Les plus consultés
Petites créances
La Division des petites créances de la Cour du Québec entend les causes où la somme en litige est de 15 000 $ ou moins (sans compter les intérêts).
Infractions et amendes
Plaider, payer une amende (constat d’infraction ou avis de jugement), entente de paiement, radar photo, constat perdu, changement d’adresse.
Aide financière en justice
Prendre connaissance des programmes d'aide financière disponibles en matière de justice.
Accompagnement des personnes victimes d'un crime
Aide et ressources pour les personnes victimes d'un crime, pour les intervenants qui les soutiennent et pour leurs proches.
Système judiciaire
Présentation du système judiciaire qui est composé de tribunaux de droit commun et de tribunaux spécialisés.
Prévenir et régler des différends
Les modes de prévention et de règlement des différends sont des façons de prévenir ou de régler des malentendus, des problèmes, des oppositions et des conflits, sans recourir au tribunal.
Personnes mises sous garde en établissement de santé
S’informer sur la mise sous garde en établissement de santé liée à l’état mental d’une personne, les droits et recours et l’accompagnement disponible pour contester un maintien sous garde.
Protection légale
Connaître les différentes mesures de protection, préparer un mandat de protection ou envoyer des procédures judiciaires au Curateur public.
Testament et succession
Connaître les étapes d’élaboration et d'exécution d’un testament ainsi que les tâches à effectuer à la suite du décès d’une personne.
Services de justice
Traduction de jugement, copie de document, consultation de dossier judiciaire, assermentation, aide juridique, coopération judiciaire avec l’étranger.
Registres légaux
Consulter la liste des registres légaux.
Confiscation administrative
En savoir plus sur le processus de confiscation administrative par l'État.
Justice administrative
Connaître la démarche et les conditions d'admissibilité pour porter plainte contre un membre d'un tribunal administratif (Tribunal administratif du Québec; Tribunal administratif du travail, etc).
最新更新： 2026年5月14日