À compter du 1er avril, les principales sections du site Web du ministère de la Justice seront désormais sur Québec.ca. La page d'accueil du site Web du Ministère ne sera plus accessible mais certaines sections qui ne sont pas encore transférées le demeureront.
N’oubliez pas de remplacer les favoris de votre navigateur.
Cette page de transition sera désactivée le 15 juillet 2023.
Les principales thématiques du Ministère
Accompagnement des personnes victimes d'un crime
- trouver un palais de justice
- recherche d’un district
- régions et localités desservies de façon itinérante
- Formulaires et modèles
- Tarif des frais judiciaires
- Signification des constats d'infraction
- Accès à l'information et protection des renseignements personnels
- Dépliants et brochures
Dépôt volontaire, saisies et faillite
Modes de prévention et de règlement des différends
Dernière mise à jour : 24 mars 2023
