 2021
Avis
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Si vous avez de la difficulté à comprendre certaines informations, n'hésitez pas à nous contacter. Toutefois, nous ne pourrons les interpréter dans une situation particulière.
