Renouveler ou modifier un permis de service de garde

Cette page s’adresse aux titulaires d’un permis de centre de la petite enfance ou de garderie. Vous y trouverez les démarches pour renouveler votre permis, modifier les classes d’âge autorisées ou apporter un changement à la structure de l’entreprise titulaire.

La période de validité d’un permis est d’au plus cinq ans. Un permis peut toutefois être renouvelé pour une période plus courte lorsqu’un suivi particulier est requis. Les droits exigibles sont indexés chaque année. Du 1^er avril 2026 au 31 mars 2027, le montant requis est de 614 $.

Transmettre votre demande

Vous recevez un avis par courriel six mois avant l’expiration de votre permis. Cet avis est accompagné du formulaire de demande de renouvellement à remplir et à signer.  

Pour renouveler votre permis, vous devez transmettre ce formulaire par courriel, accompagné des pièces justificatives et des documents demandés, au moins 90 jours avant son expiration.

Vous devez payer les droits exigibles avant l’envoi de votre formulaire.

Payer les droits exigibles

Vous pouvez effectuer votre paiement en ligne sur le site Web de votre institution financière, en sélectionnant le bénéficiaire « Famille Qc – Permis SG (QC) » et en inscrivant comme numéro de référence votre numéro de permis, sans espace ni tiret, suivi de la lettre P (exemple : 12345678P).

Vous pouvez aussi envoyer votre paiement par la poste avec un chèque visé, une traite bancaire ou un mandat-poste à l’ordre du ministre des Finances du Québec.

Vous devez aussi utiliser la prestation électronique de services (PES) pour valider et mettre à jour les renseignements sur votre entreprise. Cette mise à jour vise notamment les renseignements sur les administrateurs et les actionnaires.

Formulaires pour un centre de la petite enfance

Les documents suivants peuvent être requis pour renouveler un permis de CPE :

Demande de renouvellement de permis de CPE (PDF 1,40 Mo)

Absence d’empêchement – CPE (PDF 555 Ko)

Cours de secourisme et qualification du personnel de garde – CPE (PDF 535 Ko)

Programme éducatif – CPE (PDF 558 Ko)

Règles d’organisation de la prestation des services de garde – CPE (PDF 557 Ko)

Règlements généraux du CPE (PDF 530 Ko)

Formulaires pour une garderie

Les documents suivants peuvent être requis pour renouveler un permis de garderie :

Demande de renouvellement de permis de garderie (PDF 804 Ko)

Absence d’empêchement - garderie (PDF 601 Ko)

Cours de secourisme et qualification du personnel de garde – garderie (PDF 530 Ko)

Programme éducatif – garderie (PDF 545 Ko)

Règles d’organisation de la prestation des services de garde - garderie (PDF 544 Ko)

Vous devez obtenir une autorisation avant de modifier les classes d’âge prévues à votre permis.

Pour présenter une demande, transmettez :

• le formulaire requis (PDF 690 Ko);
• les documents justificatifs demandés;
• tout renseignement permettant d’évaluer la demande.

Avant de modifier la structure de l’entreprise titulaire du permis, vous devez vérifier les règles applicables à votre situation.

Si vous exploitez une garderie subventionnée, vous devez respecter la directive concernant les changements à la structure du titulaire de permis (PDF 145 Ko). Cette directive s’applique notamment aux situations suivantes :

• changement à l’actionnariat;
• fusion;
• vente, transfert ou cession d’actifs.

Vous devez transmettre un avis d’intention au moins 90 jours avant la date prévue du changement.

Votre demande est analysée lorsque tous les documents et renseignements requis ont été reçus. Cette analyse permet notamment de vérifier :

• le respect des exigences applicables;
• l’absence d’empêchement des personnes concernées;
• le respect des limites relatives aux permis et aux places subventionnées.

Elle permet aussi de déterminer si l’entente de subvention peut être maintenue.

Démarche à suivre

Les étapes peuvent varier selon le type de changement. En général, vous devez :

1. Transmettre l’avis d’intention et les documents requis.
2. Attendre le retour de l’analyse de la demande.
3. Fournir les documents confirmant le changement.
4. Mettre à jour les renseignements dans la prestation électronique de services (PES), lorsque cette démarche est requise.

Formulaires pour une vente, un transfert ou une session d’actifs

Avis d’intention de changement des éléments d’actifs (renseignements sur le vendeur) (PDF 280 Ko)

Avis d’intention de changement des éléments d’actifs (renseignements sur l’acquéreur) (PDF 544 Ko)

Renseignements particuliers concernant les personnes physiques (administrateurs et actionnaires) (PDF 389 Ko)

Demande de permis à la suite d’un changement des actifs (PDF 1,08 Mo)

Portrait du personnel de garde – Cours de secourisme et qualification (PDF 820 Ko)

Formulaires pour un changement d’actionnariat

Avis d’intention de changement de l’actionnariat (PDF 622 Ko)

Renseignements particuliers sur l’entreprise titulaire du permis à la suite du changement (PDF 364 Ko)

Renseignements particuliers concernant les personnes physiques (administrateurs et actionnaires) (PDF 445 Ko)

Formulaires pour une fusion

Avis d’intention de changement – Fusion (PDF 605 Ko)

Renseignements particuliers sur l’entreprise titulaire du permis à la suite du changement (PDF 494 Ko)

Renseignements particuliers concernant les personnes physiques (administrateurs et actionnaires) (PDF 420 Ko)

Conséquences du non-respect des obligations

Le non-respect des obligations prévues dans la directive, notamment celles liées à la déclaration d’un changement à l’actionnariat, d’une fusion ou d’une vente, d’un transfert ou d’une cession d’actifs, peut entraîner des conséquences.

Selon la situation, les mesures suivantes peuvent être appliquées :

• diminution, annulation ou suspension d’une subvention;
• résiliation d’une entente de subvention;
• récupération de sommes versées sans droit;
• autres sanctions prévues par la loi ou par la réglementation applicable.