Congé de maternité pour les employés de la fonction publique

Cette page contient des informations sur les principales dispositions relatives au congé de maternité et les indemnités versées par l'employeur.

En tout temps, les informations présentes dans les conditions de travail prévalent sur celles qui figurent sur Québec.ca.

Il est possible de bénéficier de congé(s) pour les absences liées à des visites médicales pendant la grossesse (effectuées chez un professionnel de la santé et attestées par un certificat médical ou un rapport écrit signé par une sage-femme).

Ce congé peut être discontinu et s’utilise normalement en jours ou demi-jours et doit être saisi dans le LSE de SAGIR.

• Pendant ce congé spécial, les mêmes avantages sociaux sont conservés que pendant un congé de maternité.

Note : Si ces jours de congé ne suffisent pas à couvrir les besoins à ce titre, les dispositions de l’assurance traitement s’appliquent.

Indemnité versée par l’employeur 

L’indemnité versée par l’employeur est versée en complément des prestations du RQAP, s’il y a lieu. 

Pour la majorité des corps d’emploi, cette indemnité équivaut à 100 % du traitement hebdomadaire jusqu'à concurrence de 225 $ + 88 % de la différence entre le traitement hebdomadaire* et les prestations de maternité de l’employeur. 

*Pour les employés à temps partiel : Le traitement hebdomadaire utilisé pour le calcul correspond au traitement hebdomadaire moyen des 20 dernières semaines précédant le congé de maternité. 

• Avantages sociaux et les déductions sur la paie lors d’un congé en lien avec les droits parentaux 

Notes : 

• Lorsqu’une personne reçoit une rétroactivité salariale, ou lors de toute augmentation de salaire, le moment où le versement de ce montant est effectué peut avoir des incidences sur celui des prestations du RQAP. L’indemnité dont le paiement a commencé avant une grève ou un lock-out continue à être versée pendant cette grève ou ce lock-out. 

Admissibilité 

Si la personne est admissible au RQAP, le congé doit être pris pendant la période de versement des prestations accordées par ce régime et commencer au plus tard la semaine suivant le début de ces versements.

• La personne non admissible au RQAP peut effectuer une demande de « Prestations de maternité et prestations parentales de l'assurance-emploi » auprès de Services Canada. 

Pour être admissible aux prestations versées par l’employeur, pour la majorité des corps d’emploi, l’employé doit avoir accumulé 20 semaines de service au début du congé de maternité. 

• Les 20 semaines de service nécessaires ne s’appliquent pas pour les avocats notaires et les procureurs aux poursuites criminelles et pénales. 

Durée et répartition du congé 

La durée du congé de maternité dépend du statut et de la situation de la personne concernée (se référer au tableau ci-dessous). 

La répartition du congé de maternité, avant et après l’accouchement, est déterminée par la personne concernée. 

Note : Le congé du personnel occasionnel ou saisonnier ne peut excéder les périodes où il aurait effectivement travaillé. 

• Fractionnement, prolongation ou suspension d’un congé en lien avec les droits parentaux

Le tableau qui suit présente les dispositions applicables selon les conditions de travail pour la plupart des corps d’emploi.

*Peut être d'une durée moindre que celle prévue aux conditions de travail.

Un avis écrit (formulaire « Congé de maternité ») doit être remis au supérieur immédiat, et ce, au moins 2 semaines avant le congé. 

• Aide-mémoire – Actions à poser pour bénéficier d’un congé d’un en vertu des droits parentaux 

IMPORTANT : Si un certificat médical atteste que la personne doit quitter son emploi sans délai ou plus tôt que prévu, la personne peut être exemptée de la formalité de l'avis ou le délai pour remettre le formulaire peut être moindre.

Au cours de la 4^e semaine précédant l’expiration du congé de maternité, un avis indiquant la date prévue de l’expiration de son congé est transmis par l’employeur. Selon la situation, la personne concernée peut :

• Bénéficier d’un congé parental sans traitement (se référer à la page « Congé parental sans traitement à la suite d’un congé en lien avec les droits parentaux ») 
• Se présenter au travail à la date prévue* 

La personne qui ne peut reprendre son emploi à l’expiration de son congé de maternité en raison de son état de santé est alors assujettie aux dispositions de ses conditions de travail concernant l’invalidité, en autant qu’elle y ait normalement droit.

