Congé pour adoption pour les employés de la fonction publique

Cette page contient des informations concernant les principales dispositions relatives au congé pour adoption et les indemnités versées par l'employeur. 

En tout temps, les informations présentes dans les conditions de travail prévalent sur celles qui figurent sur Québec.ca.

La personne qui adopte l’enfant de son conjoint a droit à un congé dont les journées peuvent être discontinues, mais doivent se terminer au plus tard le 15^e jour suivant le dépôt de la demande d’adoption de l’enfant.

Note : Le congé du personnel occasionnel ou saisonnier ne peut excéder les périodes où il aurait effectivement travaillé.

Ce congé peut être discontinué et doit se terminer au plus tard le 15^e jour suivant l’arrivée de l’enfant à la maison.

Ce congé est applicable pour le placement d’un enfant par le programme de famille d'accueil (banque mixte).

* Les employés à temps partiel, pour la majorité des corps d’emploi, disposent d’une durée maximale du congé égale au nombre d’heures prévues à son horaire hebdomadaire de travail.

L’indemnité versée par l’employeur est versée en complément des prestations du RQAP, s’il y a lieu. 

• Avantages sociaux et les déductions sur la paie lors d’un congé en lien avec les droits parentaux 

Notes : 

• Lorsqu’une personne reçoit une rétroactivité salariale, ou lors de toute augmentation de salaire, le moment où le versement de ce montant est effectué peut avoir des incidences sur celui des prestations du RQAP. 
• L’indemnité dont le paiement a commencé avant une grève ou un lock-out continue à être versée pendant cette grève ou ce lock-out. 

Admissibilité 

Si la personne est admissible au RQAP, le congé doit être pris pendant la période de versement des prestations accordées par ce régime et commencer au plus tard la semaine suivant le début de ces versements. 

• La personne non admissible au RQAP peut effectuer une demande de « Prestations de maternité et prestations parentales de l'assurance-emploi » auprès de Services Canada. 

Pour être admissible aux prestations versées par l’employeur, pour la majorité des corps d’emploi, l’employé doit avoir accumulé 20 semaines de service au début du congé pour adoption. 

• Les 20 semaines de service nécessaires pour l’indemnité ne s’appliquent pas pour les avocats notaires et les procureurs aux poursuites criminelles et pénales. 

Durée et répartition du congé 

Ce congé est d’une durée maximale de 5 semaines, et doit se terminer avant la fin de la 78^e semaine suivant la semaine de l’arrivée de l'enfant à la maison. 

• Fractionnement, prolongation ou suspension d’un congé en lien avec les droits parentaux 

Note : Le congé du personnel occasionnel ou saisonnier ne peut excéder les périodes où il aurait effectivement travaillé. 

Programme de famille d'accueil (Banque Mixte) 

La personne concernée peut bénéficier de ce congé lors du placement d’un enfant par le programme de famille d'accueil (Banque Mixte), après l’arrivée de l’enfant à la maison ou en vue de son adoption. L’indemnité versée par l’employeur est versée en complément des prestations du RQAP, s’il y a lieu. 

Cependant, la personne ne pourra pas bénéficier de nouveau du congé pour adoption et des indemnités lors de l’adoption effective de l’enfant, le cas échéant. 

Par ailleurs, s’il n’y a pas adoption effective de l’enfant, l’employé devra rembourser les indemnités qui ont été versées par l’employeur après le retrait de l’enfant de la famille adoptive ou le refus de prononcer l’adoption.

Le tableau qui suit présente les dispositions applicables selon les conditions de travail pour la plupart des corps d’emploi.

*À la réception de l'État de calcul du RQAP, l’équipe de rémunération doit réévaluer le montant de l’indemnité versée par l’employeur. 

**La personne qui a complété 20 semaines de service reçoit une indemnité égale à la différence entre son traitement hebdomadaire et le montant des prestations qu'elle reçoit ou recevrait si elle en faisait la demande, en vertu du Régime québécois d’assurance parentale ou du Régime d’assurance-emploi. 

***Le personnel occasionnel embauché pour une période de moins d’un an qui prend un congé de paternité de plus de 30 jours civils devra procéder à un rachat de service à la suite de son retour au travail s’il veut voir son service reconnu.

En vue de l’adoption d’un enfant autre que celui du conjoint, avec ou sans déplacement hors du Québec, l’employé peut être admissible à un congé sans traitement à compter de la prise en charge de l’enfant.

Ce congé n’est pas applicable pour le placement d’un enfant par le programme de famille d'accueil (banque mixte).

La personne concernée doit présenter sa demande (formulaire « Congé pour adoption ») à son supérieur immédiat, et ce, au moins 3 semaines avant le congé. 

• Aide-mémoire – Actions à poser pour bénéficier d’un congé d’un en vertu des droits parentaux

À l’expiration de son congé pour adoption, selon la situation, la personne concernée peut : 

• Bénéficier d’un congé parental sans traitement (se référer à la section « Congé parental sans traitement à la suite d’un congé en lien avec les droits parentaux ») 
• Se présenter au travail à la date prévue 

Fractionnement, prolongation ou suspension d’un congé en lien avec les droits parentaux

Pour toute question sur les conditions de travail, veuillez contacter le responsable de l’assiduité (RAS) à la Direction des ressources humaines (DRH) de l’organisation de l’employé. 

Pour toute question sur l’autorisations des absences ou les modalités relatives aux congés, veuillez contacter le responsable de l’assiduité (RAS) à la Direction des ressources humaines (DRH) de l’organisation de l’employé. 

Pour joindre la Direction générale des services de rémunération (DGSR), se référer à la page « Nous joindre ».