Congé sans traitement à traitement différé (CSTTD) pour les employés de la fonction publique

Cette page contient des informations sur l’entente de CSTTD, une option permettant à l’employé d’étaler son traitement sur une période de deux à cinq ans, dont une période de six à douze mois est prise en congé. 

En tout temps, les informations présentes dans les conditions de travail prévalent sur celles qui figurent sur Québec.ca.

L’entente de congé sans traitement à traitement différé (CSTTD) est une option permettant à un employé d’étaler son traitement sur une période de deux (2) à cinq (5) ans, dont une période de six (6) à douze (12) mois est prise en congé. 

Pendant l’entente, l’employé recevra un traitement déterminé sur la base du salaire qui lui aurait été normalement versé au cours de chacune de ces années, selon la durée du congé et la durée de la participation au régime choisi. (Se référer à la section « Tableau explicatif (pourcentage de l’option selon la durée) ») 

La période de congé doit être incluse dans la durée de l’entente, doit être consécutive et ne peut être interrompue pour quelque motif que ce soit. Pendant la période de congé, l’employé ne peut recevoir aucune autre forme de traitement ou de rémunération. 

• Sous réserve de l’autorisation du gestionnaire, il peut être possible de déplacer la partie prise en congé, et ce, seulement si le congé n’est pas déjà débuté, et que les règles fiscales et administratives sont respectées. 

IMPORTANT : La durée du congé ou de l’entente ne peut pas être modifiée, l’option sera annulée, et les modalités à cet effet s’appliqueront. (Se référer à la section « Annulation d’une entente ») 

L'entente contient un engagement de l’employé à revenir physiquement au travail pour une durée au moins égale à celle du congé, dans le cas contraire, l’entente pourrait être annulée et les modalités à cet effet s’appliqueront. (Se référer à la section « Annulation d’une entente ») 

• Lors du retour au travail, l’employé réintègre son emploi ou un emploi correspondant à son classement, à l’intérieur de cinquante (50) kilomètres de son port d’attache.
• Si l’emploi est aboli, déplacé ou cédé, l’employé a droit aux avantages dont il aurait bénéficié s’il avait été au travail. 

À la fin de l’entente, une conciliation du dossier de l’employé est effectuée par l’équipe de rémunération afin de s’assurer que l’entente a été respectée et de valider si des sommes sont à récupérer ou à rembourser. 

• Si des sommes sont dues par l’employé à la fin de l’entente, l’option du CSTTD sera prolongée pour permettre la récupération de ces montants (sous le code de prélèvement B085).
• Lorsqu’un employé doit être remboursé, celui-ci reçoit les sommes perçues en trop sur sa paie en un seul versement, sans intérêt (sous le code de gain A085). Ce remboursement est assujetti à la cotisation au régime de retraite.

Sous réserve de l’autorisation du gestionnaire, pour bénéficier d’un tel congé, l’employé doit être permanent et à temps complet (sans aucune réduction de temps de travail). De plus, l’employé absent du travail, pour quelque motif que ce soit, ne peut adresser une demande avant la date effective de son retour au travail.

Le formulaire « Entente de congé sans traitement à traitement différé (CSTTD) », disponible dans la section « Formulaires », doit être transmis au gestionnaire de l’employé moins 60 jours civils précédant la date du début de l’option.

Exemple - Option de CSTTD de 2 ans avec un congé de 6 mois (congé au début de l’entente)

Exemple - Option de CSTTD de 2 ans avec un congé de 6 mois (congé au début de l’entente)

IMPORTANT : Si le congé est pris au début ou en cours d’option, le prélèvement total (B085) sera plus élevé que les versements (A085) reçus lors du congé, étant donné que le pourcentage est calculé selon le traitement de l’employé pour la durée de l’option, lequel varie en fonction des augmentations de salaire.

*Exception : Les procureurs connus dont l’horaire normal est de 37,5 h par semaine, se voient reconnaître une entière année de service sur la base du 37,5 h par semaine. 

**Les conditions de travail des fonctionnaires permettent, sur demande, de différer le versement de l’allocation d’isolement aux mêmes conditions que ce qui est convenu pour son traitement.

La participation à l’option de CSTTD est maintenue à la suite d’une affectation, d’une mutation, d’un reclassement ou d’une promotion. 

Si un employé change d’employeur alors que sa période de congé n’est pas encore prise, son nouvel employeur peut lui demander de retarder sa prise du congé, en respectant les règles fiscales; le congé doit débuter au plus tard à l’expiration d’une période maximale de six ans suivant le jour où, pour la première fois, une partie du traitement de l’employée a commencé à être différé en vue de ce congé.

Les modalités suivantes doivent être respectées lorsque l'entente est annulée en raison de congédiement, désistement, démission, décès, préretraite, de retraite, etc. :

*S'il n'y a pas d'entente entre l'employé et l’employeur, ce dernier récupère la totalité des montants versés en trop selon la fréquence prévue à l’option choisie. Cette récupération s'effectue sans déductions fiscales, de façon automatique par retenue sur la paie de l'employé. 

Note : Une demande d’annulation peut être effectuée à l’aide du formulaire prévu à cet effet.

Si des congés sans solde ont lieu pendant l’entente, la durée de l’option est prolongée d’autant. Le total des absences sans traitement, pour quelque motif que ce soit, autorisées ou non, ne peut excéder douze (12) mois. 

Toutefois, si le total des absences est égal ou supérieur à douze (12) mois, quel qu’en soit le motif, l’option choisie par l’employé prend fin. L’option sera annulée, et les modalités à cet effet s’appliqueront. (Se référer à la section « Annulation d’une entente »).

IMPORTANT : À la fin de l’entente, une conciliation du dossier de l’employé sera effectuée.

Voici comment se calculeront les prestations d’assurance traitement lors d’une absence en cas d'invalidité :

IMPORTANT : À la fin de l’entente, une conciliation du dossier de l’employé sera effectuée.

Pour toute question sur les conditions de travail, veuillez contacter la Direction des ressources humaines (DRH) de l’organisation de l’employé. 

Pour toute question sur l’autorisation des absences ou les modalités relatives aux congés, veuillez contacter le responsable de l’assiduité (RAS) à la Direction des ressources humaines (DRH) de l’organisation de l’employé. 

Pour joindre la Direction générale des services de rémunération (DGSR), se référer à la page « Nous joindre ».