Congé à l'occasion de la naissance et congé de paternité pour les employés de la fonction publique

Cette page contient des informations concernant les principales dispositions relatives au congé à l’occasion de la naissance, au congé de paternité et concernant les indemnités versées par l’employeur.

Lorsque les parents sont tous deux de sexe féminin, les indemnités et avantages octroyés au père de l'enfant sont alors octroyés à celle des deux mères qui n'a pas donné naissance à l'enfant.

En tout temps, les informations présentes dans les conditions de travail prévalent sur celles qui figurent sur Québec.ca.

Ce congé peut être discontinu et il doit se situer entre le début du processus d’accouchement et le 15^e jour suivant le retour de la mère ou de l’enfant à la maison. 

Un des 5 jours peut être utilisé pour le baptême ou la déclaration de naissance au Directeur de l’état civil. Ce congé peut également être utilisé lorsque survient une interruption de grossesse à compter du début de la 20^e semaine précédant la date prévue de l’accouchement. Dans ce cas, le congé doit être pris dans les 15 jours suivant l’interruption de grossesse.

*Les employés à temps partiel, pour la majorité des corps d’emploi, disposent d’une durée maximale du congé égale au nombre d’heures prévues à son horaire hebdomadaire de travail. 

• Pendant ce congé, les mêmes avantages sociaux sont conservés que pendant un congé de paternité.

L’indemnité versée par l’employeur est versée en complément des prestations du RQAP, s’il y a lieu.

Ce congé peut débuter à compter du jour de l’accouchement et doit se terminer au plus tard à la fin de la 78^e semaine suivant la semaine de la naissance de l’enfant.

• Avantages sociaux et les déductions sur la paie lors d’un congé en lien avec les droits parentaux 

Notes :

• Lorsqu’une personne reçoit une rétroactivité salariale, ou lors de toute augmentation de salaire, le moment où le versement de ce montant est effectué peut avoir des incidences sur celui des prestations du RQAP. L’indemnité dont le paiement a commencé avant une grève ou un lock-out continue à être versée pendant cette grève ou ce lock-out.

Admissibilité 

Si la personne est admissible au RQAP, le congé doit être pris pendant la période de versement des prestations accordées par ce régime et commencer au plus tard la semaine suivant le début de ces versements. 

• La personne non admissible au RQAP peut effectuer une demande de « Prestations de maternité et prestations parentales de l'assurance-emploi » auprès de Services Canada. 

Pour être admissible aux prestations versées par l’employeur, pour la majorité des corps d’emploi, l’employé doit avoir accumulé 20 semaines de service au début du congé de paternité. 

• Les 20 semaines de service nécessaires pour l’indemnité ne s’appliquent pas pour les avocats notaires et les procureurs aux poursuites criminelles et pénales. 

Durée et répartition du congé 

La durée du congé de paternité dépend du statut et de la situation de la personne concernée (se référer au tableau ci-dessous). 

Note : Le congé du personnel occasionnel ou saisonnier ne peut excéder les périodes où il aurait effectivement travaillé.

• Fractionnement, prolongation ou suspension d’un congé en lien avec les droits parentaux

Le tableau qui suit présente les dispositions applicables selon les conditions de travail pour la plupart des corps d’emploi.

*À la réception de l'État de calcul du RQAP, l’équipe de rémunération doit réévaluer le montant de l’indemnité versée par l’employeur. 

**La personne qui a complété 20 semaines de service reçoit une indemnité égale à la différence entre son traitement hebdomadaire et le montant des prestations qu'elle reçoit ou recevrait si elle en faisait la demande, en vertu du Régime québécois d’assurance parentale ou du Régime d’assurance-emploi. 

***Le personnel occasionnel embauché pour une période de moins d’un an qui prend un congé de paternité de plus de 30 jours civils devra procéder à un rachat de service à la suite de son retour au travail s’il veut voir son service reconnu.

La personne concernée doit présenter sa demande (formulaire « Congé de paternité ») à son supérieur immédiat, et ce, au moins 3 semaines avant le congé.

• Aide-mémoire – Actions à poser pour bénéficier d’un congé d’un en vertu des droits parentaux

À l’expiration de son congé de paternité, selon la situation, la personne concernée peut : 

• Bénéficier d’un congé parental sans traitement (se référer à la page « Congé parental sans traitement à la suite d’un congé en lien avec les droits parentaux ») 
• Se présenter au travail à la date prévue 

La personne qui ne peut reprendre son emploi à l’expiration de son congé de paternité en raison de son état de santé est alors assujettie aux dispositions de ses conditions de travail concernant l’invalidité, en autant qu’elle y ait normalement droit. 

• Fractionnement, prolongation ou suspension d’un congé en lien avec les droits parentaux

Pour toute question sur les conditions de travail, veuillez contacter le responsable de l’assiduité (RAS) à la Direction des ressources humaines (DRH) de l’organisation de l’employé. 

Pour toute question sur l’autorisation des absences ou les modalités relatives aux congés, veuillez contacter le responsable de l’assiduité (RAS) à la Direction des ressources humaines (DRH) de l’organisation de l’employé. 

Pour joindre la Direction générale des services de rémunération (DGSR), se référer à la page « Nous joindre ».