*Conformément à la Loi sur les normes du travail, la personne désirant revenir au travail avant la date de fin prévue de son congé doit donner un avis écrit à son employeur, et ce, au moins 3 semaines avant le retour anticipé, afin de permettre à ce dernier de revoir l'organisation du travail. 

• Si le retour au travail a lieu dans les 2 semaines suivant la naissance, un certificat médical attestant du rétablissement suffisant de la personne pour reprendre le travail doit être fourni. 

Fractionnement, prolongation ou suspension d’un congé en lien avec les droits parentaux

La personne enceinte ou qui allaite, dont les conditions de travail comportent des risques de maladie infectieuse ou des dangers physiques pour elle ou pour l’enfant à naître, peut demander : 

• D’être affectée provisoirement à un autre emploi qu’elle est raisonnablement en mesure d’accomplir; 
  • La personne conserve les droits et privilèges rattachés à son emploi habituel. 
  • L’affectation provisoire se fait si possible dans la même localité ou, à défaut, à l’intérieur d’un rayon de 50 kilomètres du port d’attache ou du lieu de résidence. 
• Si cela n’est pas possible, la personne peut bénéficier d’un retrait préventif(congé spécial) se terminant au début de la 4^e semaine précédant l’accouchement (si elle est admissible au RQAP) ou à la date de son accouchement et pour l’employée qui allaite, à la fin de la période de l’allaitement. 
  • Elle reçoit son salaire normal durant les 5 premiers jours ouvrables puis elle reçoit l’indemnité de remplacement du revenu et les mêmes avantages sociaux sont conservés que pendant un congé de maternité. 
  • À tout moment pendant le retrait préventif, l’employeur peut offrir une affectation sans danger. Si la personne est en désaccord avec les tâches proposées, elle est invitée à en parler directement avec son employeur ou à contester une affectation. 

Les étapes pour bénéficier du programme « Pour une maternité sans danger » sont détaillées dans la section « Démarche de la travailleuse enceinte ou qui allaite pour une affectation ou un retrait préventif », sur le site de la CNESST.

Si la personne répond à la définition d’invalidité, elle peut bénéficier de l’assurance traitement, et ce, tant que dure cette invalidité. 

Si la personne ne répond pas à la définition d’invalidité, elle peut bénéficier d’un congé spécial : 

• Lorsqu’une complication de grossesse ou un danger d’interruption de grossesse exige un arrêt de travail pour une période dont la durée est prescrite par un certificat médical. Pendant ce congé, la personne concernée bénéficie des mêmes dispositions que l’assurance traitement (P2), mais ce congé se termine au plus tard au début de la 4^e semaine précédant la date prévue de l’accouchement. 
• Lorsqu’une interruption de grossesse naturelle ou provoquée exige un arrêt de travail pour une période dont la durée est prescrite par un certificat médical. 
  • Si l’interruption a lieu avant le début de la 20^e semaine précédant la date prévue de l'accouchement, pendant ce congé, elle bénéficie des mêmes dispositions que l’assurance traitement (P2). 
  • Si l’interruption a lieu après le début de la 20^e semaine précédant la date prévue de l'accouchement, elle a droit au congé de maternité, mais pas droit au congé sans traitement ni au congé partiel sans traitement. 

Notes : 

• Pendant le congé spécial, les mêmes avantages sociaux sont conservés que pendant un congé de maternité. 
• Le congé spécial du personnel occasionnel ou saisonnier ne peut pas excéder la période où il aurait travaillé. 
• Le personnel occasionnel embauché pour une période de moins d’un an a droit au congé spécial, mais celui-ci est sans traitement.

Pour toute question sur les conditions de travail, veuillez contacter le responsable de l’assiduité (RAS) à la Direction des ressources humaines (DRH) de l’organisation de l’employé. 

Pour toute question sur l’autorisations des absences ou les modalités relatives aux congés, veuillez contacter le responsable de l’assiduité (RAS) à la Direction des ressources humaines (DRH) de l’organisation de l’employé. 

Pour joindre la Direction générale des services de rémunération (DGSR), se référer à la page « Nous joindre ».