La Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. vous confère les droits suivants :

  • le respect de la confidentialité des renseignements personnels; 
  • l'accès aux documents des organismes publics et à vos renseignements personnels;
  • la rectification de vos renseignements personnels s'ils se révèlent incomplets, inexacts ou équivoques ou encore si leur collecte, leur communication ou leur conservation ne sont pas autorisées par la Loi.

Vous pouvez communiquer avec la personne responsable de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. du ministère du Conseil exécutif.

Vous pouvez également consulter le site de la Commission d’accès à l’information du Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Nous vous rappelons que la transmission de renseignements Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. par courrier électronique n’est pas totalement sécurisée. C’est pourquoi nous vous déconseillons de divulguer par courriel des renseignements personnels, comme votre numéro d’assurance sociale. Nous faisons de même de notre côté, en ne répondant pas à vos questions par courriel lorsque cela implique de transmettre des données à caractère confidentiel.