Invalidité pour les employés de la fonction publique

Cette page contient des informations sur le régime d’assurance traitement et la prestation qui y est associée lors d’une absence en invalidité. 

En tout temps, les informations présentes dans les conditions de travail prévalent sur celles qui figurent sur Québec.ca.

À la suite de la visite médicale où l’arrêt de travail a été recommandé par un professionnel de la santé habileté par la loi, l’employé réputé inapte au travail doit aviser son supérieur immédiat et remettre un document médical d’arrêt de travail à sa DRH. 

Par la suite, la DRH informe le service de rémunération de l’absence et un processus de communication est enclenché entre la DRH, les compagnies d’assurances collectives et la Direction générale de la rémunération (DGSR).

L’employé admissible, qui répond à la notion d’invalidité applicable en vertu des conditions de travail qui le régissent, bénéficie du régime d’assurance traitement après une période de qualification (généralement d’une durée d’un mois de service continu). Il recevra donc les prestations prévues concernant l’assurance traitement de courte durée. 

• Pour les employés saisonniers ou occasionnels embauchés pour plus d’un an, les prestations ne sont versées que pendant les périodes prévues d’emploi.
• Les employés occasionnels embauchés pour une période de moins d’un an ne sont pas admissibles aux assurances collectives et ne peuvent bénéficier du régime d’assurance traitement.
• Les employés qui n’ont pas complété la période de qualification bénéficient du régime d’assurance traitement selon les conditions de travail, mais les périodes d’invalidité sont sans traitement.
  • Il est possible de transmettre une demande à Service Canada afin de bénéficier des prestations de maladie de l’assurance emploi. Il est tout de même nécessaire informer le gestionnaire et de fournir à la DRH un billet médical confirmant l’inaptitude pour justifier l’absence.

Pour la majorité des corps d’emploi, voici ce à quoi correspondent les périodes d’invalidité appelées P1, P2 et P3 :

*Si l’employé n’a pas ou n’a pas suffisamment de congés de maladie à sa réserve, l’absence sera comblée par un délai de carence de 5 jours ouvrables.

Pour les cadres et les CGRH, les périodes d’invalidité P1, P2 et P3 correspondent à ceci :

Le tableau ci-dessous présente les avantages sociaux et déductions sur la paie, pour autant que l’employé y ait normalement droit, pendant le versement de prestations d’assurance traitement (A011).

Note : Lorsqu’un employé bénéficie du régime d’assurance traitement, les dispositions de l’assurance collective prévoient le maintien des protections sans le paiement de primes. L’exonération s’applique également, s’il y a lieu, pendant la période de réadaptation (retour progressif). 

Particularités pour certains corps d’emploi : 

• Agents de la paix en services correctionnels, agents de protection de la faune, fonctionnaires, ouvriers et médecins : si l’invalidité totale est reconnue par la Loi sur l’assurance-automobile du Québec (SAAQ)ou par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (CNESST), l’exonération commence à la date de l’arrêt de travail.
• Cadres, conseillers en gestion des ressources humaines, procureurs en chef/en chef adjoint : pendant les périodes P2 et P3, le paiement des primes d’assurance collective est assumé entièrement par l’employeur. Cela constitue un avantage imposable pour l’employé.

À noter que les prestations versées en vertu du régime d’assurance traitement sont réduites du montant initial de toute prestation d'invalidité de base payable par un organisme public*, par exemple lors d’un accident de la route (SAAQ), d’un accident du travail (CNESST), de l’indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC) ou d’une rente d'invalidité du Régime de rentes du Québec (RRQ), sans égard aux augmentations ultérieures des prestations de base résultant de l'indexation. 

*En vertu de lois telles que la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, la Loi sur l'assurance automobile, la Loi d'indemnisation des victimes d'actes criminels, la Loi sur le civisme. 

Il est important de savoir que, lorsque le dossier est accepté par l’organisme public, l’employé devra rembourser les sommes qui lui ont été versées en trop par l’employeur en vertu de l’assurance traitement, s’il y a lieu.

S’il y a lieu, le montant des prestations d’assurance traitement versé par l’employeur sera complété par la prestation du régime d’assurance traitement de longue durée versé par leur assureur. 

Cette rente mensuelle payable par l’assureur dépend du contrat d’assurance. Afin que celle-ci soit versée, l’employé sera contacté par l’employeur ou l’assureur.

Lors d’un retour progressif, lequel est d’une durée maximale de 6 mois, l’employé reçoit son traitement pour le temps travaillé et ses prestations d’assurance traitement pour le temps non travaillé. 

• Le retour progressif n’a pas pour effet d’interrompre la période d’invalidité.
• Pour un employé en ARTT ou à temps réduit, l’entente est suspendue au début du retour progressif, sauf si le temps réduit est accordé en vertu des droits parentaux. 

Lors d’un retour à temps complet au travail, la période de requalification sera effectuée selon l’horaire de l’employé avant son départ en invalidité. 

• Pour un employé en ARTT ou à temps réduit, la requalification est donc effectuée selon l’horaire réduit.

Pour toute question sur les conditions de travail ou l’invalidité, veuillez contacter la Direction des ressources humaines (DRH) de l’organisation de l’employé. 

• Le responsable des absences indemnisées (RAI) pourra répondre à un employé concernant son dossier d’invalidité ou médical. 

Pour joindre la Direction générale des services de rémunération (DGSR), se référer à la page « Nous joindre ».