La Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels  Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. vous confère les droits suivants :

  • le respect de la confidentialité des renseignements personnels; 
  • l'accès aux documents des organismes publics et à vos renseignements personnels;
  • la rectification de vos renseignements personnels s'ils se révèlent incomplets, inexacts ou équivoques ou encore si leur collecte, leur communication ou leur conservation ne sont pas autorisées par la Loi.

Chaque organisme public est responsable de diffuser l’information relative à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels pour son organisation.

Liste des ministères :

Les informations des autres organismes publics sont disponibles sur le site Web de l’organisation.  

Nous vous rappelons que la transmission de renseignements  Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. par courrier électronique n’est pas totalement sécurisée. C’est pourquoi nous vous déconseillons de divulguer par courriel des renseignements personnels, comme votre numéro d’assurance sociale. Nous faisons de même de notre côté, en ne répondant pas à vos questions par courriel lorsque cela implique de transmettre des données à caractère confidentiel.