Justice et état civil

Infractions, amendes, recours et registres légaux, poursuites, plaintes, succession.

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Petites créances

La Division des petites créances de la Cour du Québec entend les causes où la somme en litige est de 15 000 $ ou moins (sans compter les intérêts).
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Infractions et amendes

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Système judiciaire

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Prévenir et régler des différends

Les modes de prévention et de règlement des différends sont des façons de prévenir ou de régler des malentendus, des problèmes, des oppositions et des conflits, sans recourir au tribunal.
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Personnes mises sous garde en établissement de santé

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Testament et succession

Connaître les étapes d’élaboration et d'exécution d’un testament ainsi que les tâches à effectuer à la suite du décès d’une personne.
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Services de justice

Traduction de jugement, copie de document, consultation de dossier judiciaire, assermentation, aide juridique, coopération judiciaire avec l’étranger.
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Registres légaux

Consulter la liste des registres légaux.
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Confiscation administrative

En savoir plus sur le processus de confiscation administrative par l'État.
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Justice administrative

Connaître la démarche et les conditions d'admissibilité pour porter plainte contre un membre d'un tribunal administratif (Tribunal administratif du Québec; Tribunal administratif du travail, etc).
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Última atualização: 14 de maio de 2026